Qu’est ce qu’un Règlement de copropriété ?

Un règlement de copropriété permet de définir les règles de vie et les règles juridiques auxquelles les propriétaires et locataires doivent adhérer. Le syndic doit veiller à ce que ces règles soient respectées.

Le règlement de copropriété détermine au quotidien :

  • Les règles pour les parties privatives : Puis-je étendre du linge sur ma fenêtre ? Quelles couleurs sont autorisées pour mes volets ?
  • Les règles pour les parties communes : Où laisser mon vélo ? Puis-je laisser ma poussette dans le couloir ?
  • La destination de l’immeuble : Puis-je exercer une activité professionnelle dans mon appartement ?

D’un point de vue juridique, le règlement détermine notamment la répartition des charges et quotes-parts, l’identification des lots de l’immeuble, les règles relatives aux parties communes.

 

Attention : le propriétaire d’un bien doit obligatoirement transmettre ce règlement au futur acquéreur dans le cadre de la vente, ou au locataire quand il s’agit d’une location.

Comment commander un règlement de copropriété ?

Il suffit de réaliser la demande d’obtention d’un règlement de copropriété en ligne directement sur notre site.

Pour cela, il vous faudra :

  • Connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété
  • Être en possession de la référence d’enliassement de l’acte et de sa date de publication. (Besoin d’aide ? Consultez notre FAQ)

Ces dernières sont mentionnées sur l’état hypothécaire du bien.

 

Si vous n’êtes pas en leurs possessions, Hypothèques en ligne vous propose de les retrouver en souscrivant au Pack Règlement de copropriété.

Une fois le paiement en ligne effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande.

Commander

Quels sont les délais ?

Nous nous engageons à prendre en charge votre demande dans les plus brefs délais afin de vous apporter le service le plus efficace possible.

Pour une demande de règlement de copropriété, les délais de traitement des Services de Publicité Foncière sont habituellement de 5 à 15 jours ouvrés.

Nous vous tenons informés à chaque étape de progression de votre dossier jusqu’à sa clôture.

Vous recevrez le document au format PDF par email dès obtention.

Tarifs

Règlement de copropriété

Règlement, État descriptif de division
79 ttc

Pack Règlement de copropriété

État hypothécaire + Règlement de copropriété
179 ttc

Les tarifs sont tout compris et incluent la TVA à 20% et les taxes fiscales
Paiement en ligne sécurisé: par carte bancaire ou Paypal