Je divorce, comment protéger mes biens ?

marteau de juge

Avec 120 000 divorces par an en France, la situation juridique de la séparation concerne de nombreux français. Et il est bien normal dans une telle circonstance de se poser des questions relatives à la protection de sa famille et de ses biens immobiliers et mobiliers.
Voyons comment il est possible de préserver un maximum ses intérêts à l’aube d’un divorce.

Clôturer les comptes joints en cas de divorce

Le principe des comptes bancaires joints est idéal lorsque le couple s’entend bien et gère en commun le budget familial. Lorsque ce n’est pas le cas, la situation peut virer au vinaigre, chacun des conjoints ayant pouvoir sur le compte sans le consentement de l’autre, en ce qui concerne les décisions courantes.
Ainsi, en cas de séparation, la clôture rapide des comptes communs est une précaution pertinente. Si ce n’est pas possible, nous vous conseillons de retirer votre argent des comptes joints afin de le placer sur un compte personnel.
Il est également possible de demander à l’établissement bancaire la disjonction avec le compte joint.

Dans le même registre, il sera nécessaire de retirer les procurations données durant le mariage. Il suffira d’avertir votre banque par lettre recommandée avec avis de réception et le conjoint n’est pas nécessairement averti.

Résilier les assurances communes

Souvent durant le mariage, le couple souscrit en commun certaines assurances, habitation et automobile le plus souvent.
Il est ainsi vivement conseillé de résilier ces contrats communs surtout si l’habitation ou le véhicule familial devient propriété d’un seul des conjoints.
La démarche se fait auprès de vos compagnies d’assurance. La signature commune des deux époux est indispensable.

Demander l’application du régime de la séparation de biens

En application de l’article 1443 du Code civil“si, par le désordre des affaires d’un époux, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril les intérêts de l’autre conjoint, celui-ci peut poursuivre la séparation de biens en justice. Toute séparation volontaire est nulle.”

Cette mesure juridique permet d’attendre la décision définitive du divorce mais suppose deux conditions cumulatives :

  • les époux doivent être mariés sous le régime de communauté de biens,
  • l’un des époux doit mettre en péril les intérêts de l’autre par sa mauvaise gestion ou son inconduite.

Le recours à un avocat est nécessaire, il faudra saisir en effet le juge aux affaires familiales.
Par la séparation de biens, le régime matrimonial se voit modifier et passer ainsi de la régime de communauté des époux au régime de la séparation de biens, sans avoir à obtenir l’accord de l’autre époux.

Cette mesure peut être sollicitée en parallèle de la procédure de divorce. Elle sera utile si le divorce est souhaité uniquement par l’un des deux époux et lui permettra de protéger son patrimoine.

En cas de mise en péril dans le cadre d’une procédure de divorce

Là encore, le code civil protège les intérêts de celui qui est mis en danger par la faute de l’autre.
En effet, l’article 220-1 du Code civil prévoit que le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes nécessaires pour protéger les intérêts de la famille.

Le juge devra constater les éléments suivants :

  • un manquement aux devoirs du mariage et la mise en péril de la famille,
  • et une urgence à intervenir.

Ainsi, le juge pourra interdire à l’un des époux de passer des actes concernant les biens communs sans l’autorisation de son conjoint. Ces mesures peuvent concerner les biens immobiliers, les biens meubles ou encore les sommes d’argent disponibles sur les comptes bancaires.

divorce
Le mariage est un contrat juridique qui fixe des droits et devoirs à chacun des époux. Il existe un contrat par défaut, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts aussi appelé régime de la communauté. Les époux peuvent bien évidemment choisir un autre régime, en fonction de leur situation familiale et de leur patrimoine. Voyons ensemble les différents régimes matrimoniaux. Lire la suite
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