Comment puis-je faire rectifier un acte de vente ?

faire rectifier un acte de vente

Vous venez de vous apercevoir que votre acte de vente, pourtant rédigé par un notaire, comporte une erreur. Comment faire rectifier celle-ci et possédez-vous des recours contre l’officier ministériel ?

Prendre contact avec son notaire

La première démarche à effectuer est de prendre contact avec le notaire qui a rédigé l’acte ou l’office notarial dans lequel il exerçait, pour lui permettre de rectifier son erreur.
Si vous subissez des dommages, le notaire pourra solliciter son assurance civile professionnelle pour vous dédommager. A savoir que le notaire doit également souscrire une assurance garantie collective.

Si aucun recours envers votre notaire ne fonctionne, vous pouvez vous adresser aux médiateurs des notaires ou aux Présidents des chambres départementales des notaires. 
L’article L 612-1 du code de la consommation offre à tout consommateur la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel.
Le notaire, officier public, n’est pas exclu de ce dispositif.

Si toutefois, la médiation n’aboutissait pas, il vous reste la voie judiciaire pour faire respecter vos droits.

En effet, l’article 1382 du code civil précise que “les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission et qui causent un préjudice à leurs clients”.
Il faudra tout de même que le juge apprécie au cas par cas, la faute commise par le notaire.

La responsabilité du notaire

En tant qu’officier public, le notaire exerce une profession très encadrée, il est soumis à de nombreuses règles et doit respecter certaines obligations.

Il est soumis en effet à une obligation de vérification des actes de vente. Vérification de l’identité des clients et des parties au dossier, des contraintes exercées sur les biens immobiliers concernés – comme la présence d’une hypothèque …
Il est tenu à un devoir de conseil auprès de ses clients et des cocontractants.

En revanche, dès lors que les informations ont été transmises clairement et avec précision, le notaire n’est plus tenu à cette obligation de conseil. Il ne sera plus possible alors à un client de se retourner contre son notaire et d’arguer son ignorance et le manquement du professionnel.

Précisions ensuite que pour que la faute du notaire soit engagée, le client doit subir un préjudice. Celui-ci doit être certain et avéré. 

Ce n’est qu’à cette condition qu’un recours judiciaire en dommages et intérêts est envisageable.

S’il s’avérait que le notaire a retranscrit dans un acte des données inexactes en connaissance de cause, il peut être poursuivi pour faux en écriture publique. 

Bon à savoir : si le notaire a commis un manquement déontologique, il s’expose à des sanctions disciplinaires.

En résumé, voici les démarches à réaliser en cas d’erreur dans un acte de vente :

  • vous rapprocher de votre notaire
  • en cas d’échec, vous pouvez demander l’accompagnement des médiateurs auprès des notaires
  • en cas de dommages avérés, vous pouvez engager sa responsabilité auprès des tribunaux
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