Je vis dans une copropriété, quelles sont mes obligations ?

Vous venez d’acheter un appartement dans un ensemble résidentiel et vous ignorez quelles sont vos obligations dans le cadre de cette copropriété.
Nous vous guidons dans cette découverte !

Qu’est-ce-qu’une copropriété ?

La copropriété est définie par la loi depuis 1965 comme “tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.”
Le terme d’immeuble concerne aussi bien les immeubles eux-mêmes ou des maisons.
Par ailleurs, les copropriétaires sont soit des personnes physiques soit des personnes morales.

Dans une copropriété, on distingue les parties privatives (propriété exclusive des copropriétaires)des parties communes. Chaque lot de copropriété est constitué d’une partie privative et d’une quote-part de parties communes.

Un règlement précise les conditions d’utilisation des parties privatives et communes.

La loi précise ce que sont les parties communes :

  • le sol, cours, parcs, voies d’accès,
  • le gros œuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations afférentes qui traversent des locaux privatifs,
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées,
  • les locaux des services communs,
  • les passages et les corridors.

A noter que le règlement de copropriété peut attribuer à un ou des copropriétaires l’usage exclusif d’une partie commune.

Les obligations des copropriétaires

La copropriété s’associe d’obligations à respecter par les copropriétaires.

Respecter le règlement de copropriété

Le règlement de copropriété fixe les obligations des copropriétaires, notamment sur les conditions d’utilisation des parties privatives et des parties communes. Il précise la répartition des charges entre les propriétaires ainsi que les règles relatives à la gestion des parties communes. Le non-respect de ce document essentiel engage la responsabilité des propriétaires vis-à-vis du syndic de la copropriété et envers les autres propriétaires.

Respecter la destination de l’immeuble

La destination de l’immeuble précise la nature des activités possibles dans l’immeuble : activité commerciale partielle dans certains locaux et/ou immeuble exclusivement destiné à l’habitat. Le copropriétaire ne pourra aller au-delà de ces décisions et se doit de respecter l’usage prévu des parties privatives et communes.

Payer les charges de copropriété 

Ces charges sont destinées à maintenir l’immeuble en bon état de réparation, tout comme les parties communes.
Les copropriétaires doivent s’acquitter de ces charges dans les délais requis, c’est essentiel.

Accepter les travaux votés

La copropriété peut décider de faire effectuer des travaux d’intérêt général sur les parties communes et parfois même dans les parties communes.
L’ensemble des copropriétaires prennent les décisions qui sont votées. Ils doivent les respecter.

Bon à savoir : si les travaux font subir un préjudice à certains copropriétaires, ils peuvent réclamer une indemnité auprès de la copropriété. Celle-ci doit être réglée par tous les copropriétaires au même titre que le coût des travaux.

Respecter les autres copropriétaires

Les copropriétaires ne doivent pas causer de nuisances ou de troubles anormaux de voisinage pour les autres occupants de l’immeuble.
A noter que les habitants locataires sont également tenus à cette obligation ainsi qu’au règlement de copropriété relatif à la tranquillité de la résidence. Si un locataire ne respectait pas ces règles, c’est le copropriétaire qui sera responsable indirectement.

Le régime juridique de la copropriété est fréquent, on le retrouve notamment dans la plupart des immeubles en France. Ce dispositif qui répartit des droits et des devoirs entre plusieurs individus est régi par une loi du 10 juillet 1965. Voyons ensemble les règles qui définissent la copropriété. Lire la suite
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