Je vis dans une copropriété, quelles sont mes obligations ?
Vous venez d’acheter un appartement dans un ensemble résidentiel. Vous ignorez quelles obligations vous incombent en tant que copropriétaire. Pas de panique ! Nous vous guidons dans cette découverte.
En bref En copropriété, chaque propriétaire doit respecter le règlement de copropriété, payer ses charges, accepter les travaux votés en assemblée générale et ne pas causer de nuisances aux autres occupants. Ces obligations s’appliquent aussi bien aux parties privatives qu’aux parties communes de l’immeuble.
Qu’est-ce qu’une copropriété ?
Depuis 1965, la loi définit la copropriété comme « tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété se répartit entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes ».
Le terme « immeuble » désigne aussi bien les immeubles collectifs que les maisons individuelles. Par ailleurs, les copropriétaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.
La distinction entre parties privatives et communes
Dans une copropriété, on distingue deux types d’espaces. D’une part, les parties privatives appartiennent exclusivement à chaque copropriétaire. D’autre part, les parties communes appartiennent à tous. Chaque lot de copropriété comprend donc une partie privative et une quote-part de parties communes.
Un règlement de copropriété précise les conditions d’utilisation de ces différents espaces.
Quelles sont les parties communes ?
La loi énumère précisément les parties communes :
- Le sol, les cours, parcs et voies d’accès
- Le gros œuvre des bâtiments et les éléments d’équipement commun
- Les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs
- Les coffres, gaines et têtes de cheminées
- Les locaux des services communs
- Les passages et les corridors
À noter : le règlement de copropriété peut attribuer à un ou plusieurs copropriétaires l’usage exclusif d’une partie commune.
Les obligations des copropriétaires
La vie en copropriété implique plusieurs obligations. Chaque copropriétaire doit les respecter scrupuleusement.
Respecter le règlement de copropriété
Le règlement de copropriété fixe les obligations de chacun. Il précise notamment les conditions d’utilisation des parties privatives et communes. De plus, il détaille la répartition des charges entre les propriétaires. Enfin, il établit les règles de gestion des parties communes.
Ce document est essentiel. En effet, son non-respect engage la responsabilité des propriétaires. Ceux-ci peuvent alors répondre de leurs actes devant le syndic et devant les autres copropriétaires.
Respecter la destination de l’immeuble
La destination de l’immeuble définit la nature des activités autorisées. Par exemple, certains locaux peuvent accueillir une activité commerciale. D’autres immeubles sont exclusivement destinés à l’habitat.
En tant que copropriétaire, vous devez respecter cet usage prévu. Ainsi, vous ne pouvez pas dépasser le cadre fixé pour les parties privatives et communes.
Payer les charges de copropriété
Les charges de copropriété servent à maintenir l’immeuble en bon état. Elles financent également l’entretien des parties communes. Chaque copropriétaire doit s’en acquitter dans les délais requis. Cette obligation est essentielle au bon fonctionnement de la copropriété.
Accepter les travaux votés
La copropriété peut décider d’effectuer des travaux d’intérêt général. Ceux-ci concernent généralement les parties communes. Parfois, ils peuvent même toucher les parties privatives. L’ensemble des copropriétaires vote ces décisions en assemblée générale. Chacun doit ensuite les respecter.
Bon à savoir : si les travaux causent un préjudice à certains copropriétaires, ceux-ci peuvent réclamer une indemnité. La copropriété verse alors cette compensation. Tous les copropriétaires la financent, au même titre que le coût des travaux.
Respecter les autres copropriétaires
Les copropriétaires ne doivent pas causer de nuisances aux autres occupants de l’immeuble. Autrement dit, ils évitent tout trouble anormal de voisinage.
À noter : les locataires sont également tenus à cette obligation. Ils doivent aussi respecter le règlement de copropriété concernant la tranquillité de la résidence.
Attention : si un locataire ne respecte pas ces règles, le copropriétaire en devient indirectement responsable. C’est pourquoi il est important de bien informer ses locataires des obligations en vigueur.
Questions fréquentes
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Le syndic peut engager une procédure de recouvrement. Après mise en demeure, il peut saisir le tribunal pour obtenir le paiement. Le syndicat des copropriétaires dispose d’une hypothèque légale sur le lot du débiteur.
Oui, un copropriétaire peut contester une décision devant le tribunal dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal. Il doit démontrer que la décision est irrégulière ou abusive.
Le règlement de copropriété est obligatoirement annexé au compromis de vente. Vous pouvez aussi le demander au syndic ou le commander en ligne via le service de la publicité foncière.
