Lexique
Il y a 2 noms dans ce répertoire commençant par la lettre B.
Bordereau d’inscription hypothécaire
Document administratif permettant de requérir une inscription hypothécaire sur un bien immobilier. Adressé à la conservation des hypothèques, il contient les caractéristiques d’un acte qui autorise la prise de garanties sur le bien d’un débiteur.
Bureau des hypothèques
Le bureau des hypothèques ou encore la conservation des hypothèques, est le service chargé de la publicité foncière. Il s’agit d’un service administratif rattaché à la direction générale des finances publiques ayant pour rôle à la fois de percevoir les droits et taxes d'enregistrement des actes authentiques mais également de conserver et transmettre sur demande les informations foncières.
Sources
