CGUV

Le présent document, dénommé « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » (« CGUV »), est réputé complet et à jour, et constitue la base contractuelle des relations commerciales entre l’utilisateur et la société Encelade Conseil, propriétaire et représentante unique du site internet www.hypotheques-en-ligne.fr.
L’acceptation des CGUV, qui est obligatoire avant de valider vos commandes, emporte l’adhésion expresse et sans réserve à leur application.
La société Encelade Conseil atteste sa bonne foi et sa volonté de mettre en œuvre toutes diligences permettant la bonne exécution de ses obligations contractuelles.
Tout contrat particulier s’ajoutant éventuellement aux présentes CGUV sera notifié pour acceptation expresse ou pour notification selon les cas.

Partie 1 : Objet et application du Contrat

Article 1. Définitions

Le Contrat/les CGUV : l’ensemble du présent contrat / des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, indivisibles, régissant entièrement et exclusivement la souscription de service(s) et l’achat de produit(s) en ligne auprès de la société Encelade Conseil, également dénommé les «CGUV» ou le «Contrat».
La Politique de Confidentialité : le document indivisible constituant l’ensemble des engagements du Prestataire relatifs à la collecte et au traitement de données à caractère personnel effectués via le Site, accessible en cliquant ici.
Le Site : le site internet accessible à l’adresse www.hypotheques-en-ligne.fr dans son ensemble.
Le Prestataire : la société Encelade Conseil, éditrice et représentante unique du Site, de la marque et de l’enseigne commerciale « Hypothèques en ligne ».
L’Utilisateur : toute personne physique détenant la pleine capacité juridique qui navigue sur le Site et/ou utilise ses fonctionnalités, sous son entière responsabilité.
Le Client : tout Utilisateur qui effectue un achat de produits et/ou de services sur le Site.
Les Parties : désigne ensemble le Prestataire et l’Utilisateur/Client.
Tiers : toute personne non partie aux présentes CGUV.
Produit : tout type de bien dématérialisé pouvant être proposé au Client par le Prestataire dans le cadre de son activité.
Service : désigne l’ensemble des services proposés par le Prestataire via le Site.
Les Informations : l’ensemble des informations publiées sur le Site par le Prestataire.
Les Données : l’ensemble des données, contenus, et informations éventuellement renseignées par l’Utilisateur/Client pour utiliser le Site.

Article 2. Objet du contrat

. Le présent Contrat régit entièrement et exclusivement les relations commerciales entre l’Utilisateur/Client et le Prestataire. Il a pour objet de définir les droits et obligations respectives des Parties dans ce cadre :
– Il définit les modalités d‘inscription éventuelle sur le Site et d’achat des Produits et Services du Prestataire, à partir de n’importe quel terminal informatique et de n’importe quel pays.
– Il définit les modalités et conditions d’utilisation de l’ensemble des applications et fonctionnalités qui y sont incluses (notamment téléchargements, formulaire de contact).
– Il fixe les conditions d’utilisation des ressources informatives spécialisées accessibles sur le Site, au regard notamment de tous droits de propriété intellectuelle éventuels.
– Il définit les conditions de la signature et du paiement, la durée du contrat, les modalités de sa reconduction éventuelle et de sa fin, ainsi que les modalités de résolutions des litiges.

Article 3. Application du contrat

Article 3.1. Indivisibilité

. Le présent Contrat est indivisible. Son acceptation expresse et sans réserve vaut pour l’ensemble; elle est exprimée en une seule fois par l’Utilisateur, au moment de la validation de sa commande pour les Utilisateurs devenant Clients, et du seul fait de la navigation pour les seuls Utilisateurs. L’accord de l’Utilisateur emporte renonciation à toute éventuelle déclaration contraire préalable.
. Par exception, toute clause particulière du présent Contrat expressément notifiée et acceptée comme telle prévaut sur ses clauses générales en cas de contradiction éventuelle.
. Les Utilisateurs et les Clients ne peuvent en aucun cas renoncer unilatéralement à l’application d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat.
. La modification ou la substitution éventuelle de la part du Prestataire d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat, pour quelque motif que ce soit, ne vaut pas renonciation par lui à l’ensemble.
. Dans le cadre d’une éventuelle procédure judiciaire aboutissant à la reconnaissance de l’invalidité ou à la modification d’une ou plusieurs clause(s) du présent Contrat, cette invalidité ou modification ne vaudrait que pour la ou les clause(s) explicitement désignée(s), sauf décision contraire prévue par la Loi ou acquise par décision de justice exécutoire.

Article 3.2. Interprétation des clauses

. Dans le cas éventuel de conflit d’interprétation entre le contenu des clauses du présent Contrat et leurs titres, la priorité sera accordée au contenu des stipulations.
. L’ensemble des délais actés dans les présentes CGUV sont considérés comme ouvrés.

Article 3.3. Capacité à agir

. L’Utilisateur/Client atteste de sa capacité à agir et à contracter avec le Prestataire, qui se réserve le droit de demander tout justificatif éventuel (âge, statut professionnel, etc.).

