Immobilier, ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022
Législatives nouvelles relatives au crédit immobilier.
Voyons ce qu’il en est en s’appuyant sur quelques-uns de ces changements.
Actualités
Anticiper la succession de son patrimoine : pourquoi et comment ?
Anticiper sa succession n’est pas une obligation, le droit détermine précisément la façon dont les héritiers se partageront vos actifs au moment de votre décès. Mais la loi change, évolue, les relations familiales également et il peut être intéressant de prévoir de son vivant le sort de ses biens, de son patrimoine. Non seulement pour éviter de laisser ses héritiers gérer ces questions difficiles mais aussi pour protéger ses intérêts de son vivant en économisant sur les frais de succession.
Les taxes sur les successions sont particulièrement mal vécues par les individus qui ressentent une injustice devant les sommes réclamées par l’Etat au moment si difficile d’un décès.
Alors comment anticiper sa succession pour se protéger et protéger ses proches ?
Je divorce, comment protéger mes biens ?
Avec 120 000 divorces par an en France, la situation juridique de la séparation concerne de nombreux français. Et il est bien normal dans une telle circonstance de se poser des questions relatives à la protection de sa famille et de ses biens immobiliers et mobiliers.
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Ma maison est hypothéquée, quelles sont les conséquences ?
Pour vous accorder ce prêt bancaire dont vous aviez besoin pour boucler le financement de votre bien immobilier, votre banque vous a proposé de prendre une hypothèque sur votre maison. Vous avez bien entendu accepté. Mais vous ne connaissez pas les conséquences d’une telle mesure juridique.
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Contrat de mariage et régimes matrimoniaux
Le mariage est un contrat juridique qui fixe des droits et devoirs à chacun des époux.
Il existe un contrat par défaut, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts aussi appelé régime de la communauté.
Les époux peuvent bien évidemment choisir un autre régime, en fonction de leur situation familiale et de leur patrimoine.
Voyons ensemble les différents régimes matrimoniaux.
Comment donner mes biens à mes enfants ?
Il est possible d’anticiper sa succession par le système des donations de son vivant. Ces mesures permettent de limiter les frais de succession et de rester maître de son patrimoine. Voyons ensemble ce qu’il est possible de donner à ses enfants ou à ses petits-enfants.
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Comment puis-je faire rectifier un acte de vente ?
Vous venez de vous apercevoir que votre acte de vente, pourtant rédigé par un notaire, comporte une erreur. Comment faire rectifier celle-ci et possédez-vous des recours contre l’officier ministériel ?
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L’hypothèque conventionnelle
L’hypothèque est une sûreté réelle qui permet à un créancier (celui à qui on doit de l’argent) non payé à l’échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente en priorité avant d’autres créanciers (droit de préférence).
Cette mesure ne dessaisit pas le propriétaire de son bien.
Les hypothèques sont définies par le Code civil. Ainsi, l’article 2393 dispose “l’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu’ils passent. “
Par ailleurs, “L’hypothèque n’a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi” selon l’article 2394).
“Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle” (C. civ. art. 2395).
“L’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L’hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L’hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions” (C. civ. art. 2396).
Mon voisin a-t-il le droit de passer sur le chemin en face de ma maison ?
Votre voisin possède un terrain devenu constructible mais n’a pas accès à la voie publique. C’est embêtant pour lui. La solution : un chemin situé sur votre propriété qui pourrait permettre à votre voisin ‘avoir accès à la voie publique. Alors la question se pose : quid de la mise en place d’un droit de passage ? Est-elle obligatoire ?
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Je vis dans une copropriété, quelles sont mes obligations ?
Vous venez d’acheter un appartement dans un ensemble résidentiel et vous ignorez quelles sont vos obligations dans le cadre de cette copropriété. Nous vous guidons dans cette découverte !
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