Immobilier, ce qui a changé depuis le 1er janvier 2022

Le marché de l’immobilier a beaucoup changé ces derniers mois sous l’effet de la crise sanitaire et de règles législatives nouvelles relatives au crédit immobilier.
Voyons ce qu’il en est en s’appuyant sur quelques-uns de ces changements. 

L’attribution des crédits immobiliers

De nouvelles règles d’attribution des crédits immobiliers ont été mises en place au 1er janvier 2022. En effet, les conditions d’accès au crédit se sont renforcées :

• Le taux d’endettement maximum est à présent limité à 35 %, assurance emprunteur incluse, contre 33 % auparavant. 
• La durée du prêt est désormais limitée à 25 ans, “auxquels peut s’ajouter une période maximale de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit“

Du changement pour le cautionnement

Depuis le 1er janvier 2022, le contrat de cautionnement peut se faire en ligne de manière dématérialisée et non plus de façon manuscrite comme cela était le cas auparavant.

Les privilèges immobiliers spéciaux disparaissent

Depuis le début de l’année 2022, les privilèges immobiliers spéciaux ont été remplacés par des hypothèques légales. Sont donc supprimés le privilège de vendeur ou encore le privilège du prêteur de deniers, remplacé par une hypothèque légale du vendeur ou une hypothèque légale du prêteur de deniers.

Le coût de ces sûretés reste inchangé.

La demande de dépôt de son permis de construire en ligne

Il est désormais possible de déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où que l’on se trouve et ce, dans une démarche simplifiée et sans frais. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent également assurer l’instruction de ces permis de manière dématérialisée.

La lutte contre les passoires énergétiques

Depuis janvier 2022, il n’est plus possible d’installer des chaudières au fioul dans son logement. Par ailleurs, pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie, la loi climat et résilience bloquera tous les loyers des biens les plus énergivores en août de la même année. 

Le PTZ (Prêt à Taux Zéro)

Le PTZ a été prolongé en l’état jusqu’au 31 décembre 2022. Ce dispositif permet d’acquérir sa résidence principale et vient compléter un crédit immobilier classique jusqu’à 40% du montant de l’opération en zones tendues (A, A bis et B1) et jusqu’à 20% dans le reste du territoire (zones B2 et C). 
Les revenus pris en compte dans l’attribution du PTZ sont ceux perçus durant l’année N-2, soit ceux de 2020.

Augmentation de la taxe foncière

Mauvaise nouvelle : la taxe foncière devrait bondir de plus de 3% en 2022 puisqu’elle est indexée sur l’inflation. Sont également concernées la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Éco-PTZ

L’éco-PTZ, dispositif d’aide qui permet de financer des travaux de rénovation énergétique a aussi été prolongé. Il reste en place jusqu’au 31 décembre 2023 avec un plafond augmenté jusqu’à50 000€, au lieu de 30 000€ auparavant.
 Le délai maximal de remboursement passe de 15 à 20 ans. A noter que ces modifications ne concernent que les éco-PTZ “performance énergétique globale”, dédiés aux travaux qui génèrent un gain énergétique minimum de 35% et permettent de sortir un logement du statut de passoire énergétique.

Pinel

Pour cette année, le dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel est prorogé dans les mêmes conditions mais à compter du 1er janvier 2023, l’avantage fiscal sera réduit et la baisse se poursuivra en 2024.