Article 3.4. Modification du Site et modification des CGUV

. Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu du Site, ainsi que les termes des présentes CGUV, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, dès lors que cette modification est rendue nécessaire par un objectif commercial ou légal légitime, sans qu‘elle ne soit assimilée à une renonciation par lui à l’ensemble (notamment en fonction de l’évolution des techniques et/ou de la législation).
. Il est donc admis sans réserve que le Contrat présenté pour acceptation au moment de la validation de la commande est réputé à jour et demeure le seul opposable à l’ensemble des commandes passées sur le Site.
. L’Utilisateur/Client admet que les nouvelles CGUV régiront la relation contractuelle nouvelle sans besoin d’accomplir de formalité particulière.
. L’Utilisateur/Client admet ainsi que dans le cas où il refuse les nouvelles conditions il ne peut plus revendiquer la jouissance de l’utilisation des Services commandés, et que sa décision empêche la continuation des relations contractuelles.
. Egalement, le Prestataire se réserve le droit exclusif de proposer valablement des offres et des conditions spéciales à tout moment, qui s’appliquent pour la durée spécifiée explicitement avant la validation de la commande concernée et sans préjudice de l’application des présentes CGUV.

Article 4. Devoir de collaboration

. Les Parties s’engagent à collaborer activement et de bonne foi à la bonne exécution des présentes CGUV et être engagées par une obligation d’information mutuelle.
. L’Utilisateur/Client admet sans réserve son propre devoir de collaboration et s’engage à faire état de ses besoins spécifiques le cas échéant.
. La responsabilité du Prestataire ne saurait donc être recherchée, en tout ou partie, pour manquement à ses obligations de conseil, résultant du silence de l’Utilisateur/Client sur un ou des élément(s) pouvant déterminer son engagement, notamment au regard de l’usage qu’il compte en faire, si cet usage se démarque des usages standards des Produits/Services.
. L’Utilisateur/Client admet en général, pendant et après l’exécution du présent Contrat, s’engager à agir de bonne foi et à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir le Prestataire contre toute perte, dommage ou réclamation concernant ou non l’usage de ses Produits et Services.
Par ailleurs il peut signaler une violation constatée aux présentes CGUV à l’adresse suivante : contact@hypotheques-en-ligne.fr.

Article 5. Indépendance réciproque

Article 5.1. Déclaration d’indépendance réciproque

. Les Parties se déclarent réciproquement totalement indépendantes. Les présentes CGUV n’ont en aucun cas pour objet ni pour effet d’associer et/ou de confondre les activités respectives des Parties, et ne constituent en rien un mandat entre les Parties, un contrat de société, ni un contrat de représentation quelconque.
. Elles conservent chacune la charge et le monopole de leurs activités respectives concernant leurs obligations sociales, comptables, fiscales, et juridiques au sens large. Elles se déchargent mutuellement de toute responsabilité en cas de dommage quelconque résultant d’une défaillance même partielle d’une des Parties relativement aux catégories d’obligations précitées.
. De ce fait, les Parties se déclarent également indépendantes au regard de toutes relations contractuelles éventuellement souscrites auprès de tous tiers et sous leurs propres responsabilités respectives. Les Parties répondent, dans les limites fixées par la loi et par toute convention, du fait des tiers auxquels ils sont éventuellement liés par contrat, et de tout dommage créé à l’autre Partie dans le cadre de l’exécution dudit contrat.
. L’Utilisateur/Client s’engage ainsi à répondre de sa responsabilité résultant de sa/ses propre(s) activité(s), ainsi que de la création, la divulgation, la diffusion, le transfert de toute fausse publicité concernant le Prestataire et ses éventuels partenaires et/ou sous-traitants.

Article 5.2. Indépendance générale du Prestataire et utilisation d’Internet

. L’Utilisateur/Client admet sans réserve décharger le Prestataire de toute forme de responsabilité pour sa propre utilisation des réseaux sociaux et autres plateformes numériques de toutes natures sur Internet. Il atteste utiliser Internet et ces réseaux tiers sous sa propre responsabilité, relativement à tous dommages éventuels du fait de l’inscription, de l’utilisation, et/ou de la publication de tous contenus de toutes natures, et/ou de tous litiges, exclusions ou réclamations, liée directement ou indirectement aux dits réseaux tiers, que ces activités soient liées à l’exécution du présent Contrat ou non.

Article 6. Maintenance et disponibilité du Site

Article 6.1. Accès au Site

. Le Prestataire assure aux Utilisateurs mettre en œuvre les moyens nécessaires à la disponibilité du Site, pour permettre un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et à une utilisation optimale au niveau technique, sauf en cas de force majeure, et reste à cet égard soumis à une simple obligation de moyens.
. L’Utilisateur dégage ainsi le Prestataire de toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accès au Site du fait d’un évènement échappant à son contrôle (notamment et non limitativement, aléas techniques, perturbations sur le réseau internet, etc.).

Article 6.2. Modération et pouvoir de contrôle du Prestataire

. Le Prestataire assure une modération active du Site, a priori ou a posteriori selon les cas, sans déroger à ses obligations de confidentialité, et se réserve le droit, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, et à tout moment, de :
– suspendre ou limiter l’accès au Site ponctuellement pour procéder à des opérations de maintenance ou des mises à jour ;
– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, et/ou en réserver l’accès totalement ou non, à une catégorie déterminée d’internaute ;
– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette.
. Sont interdits, notamment et non limitativement : les violences verbales, menaces de violence physique, discriminations de toutes natures, appels à la haine, injures, diffamations, atteintes aux mœurs et à l’ordre public, propositions commerciale et démarchage, infractions liées à la pédopornographie et au terrorisme.
. Les auteurs des contenus contrevenants peuvent être exclus du Site, ce qui peut entraîner la clôture éventuelle du compte concerné par le Prestataire, qui n’a pas à s’en justifier, et sans préjudice de toute procédure légale qu’il pourrait engager en réparation d’un préjudice.
. Il est admis que l’utilisation de la messagerie instantanée (le « Chat ») obéit strictement aux mêmes règles que citées supra, et est soumise au pouvoir de contrôle unilatéral du Prestataire. L’Utilisateur/Client s’engage à l’utiliser de bonne foi et conformément à ses obligations contractuelles et légales en général.

