Ma maison est hypothéquée, quelles sont les conséquences ?

maison et clés de maison

Pour vous accorder ce prêt bancaire dont vous aviez besoin pour boucler le financement de votre bien immobilier, votre banque vous a proposé de prendre une hypothèque sur votre maison. Vous avez bien entendu accepté. Mais vous ne connaissez pas les conséquences d’une telle mesure juridique.
Voyons ensemble les conséquences de la prise d’une hypothèque.

Que signifie la prise d’une hypothèque ?

L’hypothèque est une garantie bancaire prise sur un bien immobilier. Elle va assurer à l’établissement bancaire d’être remboursé du prêt immobilier accordé.
Comment ?
L’hypothèque permet à la banque, en cas de défaillance dans le remboursement par l’emprunteur, de mettre en vente le bien immobilier et ainsi d’obtenir le solde du prêt.

En effet, l’hypothèque est assortie de deux droits essentiels, le droit de préférence et le droit de suite.
Par le droit de préférence, la banque devient un créancier privilégié et passe en priorité sur le paiement de prêt.
Par le droit de suite, la banque peut obtenir le règlement de ce qui lui est dû, dans quelques mains que ce soit. Aussi, si le bien immobilier a été vendu, la banque peut réclamer le paiement de sa créance auprès du nouveau propriétaire.

Quelles sont les conséquences pour le propriétaire d’une maison hypothéquée ?

Au quotidien, la prise d’une hypothèque ne change rien dans votre façon de vivre dans votre maison. Vous restez pleinement propriétaire de votre bien et pouvez en disposer comme vous le souhaitez. La seule qui n’est pas permise est de faire perdre de la valeur au bien par la vente d’éléments détachables comme par exemple une forêt, une parcelle essentielle …
Les difficultés commencent le jour où vous n’assumez plus les mensualités de votre prêt. Là, vous vous mettez dans la situation où votre banque peut saisir votre bien, le faire vendre aux enchères et se faire payer sur le prix de vente. Le risque de perte du bien immobilier, qui est très souvent la résidence familiale, est réel et peut être très lourd de conséquences.

Au-delà de cette situation extrême, l’hypothèque modifie la valeur du bien. Grevé d’une telle contrainte, votre maison va perdre en valeur et sera plus difficile à vendre.

Il ne faut pas négliger également le coût de l’hypothèque. En effet, c’est au débiteur que revient la charge de supporter les frais de la prise d’une hypothèque.
Acte juridique hautement réglementé. Il doit être obligatoirement rédigé par notaire et qui doit être enregistré devant les services de la publicité foncière pour être pleinement opposable aux tiers, l’hypothèque coûte cher.

Faites une simulation du prix de votre hypothèque

On estime que les frais d’hypothèque représentent environ 1,5% du montant de votre crédit immobilier.

La prise d’une hypothèque peut être une opération intéressante pour vous, notamment pour boucler votre budget immobilier. Il convient toutefois d’être très prudent au regard de cette mesure juridique. Non seulement elle coûte chère mais peut être particulièrement dangereuse.

Vous avez acheté un bien et vous souhaitez savoir si une hypothèque a été prise sur votre bien ? Demandez en ligne un état hypothécaire.
Ce document reprend tout l’historique de votre bien. Mais aussi de ses différents propriétaires, ses prix de vente successifs et les privilèges qui y sont rattachés.

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L'hypothèque est une sûreté réelle qui permet à un créancier (celui à qui on doit de l’argent) non payé à l'échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu'il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente en priorité avant d’autres créanciers (droit de préférence). Cette mesure ne dessaisit pas le propriétaire de son bien. Les hypothèques sont définies par le Code civil. Ainsi, l'article 2393 dispose “l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. “ Par ailleurs, “L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi” selon l’article 2394). “Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle” (C. civ. art. 2395). “L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions” (C. civ. art. 2396). Lire la suite
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