Lexique

Ce lexique immobilier regroupe plus de 60 définitions essentielles pour comprendre les termes de la publicité foncière, des hypothèques, du cadastre et de la copropriété. Chaque définition renvoie vers nos guides détaillés pour approfondir le sujet.

Lexique immobilier : 62 définitions de A à Z

Que vous soyez particulier, professionnel de l’immobilier ou notaire, ce lexique vous aide à comprendre le vocabulaire juridique et technique des transactions immobilières. Vous y trouverez les définitions des termes liés aux hypothèques, au cadastre, à la copropriété et aux actes notariés.

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A

Acte authentique

Document rédigé par un officier public (notaire, huissier) qui lui confère une force probante et une date certaine. En immobilier, l’acte de vente est toujours un acte authentique. → Différences entre acte authentique et acte sous seing privé

Acte de donation

Acte par lequel une personne vivante (donateur) transmet de manière définitive et sans contrepartie un bien à une autre personne (donataire). La donation immobilière doit obligatoirement être réalisée par acte notarié. → Comment donner ses biens à ses enfants

Acte de partage

Acte notarié par lequel les héritiers d’une succession ou les coïndivisaires d’un bien mettent fin à l’indivision en attribuant à chacun sa part. Chaque bénéficiaire devient alors propriétaire exclusif des biens qui lui sont attribués. → Guide du règlement de succession

Acte de vente

Document authentique rédigé et signé par un notaire qui officialise la vente d’un bien immobilier. La signature de l’acte de vente entraîne le transfert juridique de propriété et le paiement du prix. → Tout comprendre sur l’acte de vente immobilier

Acte notarié

Document rédigé et authentifié par un notaire. Les actes notariés ont une force probante particulière et sont conservés pendant 75 ans minimum. On peut en obtenir des copies auprès du notaire ou du Service de la Publicité Foncière. → Les différents types d’actes notariés

Apport personnel

Somme dont dispose l’acquéreur pour financer une partie de son achat immobilier sans recourir à l’emprunt. L’apport personnel inclut généralement l’épargne, les donations ou le produit de la vente d’un autre bien.

Assemblée générale de copropriété

Réunion annuelle obligatoire des copropriétaires pour voter les décisions concernant l’immeuble : budget, travaux, syndic. Les décisions sont consignées dans un procès-verbal. → Comprendre le PV d’assemblée générale

B

Bordereau d’inscription hypothécaire

Document administratif permettant de requérir une inscription hypothécaire sur un bien immobilier. Il est adressé au Service de la Publicité Foncière et contient les informations sur le créancier, le débiteur et le bien grevé. → Définition de l’hypothèque

Bornage

Opération consistant à délimiter deux propriétés contiguës par la pose de bornes. Le bornage peut être amiable ou judiciaire. Il est réalisé par un géomètre-expert et fait l’objet d’un procès-verbal. → Bornage : qui doit payer ?

Bureau des hypothèques

Ancien nom du Service de la Publicité Foncière (SPF). Service administratif dépendant des finances publiques, chargé d’enregistrer et de conserver les actes relatifs aux biens immobiliers et aux hypothèques. → Le Service de la Publicité Foncière

C

Cadastre

Registre public qui recense et identifie toutes les propriétés foncières d’une commune. Il comprend un plan parcellaire et une documentation écrite (matrice cadastrale). Le cadastre sert de base au calcul des impôts fonciers. → Le guide complet du cadastre

Charges de copropriété

Dépenses nécessaires au fonctionnement et à l’entretien des parties communes d’un immeuble en copropriété. Elles sont réparties entre les copropriétaires selon les tantièmes définis dans le règlement de copropriété. → Répartition des charges en copropriété

Compromis de vente

Avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s’engagent mutuellement à conclure la vente d’un bien immobilier à un prix déterminé. Il peut être signé sous seing privé ou devant notaire. → Différences entre promesse et compromis de vente