Article 7. Sécurité informatique

Article 7.1 Conditions de sécurité

. Le Site est fourni dans tous ses éléments avec les fonctionnalités de sécurité technique optimales dans des conditions normales d’utilisation. Le Prestataire s’engage à le maintenir dans les meilleures conditions possibles et exclut ainsi toute responsabilité en cas de téléchargement de virus, ou de quelconque forme d’attaque informatique subie par l’Utilisateur et pouvant présenter un lien direct ou indirect avec sa navigation sur le Site.

Article 7.2. Menaces de sécurité pour le Prestataire

. L’Utilisateur/Client s’engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques du Prestataire, ni ceux de ses fournisseurs et partenaires, ni tenter de le faire, en utilisant ou non des données confidentielles régies par le présent Contrat. Notamment, sont strictement interdits sous peine de poursuites judiciaires, tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du Site dans son ensemble, toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes informatiques du Prestataire, tout détournement de ses ressources système, toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur ses infrastructures.
. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’introduction ou interception malveillante, d’attaque ou piratage informatique quelconque, visant tous espaces numériques de l’Utilisateur/Client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité éventuelles prises par le Prestataire.

Article 7.3. Responsabilité de l’Utilisateur/Client

. Le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet rendant les données circulant sur Internet vulnérables, ainsi que la communication de tous fichiers informatiques sous la responsabilité de son émetteur.
. Pour rappel, les identifiants et mots de passe de l’Utilisateur/Client sont placés sous sa seule et entière responsabilité. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de leur perte ni de toute utilisation non autorisée par un tiers du compte en ligne dudit Utilisateur/Client ni des dommages qui pourraient en résulter.
. L’Utilisateur peut à tout moment informer le Prestataire s’il constate une faille de sécurité liée à l’utilisation du Site, afin que le Prestataire puisse prendre sans délai toute mesure adaptée afin d’y faire remédier.
. Le Prestataire rappelle que l’accès frauduleux et/ou le maintien frauduleux sur le Site, susceptible d’entraver de quelconque manière que ce soit son fonctionnement, ainsi que l’introduction et/ou la modification de données dans ce dernier, constituent des délits susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires.

Partie 2. Validation des commandes

Article 8. Les Services du Prestataires

Article 8.1. Services et Produits du Prestataire

Le Prestataire synthétise les informations essentielles des commandes gouvernées par le présent Contrat avant la validation de toute prestation de service, qui font foi de la commande à livrer.

Ces informations récapitulatives peuvent être affichées directement sur le Site pour les commandes en ligne, ou sur un devis sur-mesure envoyé par courriel par le Prestataire pour les commandes hors lignes.

Au titre du Contrat, le Prestataire s’engage à réaliser les Services consentis parmi les suivants, et à fournir l’accès au Client aux Produits et/ou Services correspondants :
– Service « Etat hypothécaire », pour obtenir un état hypothécaire d’un bien ou d’une personne physique ou morale ;
– Service « Copie d’acte de vente », pour obtenir une copie d’un acte de vente immobilier ;
– Service « Règlement de copropriété », pour obtenir un règlement de copropriété ou la modification d’un règlement de copropriété ;
– Service « Etat descriptif de division », pour obtenir un état descriptif de division ou la modification d’un état descriptif de division ;
– Service « Pack Propriété », pour obtenir une copie d’acte de vente à partir de l’état civil d’une personne physique ou morale ou de la référence cadastrale du bien.
– Service « Pack Règlement de copropriété », pour obtenir un règlement de copropriété ou une modification d’un règlement de copropriété à partir de la référence cadastrale du bien.
– Service « Pack Etat Descriptif de division », pour obtenir un état descriptif de division d’une copropriété ou une modification d’un état descriptif de division d’une copropriété à partir de la référence cadastrale du bien.
– Service « Situation de patrimoine immobilier », pour obtenir les états hypothécaires d’une personne physique ou morale sur un ou des secteurs géographiques ; ce Service peut nécessiter toutefois une commande personnalisée qui peut être effectuée à tout moment par l’Utilisateur, via le formulaire de demande de devis. Dans ce cas, cette demande fera l’objet au préalable d’un devis sur-mesure et d’un contrat spécifique, qui seront consentis en ligne ou hors ligne selon les cas.

Article 8.2. Conditions tarifaires

. Il est admis que l’ensemble des tarifs applicables sont affichés en euros et TTC (TVA et taxes fiscales éventuelles incluses) et que les tarifs faisant foi sont ceux qui sont précisés explicitement soit directement avant la validation de la commande en ligne le cas échéant, soit dans le devis.

