Catégorie : État hypothécaire

Pour vous accorder ce prêt bancaire dont vous aviez besoin pour boucler le financement de votre bien immobilier, votre banque vous a proposé de prendre une hypothèque sur votre maison. Vous avez bien entendu accepté. Mais vous ne connaissez pas les conséquences d’une telle mesure juridique.

L’hypothèque est une sûreté réelle qui permet à un créancier (celui à qui on doit de l’argent) non payé à l’échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente en priorité avant d’autres créanciers (droit de préférence).
Cette mesure ne dessaisit pas le propriétaire de son bien.
Les hypothèques sont définies par le Code civil. Ainsi, l’article 2393 dispose “l’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. “
Par ailleurs, “L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi” selon l’article 2394).
“Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle” (C. civ. art. 2395).
“L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions” (C. civ. art. 2396).

Votre bien immobilier est grevé d’une hypothèque et vous souhaitez mettre fin à cette mesure juridique.
 Voyons dans quels cas il est possible d’obtenir la mainlevée d’une hypothèque conventionnelle.

L’administration vous demande pour la réalisation de certaines démarches, de fournir un relevé ou état hypothécaire et vous ignorez ce dont il s’agit ?
Pas de panique, nous vous donnons toutes les explications pour comprendre l’état hypothécaire.

Faire financer son entreprise est une démarche traditionnelle dans la vie d’un entrepreneur. Il existe d’ailleurs bon nombre de mécanismes permettant d’assurer un fond de trésorerie aux entreprises ou encore les assurer d’une aide ponctuelle en cas de projet nécessitant le recours à des fonds complémentaires.

Pour savoir si un bien est hypothéqué, il existe une solution très simple : la demande d’état hypothécaire. Sur Hypothèques en ligne, nous mettons à votre disposition un formulaire simplifié, des démarches facilitées et une possibilité de rendez-vous avec un analyste hypothécaire pour répondre à vos interrogations.

Pour souscrire un prêt immobilier, vous avez été contraint de proposer en garantie à votre banque votre bien immobilier ? Ainsi, votre maison ou votre appartement est hypothéqué.

Vous souhaitez acquérir un bien immobilier ? Il peut être très utile d’obtenir la copie de l’état hypothécaire du bien concerné.

Il existe de nombreuses situations dans la vie qui peuvent justifier la prise d’une hypothèque sur une maison ou un appartement. En effet, on pense toujours que prendre une hypothèque n’est valable que lorsque l’on souhaite souscrire un prêt immobilier.
Or il existe bien d’autres cas dans lesquels l’hypothèque est une opportunité intéressante.
Voyons ensemble à quel moment prendre une hypothèque.