Copie d’acte notarié

Reproduction certifiée conforme d’un acte authentique (vente, donation, succession) délivrée par le Service de la Publicité Foncière. Même valeur juridique que l’original. Utile pour retrouver un acte de propriété perdu ou vérifier une vente ancienne. Nous obtenons ce document pour vous : 59€ TTC, livraison par email sous 5 à 12 jours ouvrés. → En savoir plus | → Commander

Copropriété

Organisation juridique d’un immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Chaque copropriétaire possède un lot privatif et une quote-part des parties communes exprimée en tantièmes. → Le guide complet de la copropriété

Créancier hypothécaire

Personne (généralement une banque) titulaire d’une hypothèque sur un bien immobilier. En cas de défaillance du débiteur, le créancier hypothécaire peut faire saisir et vendre le bien pour se rembourser. → Rôle du créancier hypothécaire

D

Division parcellaire

Opération consistant à diviser une parcelle cadastrale (parcelle mère) en plusieurs parcelles distinctes (parcelles filles). Elle nécessite un document d’arpentage établi par un géomètre-expert. → Parcelle mère et parcelle fille

Droit de préemption

Droit permettant à son titulaire (commune, locataire, coïndivisaire) d’acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire décide de le vendre. Le bénéficiaire doit exercer ce droit dans un délai légal. → Comprendre le droit de préemption

E

État daté

Document obligatoire lors de la vente d’un lot de copropriété, établi par le syndic. Il indique les charges dues, les travaux votés, les procédures en cours et la situation financière de la copropriété. → Qu’est-ce qu’un état daté ?

État descriptif de division

Document technique identifiant chaque lot d’une copropriété : numéro, nature (appartement, cave, parking), étage et quote-part en tantièmes. Indispensable pour vérifier la consistance d’un bien avant achat ou lors de travaux modifiant les lots. Nous obtenons ce document pour vous : 79€ TTC, livraison par email sous 5 à 12 jours ouvrés. → En savoir plus | → Commander

État hypothécaire

Document officiel du Service de la Publicité Foncière (SPF) détaillant la situation juridique d’un bien : propriétaire actuel, hypothèques inscrites, servitudes et historique des ventes depuis 1956. Indispensable lors d’un achat, d’un rachat de crédit ou d’une succession. Nous obtenons ce document pour vous : 59€ TTC, livraison par email sous 5 à 12 jours ouvrés. → En savoir plus | → Commander

F

Fichier immobilier

Registre tenu par le Service de la Publicité Foncière qui recense tous les actes et décisions judiciaires relatifs aux immeubles. Il permet de connaître l’historique juridique complet d’un bien. → Les services de la publicité foncière

Frais de notaire

Somme versée au notaire lors d’une transaction immobilière. Elle comprend les droits de mutation (taxes), les débours (frais avancés) et les émoluments (rémunération du notaire). Ils représentent 7-8% dans l’ancien et 2-3% dans le neuf. → Le rôle du notaire dans une vente

H

Hypothèque

Sûreté réelle constituée sur un bien immobilier au profit d’un créancier (généralement une banque). Elle garantit le remboursement d’un prêt et permet au créancier de saisir le bien en cas de défaillance. → Définition complète de l’hypothèque

Hypothèque conventionnelle

Hypothèque résultant d’un accord entre le débiteur et le créancier, formalisé par un acte notarié. C’est la forme la plus courante pour garantir un prêt immobilier. → L’hypothèque conventionnelle

Hypothèque judiciaire

Hypothèque inscrite par décision de justice pour garantir une créance. Elle peut être définitive (après jugement) ou provisoire (conservatoire, en attente de jugement). → Lever une hypothèque judiciaire

Hypothèque légale

Hypothèque qui existe de plein droit en vertu de la loi, sans convention entre les parties. Exemples : hypothèque légale du Trésor public, hypothèque légale du syndicat de copropriété. → L’hypothèque légale

I

Indivision

Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien, sans que leurs parts respectives soient matériellement divisées. Fréquente après une succession ou un achat à plusieurs. → Acheter en indivision

