Il est possible d’anticiper sa succession par le système des donations de son vivant. Ces mesures permettent de limiter les frais de succession et de rester maître de son patrimoine. Voyons ensemble ce qu’il est possible de donner à ses enfants ou à ses petits-enfants.
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Vous venez de vous apercevoir que votre acte de vente, pourtant rédigé par un notaire, comporte une erreur. Comment faire rectifier celle-ci et possédez-vous des recours contre l’officier ministériel ?
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L’hypothèque est une sûreté réelle qui permet à un créancier (celui à qui on doit de l’argent) non payé à l’échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente en priorité avant d’autres créanciers (droit de préférence).
Cette mesure ne dessaisit pas le propriétaire de son bien.
Les hypothèques sont définies par le Code civil. Ainsi, l’article 2393 dispose “l’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. “
Par ailleurs, “L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi” selon l’article 2394).
“Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle” (C. civ. art. 2395).
“L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions” (C. civ. art. 2396).
Votre voisin possède un terrain devenu constructible mais n’a pas accès à la voie publique. C’est embêtant pour lui. La solution : un chemin situé sur votre propriété qui pourrait permettre à votre voisin ‘avoir accès à la voie publique. Alors la question se pose : quid de la mise en place d’un droit de passage ? Est-elle obligatoire ?
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Vous venez d’acheter un appartement dans un ensemble résidentiel et vous ignorez quelles sont vos obligations dans le cadre de cette copropriété. Nous vous guidons dans cette découverte !
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Le régime des servitudes est complexe et occasionne de nombreux litiges devant les tribunaux tant les conflits entre voisins peuvent devenir explosifs rapidement.
Cet article de fond vous aidera à décrypter les servitudes avec un paragraphe dédié aux servitudes de passage, qui sont celles qui interrogent le plus fréquemment.
Il arrive couramment, dans certaines circonstances, que plusieurs individus soient propriétaires d’un seul et même bien. On parle du démembrement de la propriété. Vous êtes usufruitier et une autre personne possède la nue-propriété sur le même bien que vous. Voyons ensemble ce que cela signifie et quels sont vos devoirs et obligations.
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Vous venez d’hériter d’un terrain et ne connaissez pas les contraintes qui s’exercent dessus ? Mais ce petit chemin au bord de votre parcelle vous fait douter de l’existence d’une servitude de passage ?
Nous vous donnons les outils pour vous permettre de connaître exactement les caractéristiques de votre terrain.
Du décès d’un individu découle de nombreuses contraintes administratives et notamment relatives à la succession du défunt.
Que cette personne possède du patrimoine ou non, qu’elle ait des dettes ou non, il est indispensable de déterminer ce qui lui appartient, connaître les héritiers et surtout calculer le montant des droits de succession.
Vous avez hérité d’une maison mais vous voilà un peu perdu dans les démarches administratives à réaliser. Les successions sont souvent un moment délicat dans une vie : frais de succession, conflits familiaux, paperasses sont souvent au rendez-vous de ces étapes.
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