Catégorie : La copropriété

modifier un état descriptif de division

Comment faire modifier un état descriptif de division ?

Lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble en copropriété, vous êtes également propriétaire d’une quote-part des parties communes de l’immeuble. Cette quote-part est déterminée dans l’état descriptif de division qui est établi lors de la création de la copropriété. Mais que faire si vous souhaitez modifier ce document ?

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Le guide de la Copropriété

Le guide de la Copropriété : tout ce qu’il faut savoir

La copropriété est un concept juridique complexe, il s’agit de partager la propriété d’un bien immobilier entre plusieurs personnes. Que vous soyez propriétaire, locataire ou investisseur, il est important de comprendre les règles et les lois qui régissent la copropriété pour éviter les problèmes juridiques et financiers. Dans cet article, nous vous présenterons un guide complet de la copropriété et de ses aspects les plus importants.

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différence entre plan cadastral et plan de bornage

Quelles sont les différences entre plan cadastral et plan de bornage ?

La confusion entre plans de bornage et plans issus du cadastre est courante et peut entraîner des déconvenues importantes notamment dans le cas de conflits de voisinage ou de projet d’achat immobilier.
Pour y voir plus clair et simplifier vos démarches administratives immobilières, nous vous expliquons à quoi correspond le bornage et le cadastre.

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vente d'un bien en copropriété

Vente d’un bien en copropriété : que paye le vendeur ?

Dans le cas d’une vente immobilière, le vendeur doit avant de récupérer l’argent de la vente, mettre la main au portefeuille. En effet, certains frais sont absolument obligatoires pour concrétiser le projet de vente.
Voyons ensemble quelques-unes des sommes qui restent à la charge du vendeur d’un bien en copropriété dans le cadre d’une vente.

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vente d'un bien en copropriété

Quels sont les documents à fournir en cas de vente d’un bien en copropriété ?

Afin d’assurer la sécurité de la vente d’un bien immobilier et de protéger le futur acquéreur dans cette transaction qui l’engage très fortement, la loi exige la remise par le vendeur de nombreux documents informatifs.
Cette obligation est accrue lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété, ce régime juridique ayant pour conséquence des contraintes supplémentaires pour le propriétaire.
Voyons la liste des documents à fournir en cas de vente d’un appartement ou d’un garage situé dans une copropriété.

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pré état daté obligatoire ?

Le pré-état daté est-il obligatoire ?

Mis en place dans la cadre de la loi Alur, le pré-état daté vient renforcer les droits du futur acquéreur d’un bien en copropriété. En effet, avant la signature du compromis de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur des documents lui permettant de s’engager en parfaite connaissance des conséquences financières de son achat.
Mais le pré-état daté est-il obligatoire ?

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qui réalise le pré état daté

Qui doit réaliser le pré-état daté ?

La vente d’un bien situé dans une copropriété n’est pas une vente comme les autres. De nombreuses contraintes financières pèsent en effet sur les épaules du futur acquéreur.
Pour renforcer la sécurité de ces transactions, le législateur exige que l’acheteur possède tous les éléments lui permettant de s’engager pleinement.
Le pré-état daté est alors obligatoire.

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contituer un pré état daté

Comment constituer un pré-état daté ?

La loi Alur a intégré une nouvelle obligation du côté du vendeur d’un bien en copropriété : fournir au futur acquéreur un ensemble de documents dénommé le pré-état daté.
Ce dispositif vise à améliorer le degré d’information de l’acheteur afin qu’il puisse s’engager en toute connaissance de cause.
Le pré-état daté contient de nombreux documents. Comment les obtenir ?

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pré état daté

Définition du pré-état daté

Le pré-état daté est un ensemble de documents que le vendeur d’un lot en copropriété doit obligatoirement remettre au futur acquéreur. Afin que ce dernier possède toutes les informations  administratives, techniques et financières relatives au bien qu’il envisage d’acquérir.
Zoom sur cette obligation importante pour le vendeur.

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etat daté

Qu’est-ce-qu’un état daté ?

Obligation est faite au syndic de remettre au notaire lors de la vente d’un bien en copropriété un document global dénommé l’état daté.
Cet ensemble d’éléments précis dresse le bilan complet de la situation comptable du lot vis-à-vis de la copropriété. Il permet de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur les charges qu’il devra supporter une fois propriétaire.

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