État hypothécaire en ligne : commandez votre document
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À propos de cette FAQ : Obtenez votre état hypothécaire en ligne : ce document officiel délivré par le Service de la Publicité Foncière (SPF). Il révèle l’ensemble des inscriptions grevant un bien immobilier : hypothèques, privilèges, servitudes. Commandez le vôtre en ligne et recevez-le par email.
Tarif et délai de livraison
| 💰 Tarif | 59 € TTC (TVA et taxes fiscales incluses) |
| ⏱️ Délai | 5 à 12 jours ouvrés |
| 📧 Format | Document PDF envoyé par email |
Que contient un état hypothécaire ?
L’état hypothécaire en ligne que nous délivrons est un document officiel issu des registres du SPF. Il comporte :
- L’identification du bien : références cadastrales, adresse, nature du bien
- Les inscriptions hypothécaires en cours : hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales
- Les privilèges : privilège de prêteur de deniers, privilège du Trésor
- Les servitudes publiées : droits de passage, servitudes de vue, etc.
Comment commander votre état hypothécaire en ligne ?
- Complétez le formulaire : indiquez l’adresse du bien ou les références cadastrales, ainsi que l’identité du propriétaire si vous la connaissez
- Validez votre commande : paiement sécurisé par carte bancaire
- Recevez votre document : nous interrogeons le SPF compétent et vous envoyons l’état hypothécaire par email dès réception
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Questions fréquentes
Le tarif est de 59 € TTC, incluant la TVA à 20 % et les taxes fiscales dues au Service de la Publicité Foncière.
Comptez 5 à 12 jours ouvrés. Ce délai correspond au temps de traitement par le Service de la Publicité Foncière compétent.
Oui. L’état hypothécaire que nous délivrons provient directement des registres du Service de la Publicité Foncière. C’est un document authentique ayant valeur juridique.
