Lorsqu’un propriétaire vend un bien immobilier, il est libre de choisir l’acheteur comme il l’entend. Ceci est la règle générale. Toutefois, il arrive que le vendeur soit contraint de vendre son bien à une personne physique ou morale spécifique, sans pouvoir émettre de réserve.
Les hypothèques légales se différencient des hypothèques conventionnelles, prises en accord entre deux parties (la plupart du temps, entre un établissement financier et un propriétaire).
Pour protéger les uns et les autres, la loi prévoit tout un panel de régimes matrimoniaux. Ces derniers sont capables de s’adapter au mieux aux patrimoines parfois très différents des futurs époux.
Vous êtes propriétaire d’un bien hypothéqué et malheureusement, vous vous retrouvez dans l’impossibilité de rembourser votre établissement de crédit ? Votre bien pourrait faire alors l’objet d’une saisie immobilière. Celle-ci conduira à la vente du bien et au remboursement du ou des créanciers.
Les servitudes, cette particularité juridique qui peut gâcher la vie des propriétaires et mène à bien des procédures judiciaires. Les servitudes de passage sont une des causes principales des conflits de voisinage. Aussi est-il important de bien les comprendre.
A la différence d’une procédure de préemption, l’expropriation dépossède un propriétaire de son bien immobilier. Contre versement d’une indemnité, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Il s’agit d’une dérogation à la liberté de propriété, pourtant essentielle dans notre code civil. Aussi, l’expropriation est une procédure qui répond à des conditions très strictes.
Arrêtons-nous plus en détail sur les modalités d’entretien d’une servitude de passage.
Le procès verbal d’assemblée générale de copropriété, plus couramment dénommé PV d’AG de copropriété est un document essentiel pour le bon fonctionnement d’une copropriété.
Si Hypothèques En Ligne reste votre interlocuteur privilégié avec les services de l’Etat, il demeure important de comprendre à quoi servent les services de la publicité foncière.
La création d’une SCI, acronyme de Société Civile Immobilière est une opération courante pour l’achat d’un bien immobilier. Bien entendu, comme tout statut juridique, certaines contraintes de forme y sont afférentes. Voyons quels sont les avantages de la SCI puis les formalités de sa création.
