Contrat de mariage et régimes matrimoniaux

divorce

Le mariage est un contrat juridique qui fixe des droits et devoirs à chacun des époux.
Il existe un contrat par défaut, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts aussi appelé régime de la communauté.

Les époux peuvent bien évidemment choisir un autre régime, en fonction de leur situation familiale et de leur patrimoine.

Voyons ensemble les différents régimes matrimoniaux.

Les règles communes à tous les régimes matrimoniaux

Quelque soit le régime matrimonial choisi par les époux, des règles et des devoirs communs s’imposent à tous les couples :

• les époux se doivent mutuellement fidélité, assistance et secours

• Ils contribuent aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives

• le couple doit solidairement faire face aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

• Un époux ne peut pas vendre sans le consentement de l’autre le logement de la famille, même s’il en est seul propriétaire.

Si ces règles existent, pourquoi alors faire un contrat de mariage ?

Le régime légal de la communauté ne répond pas forcément à toutes les familles. Ainsi, ils peuvent avoir besoin de mesures spécifiques à leur situation patrimoniale et familiale.

Rappelons que le mariage est un contrat qui emporte des effets juridiques lourds de conséquence. Le contrat de mariage va protéger chaque époux en cas de divorce ou de décès mais va également avoir des effets sur les futurs emprunts du couple, les actes de cautionnements, les achats de biens mobiliers et immobiliers, les ventes ou encore les défaillances financières. C’est un acte qui doit bien pensé, bien réfléchi. C’est auprès des notaires que les conseils concernant le contrat de mariage devront être pris.

Bon à savoir : la dissolution du contrat de mariage. Celui-ci prend fin en cas de décès, de changement de régime matrimonial ou de divorce. C’est le notaire qui est chargé des opérations de liquidation et de partage.

Quels sont les principaux régimes matrimoniaux ?

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Dans le régime de la communauté, il existe deux types de biens :

Les biens propres :

Les biens qui restent la propriété personnelle de chacun des époux. Ils sont nommés les biens propres. Ce sont les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation après le mariage.

Les biens communs :

Les biens qui appartiennent en commun aux époux, appelés les biens communs. Il s’agit des biens acquis pendant le mariage à titre onéreux mais aussi des revenus provenant aussi bien de l’activité professionnelle des époux que ceux produits par des biens propres ou communs comme les loyers, les intérêts des placements ou les dividendes…

Quid des dettes des époux ?

Les dettes nées avant le mariage :

Chaque époux reste tenu des dettes contractées avant le mariage à titre personnel.
Pour régler ces dettes, l’époux concerné engage uniquement ses biens propres et ses revenus personnels.

Les dettes nées après le mariage :

Elles sont communes au couple même si elles sont contractées par un seul époux.

Pour régler cette dette, le créancier pourra saisir les biens communs et les biens propres de l’époux débiteur.
A noter que les gains et les salaires de l’autre époux ne peuvent être saisis.

S’il s’agit d’un emprunt ou d’une caution, contracté sans l’accord de l’autre, les créanciers de l’époux débiteur ne pourront saisir que ses biens propres et ses revenus (et non pas les biens communs).

Si les dettes communes sont liées à l’entretien du ménage ou à l’éducation des enfants, les époux sont solidairement tenus de leur paiement. Ainsi, tous leurs biens, qu’ils soient communs ou propres, peuvent être saisis, y compris les gains et salaires de celui qui n’a pas contracté la dette.

Bon à savoir : le salaire de l’un des époux versé sur son compte personnel appartient à la communauté.

Cas d’exclusion de la solidarité entre époux : 

Si la dépense individuelle d’un époux est manifestement excessive par rapport à la capacité financière du couple, la solidarité entre les époux ne joue plus.

La gestion des biens

Les biens communs

Chaque époux peut administrer seul les biens communs. En revanche, les actes importants exigent un accord dans le couple. On évoque là les ventes des biens immobiliers, les donations, les hypothèques …

Les biens propres

Chaque époux peut librement administrer ses biens propres et en disposer comme il le souhaite.

Bon à savoir : le logement familial même s’il appartient en propre à seul des deux époux ne peut être ni vendu, ni loué sans l’accord de l’autre époux. 

La communauté d’acquêts aménagée

Les époux peuvent adopter ce régime matrimonial tout en souhaitant en modifier certaines clauses.

Il est possible en effet de prévoir un partage inégal des biens communs entre les époux ou encore la possibilité de rachat par l’un ou l’autre des époux de tout ou partie des biens de l’autre.

De manière générale, tous les contrats de mariage sont aménageables par des clauses spécifiques afin de coller parfaitement aux besoins des époux en terme de sécurité de leur patrimoine.

Le régime de la communauté universelle

Dans ce régime, tous les biens quelle que soit leur origine sont communs.

Ainsi, toutes les dettes présentes ou futures y compris celles antérieures au mariage sont communes.

Les pouvoirs des époux dans la gestion des biens communs sont identiques que ceux du régime de la communauté.

Quid du décès de l’un des époux ?

Le patrimoine du couple, quelque soit son origine, devra être partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du prédécédé. 

