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Lorsqu’un emprunteur souscrit un crédit immobilier, il arrive couramment que la banque sollicite une assurance-emprunteur. Afin de se prémunir contre les risques de défaillance de ce dernier. Voyons comment cette (…)

Comme nous l’avons vu dans notre article portant sur les obligations et les devoirs du locataire, la souscription d’une assurance habitation dans le cadre d’un contrat de bail est absolument obligatoire. Elle couvre les dommages corporels et matériels causés par un sinistre.

En octobre 2019, le sénateur Bourquin a fait adopter par le Sénat une proposition de loi renforçant le droit au changement d’assurance emprunteur.
La proposition de loi n’ayant pas été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, le sénateur socialiste a présenté son texte sous la forme d’un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique voté le 5 mars 2020.