Article 9. Processus d’achat et conclusion des ventes

Article 9.1. Validation des commandes par double clic

Le Client déclare avoir lu, compris et accepté le déroulement suivant de son achat :
. L’Utilisateur/Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé à la validation de sa commande est expressément acquis par le procédé technique et légal du double clic, qui entraîne à lui seul l’obligation de paiement, et selon le processus suivant :
1/ L’Utilisateur sélectionne un Produit en cliquant sur le bouton « Commander » ;
2/ L’Utilisateur doit impérativement renseigner dans un formulaire de commande les informations complémentaires qui s’avèrent nécessaires à la réalisation de sa fiche client et de sa commande (dont l’adresse de facturation), qu’il valide en cliquant sur « Suivant »;
3/ Un récapitulatif de commande permet à l’Utilisateur de connaître en tous points les éléments de sa commande (incluant le choix de la méthode de paiement) ;
4/ L’Utilisateur valide sa commande et effectue le second clic légal, après avoir renseigné ses informations de paiement, en cochant la case obligatoire validant son acceptation pleine et entière des présentes CGUV et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, et en cliquant sur le bouton « Finaliser la commande » ;
L’Utilisateur admet sans réserve que cette action emporte validation parfaite de sa commande, et le paiement intégral de sa commande immédiatement après cette validation ; il acquiert dès lors le statut de Client.
5/ Le Prestataire envoie un courriel de confirmation de sa commande au Client récapitulant l’ensemble des informations relatifs à sa commande et au paiement de celle-ci, (ainsi que les présentes CGUV sur un support durable – au format PDF).

. L’Utilisateur admet que la commande de certains Produits ou Services peut se faire selon un processus qui diffère du processus ci-dessus décrit, en fonction des réponses apportées par lui lors du remplissage des informations obligatoires demandées (notamment, situation des biens, région choisie, etc.).

– Preuve de la validation des commandes :
. Le Client est présumé capable et s’engage à remplir authentiquement, complètement et exactement les informations demandées et sous sa pleine responsabilité. Sa défaillance, du fait du caractère incomplet, illicite ou inadéquat desdites données, qui peut être qualifié unilatéralement par le Prestataire, écarte totalement la responsabilité de ce dernier en cas de difficulté ou d’impossibilité de valider une commande et/ou d’utiliser le Site.
. Les Parties admettent que la signature à distance et/ou numérique du présent Contrat est admise comme moyen de preuve parfaite revêtant la même force que la signature physique.

– Commandes supplémentaires :
. Le Client souhaitant commander un nouveau Produit est libre de le faire à tout moment, directement en ligne et dans les mêmes conditions ci-décrites.
. Le Client admet sans réserve que la validation de sa nouvelle commande emporte une facturation supplémentaire ainsi que le renouvellement de son consentement à l’ensemble des présentes CGUV, en plus de toute éventuelle condition contractuelle spécifique applicable à ce nouvel achat, et consentie valablement.

Article 9.2. Moyens et délais de paiement

. Afin de valider les commandes, les paiements doivent être effectués par le Client immédiatement à la validation de la commande, et après l’inscription ou la connexion à son compte personnel.
. Le Prestataire utilise un ou des module(s) de paiement dédié(s) – « Stripe » et « PayPal » (permettant de payer notamment par Carte bleue). Ces modules et prestataires tiers gèrent l’ensemble des paiements effectués via le Site, collectent les données nécessaires et les relient au compte du Client.
. Dans tous les cas, le compte bancaire du Prestataire est domicilié en France. Les paiements mis en place n’occasionnent aucun frais supplémentaires cachés; ainsi, tous frais supplémentaires éventuels occasionnés par le paiement de sa commande sont à la charge du Client.
. Il est néanmoins admis que le Prestataire peut être amené à bloquer valablement une transaction, de manière provisoire, le temps de faire effectuer des vérifications de sécurité s’avérant nécessaires, de ainsi que de suspendre les bénéfices des Services liés à un compte dont le moyen de paiement est devenu obsolète ou inopérant.
. Les factures (et les récépissés de paiements éventuels) sont automatiquement envoyées par courriel au Client, ainsi que les présentes CGUV sur un support durable (en format PDF).

Article 9.3 – Clause résolutoire de plein droit

. Le paiement doit être réalisé immédiatement après la validation de la commande, et sera considéré comme effectif une fois le compte du Prestataire crédité des sommes correspondantes.
. Le non-respect de ce procédé obligatoire constitue une inexécution de l’obligation de payer, qui permet valablement au Prestataire de suspendre l’exécution éventuelle des Services ou d’annuler la commande.
. Dans ce cas, le Contrat est alors réputé résolu de plein droit, et le Prestataire peut valablement annuler la commande sans avoir à s’en justifier ni à prévenir l’acheteur défaillant, sans préjudice de toute poursuite en dédommagement du dommage subi.
. L’Utilisateur admet pleinement que sa commande et son contrat sont considérés comme nuls et sans effet, et ne pas pouvoir se prévaloir dans ce cas d’un quelconque droit de revendiquer la jouissance des Produits et/ou Services. S’il souhaite souscrire aux Services du Prestataire, il admet devoir effectuer une commande valable conformément aux présentes CGUV, et que les données éventuellement renseignées peuvent être intégralement purgées du système informatique du Prestataire.

Article 9.4. Commandes hors ligne

. Certains Services et Produits ne sont accessibles qu’après l’établissement par le Prestataire d’un devis sur-mesure permettant à ce dernier de définir un tarif (qu’il ne peut définir avant une étude de la demande du Client), et au Client d’être informé des modalités de conclusion de la vente.
. Le devis systématiquement présenté au Client pour acceptation fait foi des conditions particulières et des spécifications éventuellement applicables à la commande.
. Le Client admet sans réserve que son consentement libre et éclairé est réputé acquis à la signature physique ou numérique simultanée du devis et du présent Contrat, sur la foi du devis, ou pour toute nouvelle commande, à la seule signature physique ou numérique du nouveau devis.
. Le Prestataire envoie alors un lien de paiement vers l’un des prestataires de paiement précités au Client, qui s’engage à l’effectuer sans délai.
. Le Prestataire envoie sans délai et par courriel une confirmation de commande rappelant les informations essentielles de sa commande.