Bon à savoir : La clause d’attribution intégrale : Il arrive très régulièrement que le régime de la communauté soit accompagné d’une clause d'attribution intégrale. Celle-ci attribue la totalité du patrimoine conjugal au conjoint survivant sans aucune formalité.

Le régime de la séparation de biens

Ce régime de la séparation de biens convient aux époux qui ont des situations financières très différentes ou qui ne désirent pas faire entrer dans la communauté des biens, ceux acquis grâce à leur activité professionnelle.

Par exemple :

• Si l’un des époux exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, la séparation des patrimoines permet de protéger les biens du conjoint. Les créanciers de l’époux entrepreneur ne pourront saisir les biens du conjoint pour obtenir le paiement de ses dettes professionnelles.

• Le régime de la séparation de biens est également utilisé si les époux ont des enfants d’une précédente union.

Bon à savoir : ce régime n’est pas adapté à l’époux qui n’exerce pas d'activité professionnelle et qui se consacre à l'éducation des enfants.En effet, il ne bénéficie pas de l'enrichissement du conjoint et peut se retrouver sans aucune ressource s’il y a dissolution du mariage. L’absence de patrimoine commun n’est pas anodine.

Dans ce régime, chaque époux conserve la propriété exclusive :

• des biens qu’il possédait avant le mariage, de ceux qu’il a acquis en cours d’union, à titre onéreux ou à titre gratuit, et de ses revenus, gains et salaires, et économies. 

Chaque époux conserve l’entière administration de ses biens meubles et immeubles dont il peut disposer sans l’accord de son conjoint.

Le régime de la participation aux acquêts

Dans le cadre de la participation aux acquêts, les époux sont dans la même situation que s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens durant tout le mariage. La différence arrive lors de la dissolution de la relation conjugale.
En effet, à la dissolution du régime, chaque époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre, on parle de créance participation.

Lors de la dissolution du régime, est réalisée une comparaison entre le patrimoine de fin de régime et celui qui existait lors de la constitution du contrat de mariage.

Si un enrichissement est constaté, il est partagé par moitié entre les époux.
En cas d’appauvrissement, seul l’époux concerné supporte celui-ci.

La créance de participation est réglée en argent ou par l’attribution d’un bien.

Bon à savoir : les dettes concernant l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

obligent solidairement les conjoints. Chacun est tenu au paiement de la globalité de la dette même s’il n’a pas contracté la dépense.

Encore une fois, le logement familial bénéficie d’une protection particulière même s’il 

appartient à l’un des époux qui ne pourra en disposer sans l’accord de l’autre.

L’établissement du contrat de mariage

En principe, le contrat de mariage se fait avant la célébration du mariage mais il reste possible durant l’union, de prévoir un contrat ou de changer de régime matrimonial (après deux ans de mariage).

C’est le notaire qui est chargé des ces actes. C’est lui qui va conseiller les futurs époux au regard de leur situation familiale, professionnelle et matrimoniale puis il va rédiger le contrat, procéder à son enregistrement pour le rendre opposable aux tiers.

Après la signature du contrat de mariage, le notaire délivre aux futurs époux un certificat à remettre à l ‘officier d’état civil.

La rédaction d’un contrat de mariage a un coût qui dépend généralement de l’importance du patrimoine à sauvegarder.

Les frais à prévoir sont les suivants :

  • Les émoluments du notaire pour l’établissement du contrat de mariage
  • Les frais de procédure et de publicité

Mais le cas échéant, il faudra compter également ces frais :

  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Les frais d’avocat en cas d’homologation devant le tribunal
  • Le coût d’information auprès des créanciers et des enfants majeurs

On estime les frais d’un acte de mariage entre 350 € et 500 €.

Comment changer de régime matrimonial ?

Les époux peuvent changer de régime matrimonial mais uniquement après le délai de 2 ans à compter du mariage. Cela suppose une volonté commune du couple bien entendu.

Le changement peut porter aussi bien sur la nature du contrat que sur des clauses spécifiques.

Là encore, la changement de régime se fait par devant notaire.

Toutefois, il arrive dans deux cas que le juge doive être saisi pour homologation de l’acte :

  • en présence d’enfants mineurs,
  • lorsqu’un enfant majeur ou un créancier s’oppose au changement
  • si le représentant d’un enfant majeur protégé ou d’un enfant mineur sous tutelle s’y oppose

En dehors de ces cas, le notaire procèdera au changement et devra informer les enfants majeurs et les créanciers de chaque époux.

A noter que si l’acte est effectif entre époux immédiatement, à l’égard des tiers, court un délai de trois mois. Ce changement devra par ailleurs être porté en marge de l’acte de mariage.

Le cas du PACS 

Se pacser ou encore passer avec son compagnon ou sa compagne un Pacte civil de solidarité, offre la possibilité de choisir entre deux types de régimes :

  • la séparation des patrimoines : chacun est alors propriétaire des biens qu’il va acquérir durant l’union
  • l’indivision : les biens acquis pendant le PACS appartiennent pour moitié à chacun des pacsés.

Si vous voulez aller plus loin, nous vous invitons à consulter nos articles sur les thèmes du mariage et du divorce.

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