Fonctionnement du Pack Règlement de copropriété

Pack Règlement de copropriété = un état hypothécaire + un règlement de copropriété (ou une modification).

Ce pack vous permettra d’obtenir les documents indispensables pour comprendre les règles de la copropriété.

L’obtention d’un état hypothécaire est utile pour retrouver les références du règlement de copropriété.
De plus, il vous permettra d’estimer la valeur réelle d’un bien immobilier et vous pourrez en savoir plus sur :

  • les noms des propriétaires successifs
  • Les prix d’achat et de vente du bien au fil des années
  • Les relevés de publication et d’inscriptions hypothécaires

Le règlement de copropriété définit :

  • les règles concernant les parties privatives
  • les règles concernant les parties communes
  • la destination de l’immeuble
  • la répartition des charges et des quotes-parts
  • l’identification des lots de l’immeuble et des parties communes.

Comment commander un Pack Règlement de copropriété ?

Pour obtenir un Pack règlement de copropriété, il vous suffit de réaliser la demande en ligne, directement sur notre site.

Pour cela, vous devez connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe le bien et renseigner la référence cadastrale de l’immeuble en copropriété

Si vous n’êtes pas en possession de la référence cadastrale, une carte interactive est disponible lors de la prise de commande pour vous permettre de la retrouver facilement.

Une fois le paiement en ligne effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.

Commander

Quels sont les délais ?

Nous nous engageons à prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais afin de vous apporter le service le plus efficace possible.

Pour une demande de Pack Règlement de copropriété, les délais de traitement des Services de Publicité Foncière sont habituellement de 20 jours ouvrés.

Nous vous tenons informés à chaque étape, de la progression de votre dossier jusqu’à sa clôture.

Vous recevrez le document au format PDF par email dès obtention.

Tarifs

Pack Règlement de copropriété

État hypothécaire + Règlement de copropriété
179 ttc

Les tarifs sont tout compris et incluent la TVA à 20% et les taxes fiscales
Paiement en ligne sécurisé: par carte bancaire ou Paypal