Inscription hypothécaire

Formalité de publicité foncière par laquelle une hypothèque est enregistrée au Service de la Publicité Foncière. L’inscription détermine le rang du créancier et la durée de la garantie. → Comment prendre une hypothèque

L

Livre foncier

En Alsace-Moselle, registre équivalent au fichier immobilier du reste de la France. Il est tenu par le tribunal judiciaire et non par le Service de la Publicité Foncière. → Le Service de la Publicité Foncière

Lot de copropriété

Fraction d’un immeuble en copropriété comprenant une partie privative (appartement, cave, parking) et une quote-part des parties communes. Chaque lot est identifié par un numéro dans l’état descriptif de division. → Trouver son numéro de lot

M

Mainlevée d’hypothèque

Acte par lequel le créancier atteste que la dette garantie par l’hypothèque est remboursée et consent à la radiation de l’inscription. La mainlevée libère le bien de la garantie. → La mainlevée d’hypothèque

Matrice cadastrale

Document administratif qui recense, pour chaque propriétaire, l’ensemble des biens immobiliers (bâtis et non bâtis) qu’il possède dans une commune. Elle sert de base au calcul de la taxe foncière. → Le guide du cadastre

Mitoyenneté

Régime juridique de copropriété s’appliquant aux murs, clôtures ou haies situés en limite de deux propriétés voisines. Les frais d’entretien sont partagés entre les deux propriétaires. → Tout savoir sur la mitoyenneté

N

Notaire

Officier public chargé de recevoir et d’authentifier les actes juridiques. En matière immobilière, son intervention est obligatoire pour les ventes, donations et hypothèques. → Le rôle du notaire

Nue-propriété

Droit de propriété sur un bien dont l’usufruit appartient à une autre personne. Le nu-propriétaire ne peut ni utiliser le bien ni en percevoir les revenus jusqu’à l’extinction de l’usufruit. → Comprendre l’usufruit et la nue-propriété

O

Origine de propriété

Historique des transmissions successives d’un bien immobilier sur 30 ans. L’origine de propriété figure dans tout acte de vente et permet de vérifier la chaîne des propriétaires. → Retrouver l’origine cadastrale d’un bien

P

Parcelle cadastrale

Portion de terrain d’un seul tenant, située dans une même commune et appartenant à un même propriétaire. Chaque parcelle est identifiée par une section (lettres) et un numéro. → Comprendre les références cadastrales

Parties communes

Éléments d’un immeuble en copropriété affectés à l’usage de tous les copropriétaires : hall, escaliers, toiture, façades, réseaux. Leur liste figure dans le règlement de copropriété. → Guide de la copropriété

Parties privatives

Éléments d’un immeuble en copropriété réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire : intérieur de l’appartement, cloisons non porteuses, revêtements de sols. → Guide de la copropriété

Pré-état daté

Document fourni par le syndic avant la signature du compromis de vente d’un lot de copropriété. Il informe l’acquéreur sur la situation financière de la copropriété et les travaux prévus. → Le pré-état daté expliqué

Prêt hypothécaire

Crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier. En cas de non-remboursement, la banque peut saisir et vendre le bien pour récupérer sa créance. → Le prêt hypothécaire

Privilège de prêteur de deniers

Garantie immobilière accordée au prêteur qui finance l’acquisition d’un bien. Moins coûteuse que l’hypothèque car exonérée de taxe de publicité foncière. Supprimée depuis 2022, remplacée par l’hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers. → Les sûretés immobilières

Promesse de vente

Avant-contrat par lequel le vendeur s’engage à vendre son bien à un acquéreur potentiel pendant un délai déterminé. L’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation et dispose d’une option d’achat. → Promesse vs compromis de vente

Publicité foncière

Ensemble des formalités destinées à informer les tiers des droits existants sur les immeubles : propriété, hypothèques, servitudes. Elle assure la sécurité des transactions immobilières. → Comprendre la publicité foncière

R

Référence cadastrale

Identifiant unique d’une parcelle composé du code commune, de la section (lettres) et du numéro de parcelle. Exemple : 75108 AB 123. Elle permet de localiser précisément un bien. → Les références cadastrales expliquées

