Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?

Le mariage, s’il est un acte d’amour, n’en reste pas moins un acte juridique, aux lourdes conséquences pour les époux. Pour protéger les uns et les autres, la loi prévoit tout un panel de régimes matrimoniaux. Ces derniers sont capables de s’adapter au mieux aux patrimoines parfois très différents des futurs époux.

Régimes matrimoniaux : définition

 

régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui vont organiser les rapports patrimoniaux des époux mais également régir leurs relations avec les tiers. Le régime matrimonial est défini au moment du mariage, par devant notaire. Les époux peuvent décider de changer de régime deux ans après le mariage.

Bon à savoir : les époux peuvent ne choisir aucun régime matrimonial. La loi leur en attribut un d’office, celui du régime de la communauté légale réduite aux acquêts.

Le régime de la séparation de biens

Dans ce régime, l’ensemble des biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de chaque époux, tout comme ceux acquis par donation ou succession. Chaque époux conserve la libre administration de ses biens et reste seul responsable des dettes contractées.

Bon à savoir : l’époux propriétaire du logement familial ne peut en disposer dans le consentement exprès de son conjoint. La règle est identique en cas de location.

Le régime de la communauté universelle

Nous sommes là dans une situation totalement inverse : tous les biens, acquis ou reçus avant et/ou pendant le mariage sont considérés comme communs. Il est bien entendu possible de choisir ce régime matrimonial mais l’accompagner, par devant notaire, de clauses spécifiques. Il est également possible à un donateur d’exiger que le bien donné ne fasse pas partie de la communauté.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Régime légal de base des époux qui n’ont pas décidé d’un contrat de mariage. La propriété des biens acquis avant le mariage reste propre à chaque époux (on parle des biens propres). Tandis que les biens acquis durant le mariage sont placés dans la communauté. Les biens reçus d’une donation ou d’un héritage sont des biens propres également.

Le régime de la participation aux acquêts

Dans ce régime, qui fonctionne durant le mariage comme celui du régime de la séparation de biens, recouvre toute son utilité au moment de la dissolution de la relation.
On retrouve des biens propres et des biens communs.
Les biens propres sont les biens acquis avant le mariage, ceux acquis en propre durant le mariage et les biens reçus par donation ou succession.
Les biens dévolus à la communauté sont ceux acquis en commun durant le mariage.
Au moment de la dissolution du mariage par divorce ou décès, le notaire va calculer la différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle au moment de la dissolution. Ce montant représente l’acquêt.
L’acquêt de chaque époux est additionné et va déterminer l’augmentation de la richesse du couple durant le temps du mariage. Ce montant est alors divisé en deux parts égales et attribué à chaque époux (ou héritiers en cas de décès).

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