Qu’est-ce-qu’un PV d’AG de copropriété ?
Le procès verbal d’assemblée générale de copropriété, plus couramment dénommé PV d’AG de copropriété est un document essentiel pour le bon fonctionnement d’une copropriété.
Dans celui-ci, sont mentionnées l’ensemble des décisions prises lors d’une assemblée générale de copropriété. Au vu de son importance, la loi exige certaines formalités pour assurer sa validité. Ces dernières sont prévues par l’article 17 du décret du 17 mars 1967.
Quelles sont les mentions obligatoires du PV d’AG ?
Tout d’abord, il convient de préciser que le PV d’AG de copropriété ne doit pas contenir obligatoirement l’ensemble des débats ayant eu lieu durant la réunion. En revanche, le PV doit contenir le détail de toutes les décisions prises ainsi que l’état des votes sur les différentes questions soulevées.
Voici les mentions obligatoirement contenues dans un procès-verbal :
- La date de la convocation
- Les questions de l’ordre du jour
- La liste des copropriétaires présents ou représentés
- La date de la réunion et le lieu, ainsi que l’heure d’ouverture et de clôture de séance
Par ailleurs, le PV doit tenir compte des volontés de chaque copropriétaire. Ainsi, il doit contenir l’objet de chaque question ainsi que les résultats des votes pour chaque résolution. Le décompte des voix est impératif, tout comme la mention des voix contre et celle des abstentionnistes.
Le PV doit obligatoirement être signé par tous les copropriétaires présents ou représentés, le président de la séance ainsi que le secrétaire.
Bon à savoir : c’est le secrétaire – souvent le syndic – de l’assemblée générale qui est chargée de rédiger le PV. En pratique, le PV est pré-rempli et doit uniquement être complété.
Quid d’un PV d’AG dans lequel certaines mentions obligatoires viendraient à manquer ?
La réponse est simple, il s’agit d’une nullité absolue. Chaque copropriétaire peut donc contester une assemblée générale si le formalisme requis n’a pas été respecté.
La notification du PV d’AG de copropriété
Le PV d’AG doit être notifié à l’ensemble des copropriétaires. Dans un délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée. Toutefois, aucune sanction de nullité n’accompagne ce délai. Si la notification peut se faire par lettre simple auprès des copropriétaires ayant accepté les résolutions, elle doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception auprès de opposants et des abstentionnistes.
Bon à savoir : tous les PV d’assemblées générales sont consignés dans un registre, conservé par le syndic. Il peut s’agit d’un registre numérique.
Comment contester un procès-verbal d’ assemblée générale
Une fois notification faite, les copropriétaires disposent d’une période de deux mois pour contester le PV à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée. Passé ce délai, toutes les décisions sont réputées définitives et sont pleinement opposables à tous les copropriétaires.
A noter qu’en cas d’absence de toute notification, le délai de contestation est de dix ans à compter de la tenue de l’assemblée.
La contestation doit être introduite par une assignation devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l’immeuble. La représentation par avocat est obligatoire.
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