Règlement de copropriété

Document fondateur d’une copropriété définissant les droits et obligations des copropriétaires, la répartition des charges et l’usage des parties communes. Obligatoire lors de la vente d’un lot, indispensable pour connaître les règles de l’immeuble. Nous obtenons ce document pour vous : 79€ TTC, livraison par email sous 5 à 12 jours ouvrés. → En savoir plus | → Commander

Régime matrimonial

Ensemble des règles qui régissent les rapports patrimoniaux entre époux : communauté de biens, séparation de biens, participation aux acquêts. Il influence la propriété des biens immobiliers. → Les régimes matrimoniaux

S

Saisie immobilière

Procédure judiciaire permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier de son débiteur pour se faire payer. Elle aboutit à une vente aux enchères au tribunal. → La saisie immobilière

SCI (Société Civile Immobilière)

Société ayant pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Elle permet d’acheter à plusieurs, de faciliter la transmission ou d’organiser la gestion d’un patrimoine. → Tout comprendre de la SCI

Section cadastrale

Subdivision du territoire communal identifiée par une ou deux lettres (A, AB, ZC…). Chaque section contient plusieurs parcelles numérotées. → Le guide du cadastre

Service de la Publicité Foncière (SPF)

Service administratif qui enregistre et conserve les actes relatifs aux biens immobiliers. Anciennement appelé conservation des hypothèques. Il délivre les états hypothécaires et les copies d’actes. → Le Service de la Publicité Foncière

Servitude

Charge imposée à un fonds (fonds servant) au profit d’un autre fonds (fonds dominant). Les servitudes les plus courantes sont le droit de passage, les servitudes de vue et les servitudes de réseaux. → Comprendre les servitudes

Servitude de passage

Droit permettant au propriétaire d’un terrain enclavé de passer sur le terrain voisin pour accéder à la voie publique. Elle peut être conventionnelle ou légale. → Guide de la servitude de passage

Servitude de vue

Règles imposant des distances minimales pour les ouvertures (fenêtres, balcons) donnant sur la propriété voisine. Vue droite : 1,90 m minimum. Vue oblique : 0,60 m minimum. → La servitude de vue

Succession

Transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers. Elle comprend l’ensemble des biens, droits et dettes du défunt. → Le règlement de succession

Syndic de copropriété

Personne physique ou morale chargée d’administrer l’immeuble et d’exécuter les décisions de l’assemblée générale. Il peut être professionnel ou bénévole (copropriétaire). → Syndic et conseil syndical

T

Tantièmes

Quote-part exprimée en millièmes ou dix-millièmes représentant les droits de chaque copropriétaire sur les parties communes. Ils servent à calculer les charges et les droits de vote. → Répartition des charges

Titre de propriété

Document officiel attestant du droit de propriété sur un bien immobilier. Il s’agit généralement de l’acte d’achat, mais aussi d’un acte de donation, de succession ou d’un jugement. → L’acte de propriété

U

Usufruit

Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus (loyers, récoltes) sans en être propriétaire. L’usufruitier doit conserver la substance du bien. L’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier. → Comprendre l’usufruit

V

Vente aux enchères

Mode de vente où le bien est attribué au plus offrant. Elle peut être volontaire (notariale) ou forcée (saisie immobilière au tribunal). L’adjudicataire doit payer comptant. → Le déroulement d’une vente aux enchères

Viager

Vente immobilière où l’acquéreur verse une rente au vendeur jusqu’à son décès. Le prix comprend généralement un bouquet (somme versée à la signature) et une rente viagère mensuelle.

Pour aller plus loin

Nos guides complets pour approfondir vos connaissances :

• Commander un état hypothécaire en ligne
• Obtenir un règlement de copropriété
• Demander une copie d’acte notarié
• Le guide complet du cadastre
• Le guide de la copropriété

Questions fréquentes

Sources : service-public.fr, notaires.fr, Légifrance