Comment obtenir un pré-état daté ? Guide pratique étape par étape

Vous vendez un bien en copropriété et devez fournir un pré-état daté à l’acquéreur ? Ce guide pratique vous accompagne étape par étape pour rassembler tous les documents nécessaires, sans frais et en toute autonomie.

En bref Pour constituer votre pré-état daté : (1) connectez-vous à l’extranet de votre syndic, (2) téléchargez le règlement de copropriété, les PV des 3 dernières AG, le carnet d’entretien et les informations financières, (3) rassemblez le tout dans un dossier. Durée : 1 à 2 heures. Coût : gratuit (le syndic ne peut pas facturer).

Étape 1 : Accéder à l’extranet de votre copropriété

Depuis le 1er janvier 2020, tous les syndics ont l’obligation légale de mettre à disposition un extranet sécurisé contenant l’intégralité des documents nécessaires au pré-état daté.

Comment y accéder ?

• Rendez-vous sur le site web de votre syndic
• Connectez-vous avec vos identifiants copropriétaire
• Si vous n’avez pas encore de compte, contactez votre syndic pour obtenir vos accès

Bon à savoir : si votre syndic refuse de vous donner accès à l’extranet ou aux documents, vous pouvez le mettre en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception.

Étape 2 : Télécharger les documents administratifs

Commencez par récupérer les documents relatifs à l’organisation de la copropriété :

✓ Documents obligatoires :

• Le règlement de copropriété (version à jour)
• L’état descriptif de division
• La fiche synthétique de la copropriété
• Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales
• La notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires

Astuce : ces documents se trouvent généralement dans les rubriques “Documents” ou “Assemblées générales” de l’extranet.

Étape 3 : Récupérer les informations techniques

Téléchargez ensuite les documents relatifs à l’état de l’immeuble :

• Le carnet d’entretien de l’immeuble
• Les conclusions du diagnostic technique global (DTG) si réalisé

Étape 4 : Rassembler les informations financières

Cette partie est essentielle pour l’acquéreur qui veut connaître les futures charges de copropriété :

✓ Documents financiers obligatoires :

• Le montant des charges courantes du budget prévisionnel
• Les charges hors budget des 2 derniers exercices comptables
• L’état des impayés de charges au sein de la copropriété
• Les dettes éventuelles envers les fournisseurs
• Le montant du fonds de travaux rattaché à votre lot

Ces informations figurent généralement dans les appels de fonds ou les relevés de compte disponibles sur l’extranet.

Étape 5 : Vérifier et transmettre le dossier

Avant de remettre le pré-état daté à l’acquéreur :

1. Vérifiez que tous les documents sont présents (voir checklist ci-dessous)
2. Assurez-vous qu’ils sont à jour (moins de 3 mois idéalement)
3. Transmettez le dossier complet à l’acquéreur ou au notaire avant la signature du compromis de vente

Checklist du pré-état daté

• ☐ Règlement de copropriété
• ☐ État descriptif de division
• ☐ Fiche synthétique
• ☐ PV des 3 dernières AG
• ☐ Notice d’information copropriétaire
• ☐ Carnet d’entretien
• ☐ DTG (si existant)
• ☐ Budget prévisionnel / charges courantes
• ☐ Charges hors budget (2 dernières années)
• ☐ État des impayés
• ☐ Montant du fonds de travaux

Alternative : faire appel à un service spécialisé

La constitution du pré-état daté peut s’avérer fastidieuse, notamment si vous n’avez pas facilement accès à l’extranet ou si certains documents manquent.

Pour vous simplifier la tâche, nous proposons un service de constitution du pré-état daté clé en main. Nous récupérons l’ensemble des documents pour vous et vous livrons un dossier complet sous 48 heures.

Combien de temps pour obtenir un pré-état daté ?

Si vous le faites vous-même : comptez 1 à 2 heures pour télécharger et rassembler tous les documents depuis l’extranet.

Via notre service : livraison sous 48 heures ouvrées.

Pour comprendre la différence avec l’état daté (document établi par le syndic après le compromis), consultez notre article sur les différences entre pré-état daté et état daté. Pour une définition complète, voir notre guide sur le pré-état daté.

Questions fréquentes

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