Comment lever une hypothèque judiciaire définitive ?

juge procédant à une levée d'hypothèque judiciaire

Comme toutes les inscriptions d’hypothèque, il est possible sous certaines réserves particulières, d’en obtenir la mainlevée. Voyons dans quel cadre s’applique une hypothèque judiciaire et sous quelles conditions, celle-ci peut être levée.

Qu’est-ce-qu’une hypothèque judiciaire ?

En termes juridiques, l’hypothèque judiciaire est un droit réel immobilier qui est accessoire à une créance à garantir.
Plus concrètement, cette garantie fournit au créancier le droit de saisir le bien immobilier objet de l’hypothèque. Mais aussi d’obtenir le remboursement du prêt accordé sur le prix de vente dudit bien.

L’hypothèque judiciaire, comme son nom l’indique, passe par les mains d’un juge ou d’une décision judiciaire. Par le biais d’un jugement de condamnation. Ou encore par la décision d’un juge, autorisant un créancier à constituer une hypothèque.

L’hypothèque judiciaire peut-être sollicitée par le créancier. Seulement s’il a un doute sur la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt accordé.

L’hypothèque conservatoire

Ce type d’hypothèque est de la responsabilité du juge de l’exécution.

Le créancier qui souhaite faire inscrire une hypothèque sur le bien immobilier de son débiteur doit présenter au juge une requête justifiant :

•  de sa créance fondée en son principe,

•  du danger imminent de non recouvrement de celle-ci.

Le juge de l’exécution rend alors une ordonnance exécutoire autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque. 

A noter que l’hypothèque doit obligatoirement être publiée au bureau des hypothèques dans les trois mois de l’ordonnance. Ce délai est obligatoire pour produire ses effets juridiques. L’inscription provisoire d’hypothèque est limitée à trois ans renouvelable une fois.

L’hypothèque relevant d’une décision judiciaire

Il s’agit de l’hypothèque prise dans le cadre d’une décision de justice.
De plus, elle doit être publiée au bureau des hypothèques.

Obtenir la mainlevée d’une hypothèque judiciaire

Comme pour toute hypothèque, il est possible d’en obtenir la mainlevée. Alors, on revient à la situation juridique d’un bien immobilier libre de toute garantie.

Cette situation se pose lorsque le débiteur souhaite revendre le bien immobilier gagé. Ou lorsqu’il rembourse la créance avant la fin de l’échéance.

Il existe deux situations de mainlevée d’une telle hypothèque.

  • la mainlevée amiable : débiteur et créancier s’entendent et s’accordent sur la radiation d’inscription d’hypothèque. 

Le recours au notaire est alors obligatoire afin qu’il établisse un acte authentique qui fera foi.

  • la mainlevée judiciaire : en l’absence d’accord amiable, le débiteur peut saisir le tribunal de proximité. Alors, il peut solliciter du juge la radiation de l’hypothèque.

Bien entendu, pour ce faire, il est exigé que la créance ait été remboursée dans son intégralité et/ou que l’hypothèque soit arrivée à son terme.

Dans le cas d’une hypothèque amiable ou d’une hypothèque judiciaire, le débiteur devra acquitter les frais de mainlevée de l’hypothèque. Ces frais représentent entre 0,7 et 0,8% du montant du crédit initial.

Pour tout connaître de la situation juridique d’un bien immobilier, demandez un état hypothécaire en quelques clics seulement.
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L’hypothèque n’est pas uniquement une garantie exigée par une banque pour le remboursement d’un prêt immobilier. Elle peut en effet servir bien des intérêts divers et être à l’initiative à la fois d’un créancier mais également d’un débiteur. Lire la suite
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