Article 10. Absence de rétractation

. Conformément aux dispositions de l’article L 221-28 alinéa 13° du code de la consommation, et s’agissant de « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation », l’Utilisateur/Client admet sans réserve que la souscription des Services et la commande des Produits sur le Site sont fermes et définitives, ce que ce dernier doit valider explicitement par le remplissage d’une case à cocher préalablement à la validation de sa commande.

Article 11. Délivrance conforme

Article 11.1. Délai de délivrance

. Il est admis que la livraison des Produits n’est en principe pas immédiate ni automatisée, et nécessite l’intervention de divers tiers dont la célérité et l’effectivité ne dépendent pas de la volonté du Prestataire (notamment, les services de l’Administration).
. Le Client admet donc sans réserve que les délais précisés peuvent être valablement rallongés, sans aucune possibilité de rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de défaillance de la part des tiers précités, ou de retard par rapport à la date initialement indiquée par ces mêmes tiers.
. Toutefois, le Prestataire s’engage dans des conditions normales d’acheminement des documents commandés, à les délivrer dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de sa propre réception desdits documents de la part des tiers concernés, qui ne pourra pas dépasser quinze (15) jours ouvrés, à l’exception des cas de force majeure.
. Dans le cas spécifique de commandes nécessitant plusieurs envois, il est admis sans réserve que le délai à respecter par le Prestataire démarre à compter de la dernière livraison des documents concernés par les tiers concernés.
. Le Client admet que dans tous les cas, les délais applicables peuvent ponctuellement être rallongés lorsque l’intervention d’un prestataire extérieur est nécessaire (Partenaire, banque, hébergeur, tout prestataire de service nécessaire et légitime).

Article 11.2. Modalités de délivrance

. La validation du procédé de commande sur le Site comporte la création d’une fiche client.
. La délivrance du/des Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) est réalisée par courriel contenant toutes pièces jointes adéquates (par exemple en PDF).
. En aucun cas le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuelles difficultés d’accès au contenu ainsi mis à disposition du Client.

Article 11.3. Conformité de la délivrance et engagement du Prestataire

. La conformité des Produits avec l’usage escompté par le Client est réputée acquise, du fait de l’information claire, précise et complète délivrée par le Prestataire avant la passation des commandes, ainsi que du devoir de collaboration du Client (voir article 4).
. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait des erreurs éventuelles dans le remplissage des informations par le Client et in fine par les services de l’Administration auxquels le Prestataire effectuent les demandes pour le Client.
. Le contrôle de conformité exercé par le Client à la livraison se limite strictement aux aspects techniques (fonctionnement, lisibilité des documents, compatibilité). Tout défaut de conformité éventuel doit être reporté par le Client qui doit prouver ce défaut au jour de l’achat et pendant un délai maximum de vingt-quatre (24) mois.
. Toutefois, la nature spécifique des Produits et Services implique la fourniture d’informations qui sont à jour au jour de la délivrance, et peuvent à tout moment devenir obsolètes pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, qui dégage toute responsabilité pour tout dommage résultant de leur obsolescence éventuelle. Le Client est conscient de cette spécificité, qui ne saurait être assimilée à un défaut de la chose vendue.
. Le Prestataire garantit le Client/Utilisateur contre la perte de ses droits d’utilisation dans des conditions respectant les présentes CGUV, et exclue toute éviction de sa possession paisible par la revendication d’un droit de la part d’un tiers.
. Le Prestataire s’engage à proposer et à fournir des Produits et Services exempts de tout vice caché les rendant impropres à leur usage. Toutefois, lorsqu’un défaut inattendu est constaté, le Client est fondé à demander au Prestataire la réparation ou le remplacement du Produit. La preuve de ce vice, s’il est invoqué, est à la charge du Client.

Partie 3. Utilisation des Produits

Article 12. Publication d’informations à caractère administratif

. Le Prestataire atteste être dispensé d’obtenir une quelconque autorisation spécifique pour délivrer des informations publiques que sont les documents à caractère administratif proposés dans le cadre de son service et de sa boutique en ligne, et peu important l’utilisation du terme « documents juridiques », qui ne saurait être assimilée à la promotion d’une quelconque activité juridique réglementée de la part du Prestataire.
. Le Prestataire atteste mettre en oeuvre les moyens pour délivrer de la meilleure manière des informations non altérées et mentionnant leur source, à jour en date, et correspondant aux commandes des Clients.
. Le Client admet devoir sous sa pleine responsabilité demander toute autorisation adéquate s’il souhaite altérer ou modifier les informations contenues dans les Produits commandés sur le Site. Le Prestataire ne saurait prendre en charge l’altération elle-même, et n’est pas habilité à autoriser le Client ou tout tiers à le faire lui-même.
. Le Client décharge totalement le Prestataire de toute responsabilité concernant les éventuels dommages pouvant résulter de son utilisation des Produits et/ou Services, et/ou de toute décision basée sur les Produits et/ou Services, qui ne peuvent en aucun cas se substituer à l’avis, l’expertise, et/ou les prescriptions de tous professionnels habilités en la matière.
. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être confondu avec un quelconque conseil juridique.

