Bail : droits et obligations du propriétaire

Précédemment, nous avons vu quels étaient les droits et obligations des locataires dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation. Nous vous proposons de voir à présent quels sont les obligations et droits du propriétaire d’un logement.

Les obligations du propriétaire

L’obligation de contrat de bail écrit

En droit français, la location ne se présume pas et un contrat écrit est obligatoire.
Il doit mentionner plusieurs éléments comme les coordonnées des parties, la description précise du logement et de ses annexes, la durée du bail, le prix, la date de paiement du loyer, l’usage du logement …
Toutefois, aucune forme n‘est requise et le bail peut se faire chez un notaire ou sur une simple feuille de papier signée en double exemplaire.

Le logement doit être un bon état d’usage

Hors de question de mettre en location qui ne serait pas dans un bon état d’usage. On entend par là que le logement doit être aux normes électriques, d’isolation … et assurer la sécurité physique et la santé de ses occupants. Ainsi, il doit être doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Obligation de réalisation des travaux

Si le locataire doit prendre à sa charge les travaux d’entretien du logement, les travaux de plus grande envergure restent à la charge du propriétaire.
La loi ne précise pas ce qui relève précisément des devoirs du locataire et du propriétaire.
Pour généraliser, tous les travaux hors entretien courant du logement et les menues réparations doivent être réalisées par le bailleur.

Les droits du propriétaire

Exiger une caution

Le propriétaire peut exiger le cautionnement d’une personne tierce et rares d’ailleurs sont les propriétaires qui ne l’exigent pas.
Par contre, si caution il y a, pour sa validité, elle doit répondre à des critères légaux précis (mention manuscrite de la personne qui se porte caution …) et doit figurer dans le bail d’habitation.

Accéder au logement

Si le propriétaire ne peut accéder au logement librement, la règle est différente en cas de travaux. Dans ce cas spécifique, le propriétaire peut en effet exiger du locataire l’accès au logement tous les jours sauf les samedis, dimanches et jours fériés.

Bon à savoir : si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut demander indemnisation.

Droit de visite en fin de bail

Le propriétaire, en fin de bail, peut exiger de son locataire l’accès au logement aux fins de visite. La règle veut que propriétaire et locataire se mettent d’accord sur des jours et horaires de visite.

Cet article ainsi que celui concernant les droits et obligations du locataire vous permettront d’y voir plus clair dans les relations entre les deux parties au contrat.
Toutefois, pour plus d’informations et notamment en cas de survenance d’un litige, nous vous conseillons de consulter le site de l’ADIL (l’agence départementale d’information sur le logement) particulièrement qualifiée pour toutes les questions relatives à la location d’un bien immobilier.

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