Un état hypothécaire est un document important que l’on est amené à consulter dans le cadre de vente/achat de biens immobiliers, de sinistres ou de rachats de crédits ou encore de divorce. Nous vous donnons les clés pour comprendre l’importance de cet acte juridique, enregistré au service de la publicité foncière.
L’état hypothécaire est un document juridique important, notamment dans les cas de ventes immobilières, de sinistres et de rachat de crédit immobilier.
Nous vous donnons les pistes pour lire correctement ce document et pouvoir en tirer tous les éléments utiles.
Contraintes qui s’imposent au propriétaire d’un bien (fonds servant), au profit du propriétaire d’un autre bien (fonds dominant), les servitudes sont multiples et complexes. Nous vous aidons à comprendre cette caractéristique juridique.
L’hypothèque est une garantie que va imposer la banque à un emprunteur et qui va assurer le remboursement d’un prêt immobilier. Ce mécanisme juridique est couramment utilisé par les établissements financiers.