Article 13. Limitation de responsabilité du Prestataire

. Dans le cadre de l’utilisation du Site, de l’achat et de l’utilisation des Produits et/ou Services, la responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée notamment en cas:
– d’utilisation du Site, des Produits et/ou des Services par l’Utilisateur/Client contraire à son objet, aux présentes CGUV, ou à l’ensemble du droit positif en vigueur ;
– d’utilisation ou de consultation par l’Utilisateur/Client de toutes données et/ou tout service accessible(s) sur Internet, lié ou non au Site, et susceptible de porter un préjudice quelconque au Prestataire ou à tous tiers ;
– de coupure du réseau internet et/ou intranet ;
– de survenance de problèmes techniques et/ou d’une cyber-attaque affectant les locaux et/ou les logiciels, matériels, installations et espaces numériques quelconques appartenant à ou placés sous la responsabilité de l’Utilisateur/Client ou à des tiers, que ces troubles résultent ou non de sa connexion au Site et/ou de son utilisation.
– de quelconque difficulté ou impossibilité d’utiliser les Produits et Services du Prestataire.
– de l’utilisation du Site, ainsi que les informations ou données qui y figurent, à des fins politiques, publicitaires, ou pour toutes formes de sollicitations commerciales et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
– de l’utilisation par l’Utilisateur/Client de tous matériels nécessaire pour se connecter au Site et utiliser ce dernier (l’Utilisateur doit ainsi prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son propre matériel et ses propres données).
. L’Utilisateur/Client admet qu’en cas de procédure amiable ou judiciaire à l’encontre du Prestataire, à raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, le Prestataire pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de ladite procédure.

Article 14. Mises à jour des Produits et Services

Article 14.1. Mise à jour des Services

. Le Prestataire s’engage à maintenir les Services à jour et opérationnels dans des conditions normales d’utilisations, et ne garantit aucune compatibilité spécifique, que le Client doit notifier le cas échéant avant toute commande formelle.
. Le Client/Utilisateur accepte par ailleurs la modification éventuelle du fonctionnement des Services dans tous les cas de révisions, mineures ou majeures, rendues nécessaires.
. Le Client/Utilisateur admet devoir faciliter autant que possible les interventions rendues nécessaires pour mettre à jour les Services, et garantit le Prestataire contre toute forme de désaccords, litiges, ou poursuites en cas de dommage résultant de sa/ses propre(s) manipulation(s) et/ou de toute manœuvre ayant pour objet ou pour effet de rendre plus difficiles voire impossibles lesdites mises à jour (notamment en cas de défauts ou bugs du Service concerné), et qui restent de sa pleine responsabilité.

Article 14.2. Authenticité des informations contenues dans les Produits

. Le Client admet l’éventuelle obsolescence dans le futur des informations délivrées dans les Produits commandés, qui sont à jour au jour de la commande, sans que le Prestataire ne puisse garantir la durée de leur caractère authentique et pertinent, le Site constituant un simple intermédiaire entre les internautes et certains services de l’Administration qui est seule responsable du contenu des informations effectivement délivrées.

Article 15. Propriété intellectuelle

Article 15.1. Interdiction générale

. Le Client s’engage en général à respecter les droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Prestataire, pendant et après l’exécution du présent Contrat.
. Il est admis sans réserve que toute reproduction, représentation, utilisation, usage, imitation ou adaptation, diffusion, vente, transmission, ou mise à disposition de tiers, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, des éléments constituant et/ou représentant la marque et le Site et l’ensemble des actifs intellectuels du Prestataire (textes, chiffres, codes, noms, dessin, image, logo, slogan, et tout autre élément potentiellement représentatif des actifs intellectuels du Prestataire), est interdit sans accord écrit, préalable et exprès de la part du Prestataire, et susceptible d’entraîner des poursuites selon toutes procédures en vigueur.
. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de toute utilisation non autorisée des éléments précités ne vaut pas acceptation par lui desdites utilisations, ni renonciation à d’éventuelles poursuites.

Article 15.2. La marque

. La marque déposée « Hypothèques en ligne » est la propriété exclusive du Prestataire.
. Cette protection concède un monopole d’exploitation de sa marque au Prestataire. Le non-respect de ces droits est susceptible d’entrainer des poursuites selon les procédures en vigueur, notamment pour contrefaçon.

Article 15.3. Le Site

. Le Site a été réalisé dans tous ses éléments par la société « Eoxia » (voire Mentions Légales).
. Le Site est la propriété intégrale du Prestataire, dans tous ses éléments (notamment, et
non limitativement, les textes, logos et photos, vidéos, sons, codes, chiffres), sauf les Produits qui sont la propriété de l’Etat (avant la commande) et/ou du Client (après la commande).
. En particulier, les photos et illustrations graphiques du Site sont publiées dans le respect des droits d’auteurs qui y sont attachés, soit qu’elles aient été réalisées par le Prestataire, soit qu’elles appartiennent au domaine public, soit qu’elles proviennent de sources légales ou de prestataires de services graphiques garantissant le respect de ces droits (notamment et non limitativement, « Shutterstock »).
. Egalement, les textes à consulter sur le Site (notamment le « blog ») sont soit écrits directement par le Prestataire soit utilisés dans le respect des droits des auteurs missionnés par ce dernier, qui autorise par ailleurs leur citation courte ou leur republication sous réserve de citer explicitement le Prestataire et d’insérer un lien pointant vers le Site.

