Lors de la survenance d’un sinistre, un état hypothécaire est souvent requis par les sociétés d’assurance. Nous vous indiquons dans quel cadre ce document peut vous être demandé par votre assureur.
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Les états hypothécaires sont requis régulièrement dans le cadre de rachats de crédit par les établissements financiers. Découvrons ensemble dans quelles conditions l’état hypothécaire peut-être demandé par les sociétés de crédit.
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L’état hypothécaire est un document juridique important, notamment dans les cas de ventes immobilières, de sinistres et de rachat de crédit immobilier.
Nous vous donnons les pistes pour lire correctement ce document et pouvoir en tirer tous les éléments utiles.
De nombreux actes juridiques sont enregistrés auprès des services de la publicité foncière (SPF) et notamment dans le domaine de l’immobilier. Voyons comment ce service, incontournable dans le cas d’achat ou de vente d’un bien immobilier, fonctionne.
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Contraintes qui s’imposent au propriétaire d’un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d’un autre bien (fonds dominant), les servitudes sont multiples et complexes. Nous vous aidons à comprendre cette caractéristique juridique.
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L’hypothèque est une garantie que va imposer la banque à un emprunteur et qui va assurer le remboursement d’un prêt immobilier. Ce mécanisme juridique est couramment utilisé par les établissements financiers.
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