Le pré-état daté est-il obligatoire ?
La loi Alur a mis en place le pré-état daté. Ce document renforce les droits du futur acquéreur d’un bien en copropriété. Avant de signer le compromis de vente, le vendeur doit fournir à l’acquéreur plusieurs documents lui permettant de s’engager en parfaite connaissance des conséquences financières de son achat.
En bref Le pré-état daté est obligatoire et doit être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis. Il informe sur les charges de copropriété, les impayés et le fonds de travaux. Contrairement à l’état daté, le syndic ne peut pas le facturer.
Que contient le pré-état daté ?
Le pré-état daté aide le futur acheteur à se positionner sur l’achat d’un bien en copropriété. Grâce à ce document, il prend connaissance de la gestion de la copropriété et des charges financières du bien.
Le pré-état daté contient : le montant des charges courantes du budget prévisionnel, les charges hors budget payées par le vendeur lors des deux derniers exercices, l’état des impayés des charges de copropriété, les éventuelles dettes envers les prestataires, et le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot vendu.
Quelle différence entre pré-état daté et état daté ?
Le pré-état daté se distingue de l’état daté. Le pré-état daté est fourni par le vendeur avant la signature du compromis et ne peut pas être facturé par le syndic. L’état daté est fourni au moment de la signature de la vente définitive, avec un coût plafonné à 380 € TTC.
Quels documents complémentaires fournir au notaire ?
En plus des éléments du pré-état daté, le vendeur doit remettre d’autres documents au notaire : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des AG des trois dernières années, le carnet d’entretien et le diagnostic technique global.
Comment trouver les documents du pré-état daté ?
Des documents facilement accessibles
Les documents sont en principe facilement accessibles. Vous n’êtes pas obligé de passer par votre syndic pour constituer votre pré-état daté. Les éléments requis sont ceux que tout copropriétaire possède normalement avec sa dernière convocation à l’assemblée générale.
L’accès en ligne sécurisé
Depuis le 1er janvier 2015, les syndics proposent un accès en ligne sécurisé aux copropriétaires. Vous y trouvez les documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble.
Notre service de constitution de pré-état daté
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Questions fréquentes
Oui, depuis la loi Alur, le pré-état daté est obligatoire. Le vendeur doit le remettre à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente.
Non, contrairement à l’état daté, le pré-état daté ne peut pas être facturé par le syndic. Les documents nécessaires sont normalement en possession du copropriétaire.
Le pré-état daté est fourni avant le compromis et est gratuit. L’état daté est fourni à la signature définitive par le syndic, avec un coût plafonné à 380 € TTC.
