Vente en copropriété : documents, frais et démarches

La vente d’un bien en copropriété implique des obligations documentaires et financières spécifiques pour le vendeur. Quels documents fournir ? Quels frais prévoir ? Voici le guide complet des démarches et coûts à anticiper.

En bref Le vendeur d’un lot en copropriété a des obligations. Il doit fournir le pré-état daté (gratuit) avant la promesse, puis l’état daté (380 € TTC max) avant l’acte définitif. S’ajoutent les diagnostics techniques obligatoires, les frais de mutation du syndic et le solde des charges jusqu’à la vente.

Les documents du pré-état daté

Le pré-état daté regroupe les documents à fournir à l’acheteur avant la signature de la promesse de vente. Le vendeur peut les constituer lui-même ou utiliser l’extranet du syndic.

Documents obligatoires à remettre :

• Fiche synthétique de la copropriété (données financières et techniques)
• Règlement de copropriété et état descriptif de division
• Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
• Carnet d’entretien de l’immeuble
• Diagnostic technique global (DTG) si réalisé
• Montant des charges courantes des 2 exercices précédents
• État global des impayés de charges au sein du syndicat

Coût : Le pré-état daté est gratuit. Le syndic ne peut pas le facturer.

Les diagnostics techniques obligatoires

Le vendeur doit fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet :

• DPE (diagnostic de performance énergétique)
• Métrage loi Carrez (obligatoire en copropriété)
• État des risques naturels, miniers et technologiques
• Diagnostic amiante (si permis de construire avant 1997)
• Diagnostic plomb (si construction avant 1949)
• Diagnostic électricité et gaz (si installations de plus de 15 ans)

Ces diagnostics sont à la charge du vendeur et doivent être réalisés par des professionnels certifiés.

L’état daté du syndic

Le syndic doit fournir un état daté de moins d’un mois avant la signature de l’acte définitif. Ce document présente la situation financière du lot :

• Sommes dues par le vendeur au syndicat
• Sommes dues par le syndicat au vendeur
• Montants qui incomberont à l’acheteur

Coût : L’état daté est facturé 380 € TTC maximum (plafond loi Alur). Un seul état daté suffit même en cas de vente de plusieurs lots (appartement + parking).

Les frais de mutation

Lors du changement de propriétaire, le syndic facture des frais de mutation pour l’enregistrement du nouveau copropriétaire. Ces frais sont fixés par le contrat de syndic voté en assemblée générale et ne sont pas négociables individuellement.

Ils sont généralement prélevés sur le prix de vente le jour de la signature de l’acte authentique.

Le solde des charges de copropriété

Le vendeur reste redevable des charges de copropriété jusqu’au jour de la vente. Le notaire prélève les sommes dues directement sur le prix de vente.

Si l’assemblée générale approuve les comptes après la vente :

• Le trop-perçu ou moins-perçu est attribué au copropriétaire inscrit à la date d’approbation
• Un accord vendeur/acheteur peut prévoir une répartition différente

Après la vente : notification au syndic

Après la signature, le notaire informe le syndic du changement de propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification contient :

• Noms, prénoms et domicile de l’acheteur
• Conditions de remboursement de l’emprunt collectif en cours (si applicable)

Récapitulatif des frais à la charge du vendeur

• Pré-état daté : gratuit
• État daté : 380 € TTC maximum
• Diagnostics techniques : 200 à 500 € selon les diagnostics requis
• Frais de mutation syndic : variable selon le contrat de syndic
• Solde des charges : montant dû jusqu’à la vente

À lire également : Acheter en copropriété : comment faire le bon choix

Questions fréquentes

Besoin de l’EDD pour votre vente en copropriété ? Obtenir l’état descriptif de division