Catégorie : État hypothécaire

Le service de publicité foncière, anciennement connu sous le nom de conservation des hypothèques, joue un rôle crucial dans la gestion des informations immobilières enregistrées. Que vous cherchiez des détails sur la propriété d’un bien ou des documents juridiques liés à un immeuble, cet article vous guide à travers les démarches à suivre pour obtenir les renseignements immobiliers désirés via le SPF mais au-delà également.

Vous êtes propriétaire et vous souhaitez regrouper vos différents prêts ? Ce regroupement, très souvent intéressant financièrement, est tout à fait envisageable notamment en prenant une hypothèque sur son bien immobilier. 
Vous aurez besoin alors d’un état hypothécaire pour convaincre votre banque de racheter vos crédits.

L’hypothèque est un terme juridique qui souvent, effraie les emprunteurs au moment où leur banque évoque cette garantie pour souscrire un prêt immobilier. Si l’hypothèque est un dispositif mis en place au bénéfice de la banque, il ne faut pas négliger son aspect positif pour les emprunteurs qui peuvent, grâce à ce mécanisme, emprunter plus largement.
Dans ce grand guide de l’hypothèque, nous répondons à vos questions pour vous éclairer sur vos choix au moment de la souscription d’un prêt immobilier.

L’état hypothécaire offre des renseignements importants sur les biens immobiliers situés sur le territoire français. Il recense l’histoire du bien et de ses propriétaires successifs. Utile dans de nombreuses démarches, voyons qui peut demander un état hypothécaire et comment l’obtenir ?

Pour vous accorder ce prêt bancaire dont vous aviez besoin pour boucler le financement de votre bien immobilier, votre banque vous a proposé de prendre une hypothèque sur votre maison. Vous avez bien entendu accepté. Mais vous ne connaissez pas les conséquences d’une telle mesure juridique.

L’hypothèque est une sûreté réelle qui permet à un créancier (celui à qui on doit de l’argent) non payé à l’échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente en priorité avant d’autres créanciers (droit de préférence).
Cette mesure ne dessaisit pas le propriétaire de son bien.
Les hypothèques sont définies par le Code civil. Ainsi, l’article 2393 dispose “l’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. “
Par ailleurs, “L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi” selon l’article 2394).
“Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle” (C. civ. art. 2395).
“L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions” (C. civ. art. 2396).

Votre bien immobilier est grevé d’une hypothèque et vous souhaitez mettre fin à cette mesure juridique.
 Voyons dans quels cas il est possible d’obtenir la mainlevée d’une hypothèque conventionnelle.