Article 15.4. Les noms de domaine

. Les noms de domaine suivants (ainsi que tous sous-domaines éventuels) appartiennent au Prestataire et sont protégés du fait de leur enregistrement et de leur exploitation commerciale : www.hypotheques-en-ligne.fr et www.hypotheques-en-ligne.com.

Article 15.5. Protection des Produits du Prestataire

. L’article 10 de la loi du 17 juillet 1978 autorise la réutilisation à titre non commercial des documents administratifs délivrés par l’Administration, sous réserve de ne pas les altérer, à l’exception des informations dont l’altération a fait l’objet d’une autorisation expresse de l’Administration.
. Le Client s’engage relativement aux Produits, à ne pas les copier, modifier, redistribuer, revendre, céder, ou exploiter en totalité ou non, de quelque manière que ce soit et à quelconque tiers, ni les utiliser dans d’autres conditions que celles prévues par les présentes.

Article 15.6. Parasitisme économique et concurrence déloyale

. L’exploitation commerciale, par tout tiers non autorisé, de nom(s) et de signe(s) distinctif(s) de la marque, du nom de domaine, du Site et de l’enseigne commerciale du Prestataire, de même que toute action ayant pour objet ou pour effet de lui porter préjudice par création d’une quelconque forme de confusion dans l’esprit du public, est susceptible d’entraîner des poursuites pour concurrence déloyale et/ou parasitisme économique selon toutes procédures en vigueur.

Article 16. Références et promotion

Article 16.1. Crédit en faveur du Prestataire – Mise en place de liens hypertextes

. La mise en place d’éventuels liens hypertextes renvoyant vers le Site, à titre de référence professionnelle ou non, à partir de n’importe quel site et de n’importe quel terminal est a priori libre sous réserve de respecter les conditions suivantes :
– la pratique des liens ne doit pas être systématique ni abusive;
– le lien a été préalablement vérifié et ne comporte a priori aucun risque informatique ;
– le lien ne viole aucun droit de propriété intellectuelle et ne peut en rien représenter un risque de confusion dans l’esprit du public ou un élément de concurrence déloyale ;
– le lien est apposé avec une description authentique du Site et de ses activités ;
. L’Utilisateur s’engage à retirer ledit lien sur simple demande écrite du Prestataire, dont la responsabilité est strictement exclue pour tout dommage résultant d’un quelconque problème technique et/ou de faille de sécurité provenant d’un tel lien hypertexte.

Article 16.2 – Autorisation de reproduction en faveur du Prestataire

. Le Prestataire s’engage à respecter tous droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Client dont il a connaissance, pendant et après l’exécution du présent Contrat, et s’interdit toute utilisation, transfert, cession, ou exploitation interdite des droits et éléments de propriété précités.
. Toutefois, le Client est conscient et admet pleinement que le Prestataire se réserve le droit de publier, sur son site ou sur d’autres espaces numériques et supports marketing quelconques, en ligne ou non, toutes références anonymisées ou non, notamment graphiques (logotypes, illustrations, etc.) et à l’exclusion des photographies permettant d’identifier les personnes, illustrant en partie certaines activités du Client en rapport avec le Site, ses éventuels témoignages renseignés sur le Site ou via toutes enquêtes de satisfaction éventuelles, et ce à des fins promotionnelles ou de prospection commerciale.
. A la demande expresse de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à la supprimer de tous ses espaces de publications dans un délai maximum de dix (10) jours, à l’exception des documents promotionnels du Prestataire au format papier ou ayant fait l’objet d’un investissement réel et sérieux. Egalement, il s’engage à respecter dans ce cadre tous droits attachés aux tiers auxquels le Client serait lié par contrat, dès lors qu’il en a connaissance.

Article 17. Confidentialité

. Le Prestataire atteste protéger la confidentialité de vos données personnelles, et avoir déclaré un fichier de traitement de données à la Cnil sous le numéro 2127859 v 0, sous la responsabilité de M. François Brunel pour le compte de la société Encelade Conseil.
. Le Prestataire collecte le minimum d’informations à caractère personnel via le Site, de manière ponctuelle et motivée, dans un but à visée strictement nécessaire à la réalisation de ses objectifs commerciaux et à l’exécution de ses obligations contractuelles.
. Le Prestataire atteste ne jamais céder, échanger, ou vendre les données collectées, à l’exception des tiers légitimes qui contribuent au Site et dans le cadre d’éventuelles procédures légales.
. Les conditions intégrales de la collecte et du traitement de données à caractère personnelles du Prestataire sont stipulées dans sa Politique de Confidentialité.

Partie 4 : Durée et fin du contrat – Désaccords et litiges

Article 18. Durée du contrat

. Les présentes CGUV régissent les activités du Site dès sa mise en ligne et pendant toute son existence. L’Utilisateur doit les approuver explicitement lorsqu’il utilise le formulaire de contact et/ou pour valider ses commandes.
. Les présentes CGUV prennent effet à compter de leur signature par le Client et resteront en vigueur jusqu’à la délivrance conforme des Produits commandés, sans préjudice des dispositions qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à la pleine exécution, à l’expiration, à la résiliation ou à l’annulation du Contrat, qui survivront à cette exécution, cette expiration, cette résiliation ou annulation (notamment les obligations de confidentialité).
. Il est admis que la validation de chaque nouvelle commande emporte le renouvellement de l’acceptation pleine et entière du Client/Utilisateur des présentes CGUV.

