Pourquoi acheter en indivision ?

Le régime juridique de l’indivision est celui qui permet à plusieurs individus d’acheter un bien en commun. À l’heure où les difficultés de logement sont de plus en plus courantes, les projets de logements partagés foisonnent un peu partout en France. Une bonne solution pour se loger et renouer le lien social. Toutefois, il convient de bien connaître le régime de l’indivision pour éviter les déconvenues.

En bref L’indivision permet à plusieurs personnes d’acheter un bien en commun, chacun étant propriétaire à hauteur de sa contribution. Simple et sans formalités, ce régime présente toutefois des risques : un indivisaire peut forcer la vente de sa part, les décisions importantes requièrent l’unanimité. Une convention d’indivision notariée permet de sécuriser le dispositif.

La simplicité de l’indivision

Soyons clairs, l’indivision n’est pas le seul statut juridique pour acheter en commun. La SCI est une solution qui reste appréciée, notamment dans le cas de préparation d’héritages. Toutefois, l’indivision a l’avantage de la facilité.

Le principe de l’indivision est simple : chaque acheteur est propriétaire du bien immobilier à hauteur de sa contribution financière. Toutefois, toutes les décisions se prennent en commun, quelle que soit la proportion de ses apports.

Par ailleurs, l’indivision ne requiert aucune formalité particulière, ni frais spécifiques, hormis les frais de notaire à prévoir si une convention entre les acheteurs est mise en place. Celle-ci n’est pas obligatoire mais vivement conseillée.

Tout bien immobilier peut être concerné par ce régime juridique : terrains, immeubles. Les acheteurs en indivision sont appelés les indivisaires.

Les risques de l’indivision

Si l’indivision est un régime simple, comme tout acte juridique, il comporte certains risques. Du moins, certaines contraintes qu’il convient de ne pas négliger.

La vente du bien en indivision

Si un indivisaire ne peut vendre le bien sans l’accord des autres, il peut “forcer” la vente ou à tout le moins, de se dessaisir de sa quote-part. En effet, l’article 815 du Code civil édicte que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”. Par conséquent, si l’un des indivisaires décide de mettre en vente sa quote-part, les autres ne peuvent s’y opposer. Ils disposent toutefois d’un droit de préemption sur la quote-part cédée. Mais si la quote-part n’est pas rachetée par l’un des indivisaires, le bien devra être vendu.

Des décisions unanimes

Par ailleurs, comme les décisions les plus importantes de gestion du bien doivent être prises à l’unanimité, les cas de blocage ne sont pas négligeables.

Quid des dettes de l’indivision ?

Chaque indivisaire doit régler l’ensemble des dettes de l’indivision qui peuvent être constituées par les travaux par exemple. Même si cette responsabilité est limitée au montant de sa quote-part, les risques financiers sont bien réels.

Quid en cas de décès d’un indivisaire ?

Si l’un des indivisaires vient à décéder avant la fin de l’indivision, ce sont les héritiers du défunt qui deviennent indivisaires, au même titre que les indivisaires survivants.

Comment se prémunir de ces risques ?

Il existe en effet une solution pour limiter les contraintes de l’indivision. Il suffit de rédiger une convention d’indivision.

Bon à savoir : la convention d’indivision portant sur un bien immobilier doit être établie par un notaire et être publiée auprès du service de la publicité foncière.

Celle-ci organise la gestion de l’indivision et en fixe les règles de fonctionnement. Ainsi, les indivisaires peuvent aménager la répartition de leurs dépenses, les modalités de sortie du régime… À noter : la convention d’indivision peut être conclue pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Dans ce cas, aucun des indivisaires ne peut exiger la vente par anticipation et obtenir le paiement de sa quote-part.

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Questions fréquentes