Qu’est-ce qu’un acte de propriété ?

Un acte de propriété est un document juridique rédigé par un notaire. Il s’agit d’un acte authentique.

Il sert à prouver qu’un individu est bien propriétaire d’un bien immobilier.
Réglementé par la loi, l’acte de propriété contient des mentions précises aussi bien sur le propriétaire de l’acte que sur le bien lui-même ainsi que ses accessoires comme les éventuelles servitudes qui grèvent le bien.
Un acte de propriété est obligatoire quelque soit les modalités d’acquisition du bien : achat, donation, héritage,…

Définition de l’acte de propriété

Obligatoirement rédigé par un notaire, c’est l’acte qui permettra au propriétaire de prouver que la maison, le terrain ou l’appartement acquis est bien le sien.

Comme l’hypothèque, l’acte de propriété, une fois rédigé par le notaire, devra être publié auprès du service de la publicité foncière, afin d’être opposable à tous. Cette publicité permet d’éviter les contestations du droit de propriété et d’assurer au propriétaire, la jouissance paisible de son bien.

L’acte de propriété comporte des mentions absolument obligatoires.

Quels sont les éléments contenus dans un acte authentique ?

Le titre de propriété est toujours composé de deux parties, la première dite normalisée, la seconde partie dite développée.

La partie normalisée de l’acte de vente

Dans la partie normalisée, vont se trouver tous les éléments utiles à la publication de l’acte à la publicité foncière ainsi que les éléments liés à la fiscalité.

Ainsi, sont indiqués :

  • la description précise du bien et de sa nature : maison, terrain, appartement, immeuble,… et son adresse.
    Dans le cas d’immeuble, chaque lot doit être détaillé.
  • les précisions cadastrales.
  • la précision et l’identité des acheteurs, des vendeurs.
  • le cas échéant, les quotités acquises par chacune des parties.
  • le prix de vente du bien et les modalités de règlement.

La partie développée de l’acte de vente

On y trouve :

  • les conditions générales de la vente,
  • les conditions légales de rétractation,
  • les précisions légales relatives à la préemption
  • les diagnostics techniques (gaz, électricité, ascenseur, assainissement, diagnostic de performance …)
    Les éléments techniques doivent figurer dans les annexes de l’acte de vente.
  • toutes les clauses particulières éventuelles

Que faire en cas de perte de l‘acte de propriété ?

C’est une question qui revient souvent et qui angoisse bien des propriétaires.
La perte de l’acte de propriété n’est pas une catastrophe mais il convient de faire les nécessaires afin d’en dresser un nouveau.
La solution la plus simple est de se rapprocher du notaire ayant rédigé l’acte. Celui-ci possède une copie de l’acte et peut dresser un exemplaire pour le propriétaire.
Il est possible que des frais soient demandés par le notaire.

Il est possible également de se rapprocher du service de la publicité foncière pour demander une copie de l’acte.
Si vous ne souhaitez pas effectuer les démarches vous-même, vous pouvez faire appel à nos services de récupération de l’acte de propriété. En quelques clics seulement, faites votre demande en ligne. Vous recevrez les documents par mail dans les meilleurs délais.

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