Tout comprendre de l’acte de vente immobilier

signature d'un acte de vente immobilier

Vous vous apprêtez à signer l’acte de vente de ce bien immobilier que vous avez recherché si longtemps et qui correspond à tous vos critères. Vous avez fait le plus dur et cette étape marque la fin du parcours du combattant.
Pourtant, hors de question de se laisser aller et d’oublier les règles de précaution qui s’imposent lors de la signature de tout acte juridique important.

Définition de l’acte de vente

La signature de l’acte de vente d’une maison ou d’un appartement est la dernière étape du processus des transactions immobilières.

Cet acte, signé par devant notaire, est un acte authentique qui finalise le transfert de propriété.

S’il est essentiel, tous les éléments qui le composent ont déjà été évoqués et contractualisés. Ainsi, à cette étape, acheteur et vendeur sont en principe d’accord sur tous les aspects de la transaction.

A quel moment intervient la signature de l’acte de vente ?

Acte qui marque la finalisation de la vente immobilière, il n’est signé qu’assez tardivement, de nombreuses démarches doivent être réalisées et certains délais écoulés avant sa signature.

La première étape du processus d’achat réside dans la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente – pour connaître la différence entre ces deux actes, nous vous renvoyons à notre article dédié “les différences entre compromis et promesse de vente”.
On estime à 3 mois la durée nécessaire après la signature de l’avant-contrat, au notaire pour finaliser l’acte de vente. Ce délai est indispensable pour éliminer tous les éléments susceptibles de bloquer une vente – droits de préemption par exemple – lever les conditions suspensives éventuelles et pour l’acquéreur obtenir un prêt bancaire, peut-être assorti d’une hypothèque.

Que contient l’acte de vente immobilier ?

Le titre de propriété doit mentionner obligatoirement les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.

Il doit mentionner également de nombreux éléments concernant le bien immobilier :

  • son adresse
  • son descriptif mais également celui de ses équipements
  • présence d’une hypothèque le cas échéant
  • date du précédent acte de vente, nom de l’ancien propriétaire et l’acte notarié
  • dossier des diagnostics techniques immobiliers (amiante, plomb, performance énergétique, termites, gaz naturel, risques naturels et technologiques).

Rétractation de la signature d’un acte de propriété

Il est possible de se rétracter après la signature d’un acte de vente. La loi Macron du 6 août 2015 a porté à 10 jours à compter de la notification de l’avant-contrat et des annexes par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le délai de rétraction de l’acheteur.

Ce droit de rétractation s’applique uniquement à l’acheteur.

Le rôle du notaire dans la signature de l’acte de vente

Son rôle est essentiel, il est le chef d’orchestre de la transaction immobilière. Il est chargé de toutes les démarches administratives relatives à la signature de l’acte.

C’est lui également qui demande à la banque prêteuse de débloquer les fonds en faveur du 

Par ailleurs, il s’assure de la publicité de l’acte. En effet, l’acte de vente est soumis à publicité obligatoire auprès des services de la publicité foncière.
Cette publicité permet de conférer à la transaction date certaine et force probante à l’égard des tiers. 

Le notaire ne se contente pas de réaliser les démarches administratives nécessaires, il a un rôle de conseil essentiel aussi bien auprès du vendeur que l’acheteur. Ainsi, n’hésitez pas à vous ouvrir auprès de lui de toutes vos questions relatives à la transaction.

Si vous souhaitez vous familiariser avec un acte de vente, vous trouverez de nombreux modèles en ligne et si des interrogations subsistent dans votre processus d’achat, Hypothèques en ligne met à votre disposition de nombreux articles relatifs à l’acte de vente.

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