Catégorie : Droit de la famille

divorce

Contrat de mariage et régimes matrimoniaux

Le mariage est un contrat juridique qui fixe des droits et devoirs à chacun des époux.
Il existe un contrat par défaut, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts aussi appelé régime de la communauté.

Les époux peuvent bien évidemment choisir un autre régime, en fonction de leur situation familiale et de leur patrimoine.
Voyons ensemble les différents régimes matrimoniaux.

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