Article 19. Suspension des obligations pour cas de Force Majeure

. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable de la défaillance ou des retards dans l’exécution d’une ou plusieurs de leurs obligations découlant du présent Contrat résultant de la survenance d’un cas de force majeure au sens du droit en vigueur, c’est-à-dire résultant de circonstances imprévisibles, irrésistibles et indépendantes de la volonté des Parties, malgré leurs efforts raisonnables, et dans un délai maximum de trois (3) mois à partir de sa survenance.
. Dans ce cas, les Parties admettent que la suspension des obligations est non fautive et dure pendant toute la durée d’existence des circonstances de force majeure. À l’expiration de cette période les obligations réciproques redeviennent applicables dans les mêmes conditions.
. Dans la mesure du possible, les Parties s’engagent réciproquement à se notifier la constatation d’un tel cas dans un délai de dix (10) jours à partir de sa survenance, et à se présenter si possible et à leur propre initiative tous documents justificatifs de cet état.
. Si la situation de force majeure subie par l’une ou l’autres des Parties ou les deux, excède trois (3) mois, les Parties sont fondées à considérer leurs obligations réciproques comme éteintes et le présent Contrat rompu, sans préjudice de toute action judiciaire aboutissant à une solution contraire.

Article 20. Cession du contrat

. Le Client admet que le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, à tout moment et sans avoir à s’en justifier, les droits et obligations nés du Contrat.
. Le Prestataire s’engage à réaliser toute éventuelle cession dans le respect du droit en vigueur, des présentes CGUV et de sa propre éthique professionnelle.
. Le Prestataire s’engage à notifier la cession à ses Utilisateurs/Clients par tous moyens, en respectant un préavis de un (1) mois précédant la date de prise d’effet de la cession.
. Dans les cas de cessation d’activité involontaire (liquidation judiciaire, faillite etc.), les conditions de reprises du présent Contrat sont déterminées par la législation en vigueur.
. Conformément aux dispositions des articles L441-3 à L441-7, ainsi que l’article D441-5 du Code de commerce, le Client admet sans réserve que toute créance restant due au Prestataire pendant l’exécution du présent Contrat sera reportée en apport personnel dans tous les cas de dépôt de bilan ou procédure quelconque de cessation d’activité du Client, volontaire ou non.

Article 21. Droit applicable et aspects internationaux

Article 21.1 Droit applicable

. De convention expresse entre les Parties, l’activité du Site dans son ensemble, depuis n’importe quel pays et par un Utilisateur de n’importe quelle nationalité, ainsi que les présentes CGUV, sont soumises et régies exclusivement par le droit français, et doivent être interprétés au regard du droit français.
. Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langue(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige.
. Aucune dérogation à cette disposition ne peut être alléguée, y compris pour tout conflit de lois, et aucun élément d’extranéité ne pourra ainsi être invoqué pour l’application d’une quelconque règle de droit étranger.

Article 21.2. Restriction de l’accessibilité du Site

. Dans les cas où l’accès au Site et aux Services et/ou aux Produits n’est pas garanti aux Utilisateurs/Clients de certains pays du fait de législations étrangères, de difficultés de connexion, ou de quelconque restriction indépendante de la volonté du Prestataire, les dommages éventuels résultant de cette restriction ne sauraient en aucune manière entraîner sa responsabilité.
. Le Site peut être consulté à partir de tous les pays sans que le contenu soit nécessairement disponible pour les pays en question. Le Prestataire n’a aucune obligation de faire figurer cette information et ne garantit pas que les Produits ou les Services soient adaptés à d’autres pays que ceux pour lesquels ils ont été conçus.

Article 22. Désaccords et litiges

Article 22.1. Réclamations

. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire, à son choix par courrier ou par courriel aux adresses mentionnées dans les Mentions Légales.
. La demande doit comporter précisément les motifs de la contestation, en justifiant d’un motif légitime résultant d’une défaillance du Prestataire dans l’exécution de ses obligations et/ou d’un manquement à la législation en vigueur.
. Lorsque le Prestataire constate la validité de la demande et des justificatifs présentés, il s’engage à mettre en oeuvre pour le Client les moyens nécessaires pour rendre les Produits et Services propres à l’usage attendu et à la commande dans un délai maximum de un (1) mois à compter de la réception de la demande (réparation, remplacement, ou remboursement), et sous réserve de la bonne réception du ou des Produit(s) concerné(s) par l’Administration le cas échéant.
. Toutefois, et par exception, le Client admet que les éventuels retards de livraison résultant du rallongement des délais de délivrance des documents par l’Administration ne sont pas inclus dans cette faculté de réclamation, conformément à l’article 10.2 des présentes CGUV.

Article 22.2. Procédure de médiation

. La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès du Prestataire préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuite pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
. Les Utilisateurs/Clients agissant éventuellement sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.
. Toutefois, l’Utilisateur/Client bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :
1/ Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite ;
2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4/ Le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Prestataire.
5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.
. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 22.3. Compétence juridictionnelle

. Les Parties élisent domicile en leur siège social et domicile respectif pour l’exécution des présentes CGUV.
. A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir le tribunal de commerce du lieu du siège social du Prestataire concernant les litiges impliquant des Clients agissant strictement sous le statut de commerçant professionnel, ou selon les règles en vigueur concernant les Clients et Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.