Que signifie parcelle mère et parcelle fille dans un état hypothécaire ?
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Que signifie parcelle mère et parcelle fille dans un état hypothécaire ?
On trouve les notions de parcelle mère et de parcelle fille dans les cas de division d’un terrain.
La parcelle mère est une parcelle de terrain qui a été divisée en plusieurs parcelles filles. Suite à cette opération juridique, la parcelle mère n’existe plus.
Exemple : une parcelle AB10 est divisée en deux nouvelles parcelles, AB20 et AB21.
Les parcelles AB20 et AB21 sont les parcelles filles.
La parcelle AB10 n’existe plus.
Les publications concernant uniquement les parcelles filles ne sont pas délivrées sur la parcelle mère.
Pour obtenir les publications sur une parcelle fille, il faut donc faire une demande d’état hypothécaire à partir de la référence cadastrale fille (après division).
