Qu’est ce qu’un acte de vente ?

L’ acte de vente ou titre de propriété est un document juridique qui atteste de l’identité du ou des propriétaire(s) du bien.

Ce document officiel permet de connaître :

  • Les caractéristiques du bien
  • Les références cadastrales
  • L’objet de la vente
  • Les servitudes
  • Les derniers propriétaires
  • La date de l’acte et le prix d’achat

Il est utile en cas de succession et de vente du bien.

Vous avez perdu votre acte de vente ?

Ne vous inquiétez pas !
Hypothèques en ligne se charge d’obtenir pour vous, rapidement et facilement, une copie d’acte de vente auprès des services de l’état qui enregistrent et archivent toutes les transactions immobilières.

Comment commander une copie d’acte de vente ?

Il suffit de réaliser la demande d’obtention d’une copie d’acte de vente en ligne directement sur notre site.

Pour cela, il vous faut les informations suivantes :

  • Connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété
  • Être en possession de la référence d’enliassement de l’acte et de sa date de publication. (Besoin d’aide ? Consultez notre FAQ)

Ces dernières sont mentionnées sur l’état hypothécaire du bien.

Si vous n’êtes pas en leurs possessions, Hypothèques en ligne vous propose de les retrouver en souscrivant au Pack Propriété.

Une fois le paiement en ligne effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.

Commander

Quels sont les délais ?

Nous nous engageons à prendre en charge votre demande de copie d’acte de vente dans les plus brefs délais afin de vous apporter le service le plus efficace possible.

Pour une demande de copie d’acte de vente, les délais de traitement des Services de Publicité Foncière sont habituellement de 5 à 15 jours ouvrés.

Nous vous tenons informés à chaque étape de progression de votre dossier jusqu’à sa clôture.

Vous recevrez le document au format PDF par email dès obtention.

Tarifs

Copie acte de vente

Titre de propriété
59 ttc

Pack Propriété

État hypothécaire + Copie acte de vente
149 ttc

Les tarifs sont tout compris et incluent la TVA à 20% et les taxes fiscales
Paiement en ligne sécurisé: par carte bancaire ou Paypal