Découvrez notre Pack Propriété !

Pack Propriété = un état hypothécaire + une copie d’acte de vente.

Ce pack vous sera particulièrement utile en cas de donation, de succession ou de partage.
Il vous permettra d’obtenir les documents indispensables pour établir avec certitude la propriété d’un bien.

L’obtention d’un état hypothécaire est utile pour retrouver les références de l’acte recherché.
De plus, il vous permettra d’estimer la valeur réelle d’un bien immobilier et vous pourrez en savoir plus sur :

  • les noms des propriétaires successifs
  • Les prix d’achat et de vente du bien au fil des années
  • Les relevés de publication et d’inscriptions hypothécaires

Grâce à la copie de l’acte de vente d’un bien, vous obtiendrez :

  • les caractéristiques du bien
  • les références cadastrales
  • l’objet de la vente
  • les servitudes
  • les derniers propriétaires
  • la date de la vente et le prix d’achat

Comment commander un Pack Propriété ?

Pour obtenir un Pack Propriété, il vous suffit de réaliser la demande en ligne, directement sur notre site.

Pour cela, vous devez connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété et être en possession de l’une des informations suivantes:

  • L’identité du propriétaire (personne physique ou morale)
      ou
  • La référence cadastrale du bien

Si vous avez besoin d’aide pour retrouver votre référence cadastrale, consulter notre rubrique d’aide : FAQ

Une fois le paiement en ligne effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.

Commander

Quels sont les délais ?

Nous nous engageons à prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais afin de vous apporter le service le plus efficace possible.

Pour une demande de Pack Propriété, les délais de traitement des Services de Publicité Foncière sont habituellement de 20 jours ouvrés.

Nous vous tenons informés à chaque étape, de la progression de votre dossier jusqu’à sa clôture.

Vous recevrez le document au format PDF par email dès obtention.

Tarifs

Pack Propriété

État hypothécaire + Copie acte de vente
149 ttc

Les tarifs sont tout compris et incluent la TVA à 20% et les taxes fiscales
Paiement en ligne sécurisé: par carte bancaire ou Paypal