Comment puis-je mettre fin à une hypothèque ?

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Votre bien immobilier est grevé d’une hypothèque et vous souhaitez mettre fin à cette mesure juridique.
Voyons dans quels cas il est possible d’obtenir la mainlevée d’une hypothèque conventionnelle.

Qu’est-ce-qu’une hypothèque ?

Pour vous accorder ce prêt immobilier, votre banque a sollicité la prise d’une hypothèque sur votre bien. Cette mesure non exceptionnelle n’est pourtant pas dépourvue de conséquences importantes. En effet, par cette garantie sur votre bien, la banque possède le droit de mettre en vente aux enchères votre bien immobilier en cas de  défaillance de paiement de vos échéances mensuelles et d’obtenir de paiement du solde du prêt sur le prix de vente.

Qu’est-ce-que la levée de l’hypothèque ?

On évoque la levée d’une hypothèque lorsque celle-ci n’a plus lieu d’être pour de multiples raisons. Cela signifie surtout que votre banque a été remboursée intégralement du prêt immobilier accordé pour l’achat du bien. Ainsi, le bien ne peut plus être saisi et vendu aux enchères.

A noter que la levée d’hypothèque doit faire l’objet obligatoirement d’un acte notarié.

Les cas de mainlevée 

  • La mainlevée automatique

La mainlevée se fait naturellement et de façon automatique un an après la dernière échéance de remboursement du prêt.
Le propriétaire du bien n’a aucune démarche à accomplir, l’hypothèque s’éteint d’elle-même.

  • La mainlevée anticipée

Il est possible d’anticiper la levée de l’hypothèque. En effet, plusieurs cas de figure peuvent justifier le recours à cette mainlevée.

– le prêt est remboursé en totalité avant son terme. Vous avez bénéficié de rentrées d’argent comme héritage, une augmentation de salaire vous permettant d’économiser davantage, des prêts d’argent familiaux … 

– la maison, même hypothéquée a été vendue et le prix de la vente couvre le prêt bancaire

– le rachat de crédit peut permettre également de rembourser par anticipation le prêt bancaire

Comment faire lever la garantie ?

Si la levée de l’hypothèque à son terme se fait sans aucune démarche, il n’en est pas de même pour la levée par anticipation, qui nécessite de passer par notaire et qui implique des frais.

Deux hypothèques :

  • Vous et votre établissement financier êtes d’accord pour lever par anticipation l’hypothèque : il faudra alors formaliser l’accord par la rédaction d’un acte notarié. Les frais sont à votre charge.
  • Votre banque n’est pas d’accord pour cette mainlevée. Vous devrez alors saisir la justice pour faire reconnaître vos droits et prouver que vous vous êtes totalement acquitté de votre dette.  

En ce qui concerne les frais de mainlevée, ils sont généralement compris entre 0,6 % et 0,8 % du montant du crédit.

Ils se composent des frais de notaire, des droits d’enregistrement au Trésor Public, de la Contribution à la Sécurité Immobilière, pour les frais de radiation de l’inscription, des frais annexes correspondant à l’enregistrement de la mainlevée par la banque et de la TVA sur les émoluments du notaire et les formalités.

Comment savoir si une hypothèque est levée ?

Si vous souhaitez connaître l‘état des hypothèques sur un patrimoine immobilier, nous vous proposons de recevoir directement dans votre boite mail, un état hypothécaire, lequel retrace l’historique d’un bien immobilier. Ce document que nous sollicitons auprès des services de la publicité foncière vous sera remis dans les meilleurs délais. 

Demander un état hypothécaire

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L'hypothèque est une sûreté réelle qui permet à un créancier (celui à qui on doit de l’argent) non payé à l'échéance, de faire vendre le bien en quelque main qu'il se trouve (droit de suite) et de se payer sur le prix de la vente en priorité avant d’autres créanciers (droit de préférence). Cette mesure ne dessaisit pas le propriétaire de son bien. Les hypothèques sont définies par le Code civil. Ainsi, l'article 2393 dispose “l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent. “ Par ailleurs, “L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi” selon l’article 2394). “Elle est ou légale, ou judiciaire, ou conventionnelle” (C. civ. art. 2395). “L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte des jugements. L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte des conventions” (C. civ. art. 2396). Lire la suite
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