Qu’est-ce-que le registre des copropriétés ?

Le registre des copropriétés recense l’ensemble des biens en copropriété situés sur le territoire français, destinés à usage d’habitation. Celui-ci contraint l’immatriculation de toutes les copropriétés et permet l’accès à un annuaire et à des données statistiques. On doit ce registre à la loi ALUR, entrée en vigueur en 2014.

En bref Le registre national des copropriétés, créé par la loi ALUR, impose l’immatriculation de toutes les copropriétés à usage d’habitation. Le syndic ou le notaire se charge de cette démarche sur le site officiel. L’absence d’immatriculation entraîne une amende de 20 € par lot et par semaine de retard.

À quoi sert le registre des copropriétés ?

L’immatriculation des copropriétés est un outil au service de l’État. Il bénéficie de données régulièrement mises à jour sur les copropriétés en France et peut détecter leurs dysfonctionnements. Ce registre permet également aux acquéreurs potentiels d’obtenir des informations sur une copropriété avant d’acheter.

Quelles sont les copropriétés concernées ?

Les copropriétés devant être immatriculées sont celles à usage d’habitation, partiellement ou totalement. Ainsi, une copropriété à usage de bureaux contenant plusieurs biens à usage d’habitation doit être immatriculée.

Qui doit se charger de l’immatriculation ?

Ce sont le syndic ou le notaire qui effectuent l’immatriculation de la copropriété, lorsqu’il s’agit de copropriétés nouvellement créées.

Bon à savoir : si la gestion de la copropriété est assurée par un ou plusieurs copropriétaires désignés syndics bénévoles, l’immatriculation est réalisée par ces derniers.

La procédure d’immatriculation

La procédure est entièrement dématérialisée sur le site officiel registre-coproprietes.gouv.fr.

Quelles sont les informations à fournir ?

Les informations relèvent de la bonne gestion de la copropriété : identification de la copropriété (adresses, date de création, nombre de lots), identification du syndic, caractéristiques techniques (chauffage, ascenseurs, exposition au plomb ou à l’amiante), données financières (exercice comptable, budget prévisionnel) et difficultés éventuelles (mesures de sauvegarde, nomination d’un mandataire).

Bon à savoir : les données fournies doivent être mises à jour chaque année ou plus fréquemment si les circonstances l’exigent (division de la copropriété, expropriation, liquidation).

Quelles sont les sanctions en cas d’absence d’immatriculation ?

L’absence d’immatriculation peut être très préjudiciable pour la copropriété. Celle-ci ne peut alors bénéficier de certains prêts avantageux comme le prêt à taux zéro. Par ailleurs, le manquement à la loi ALUR peut entraîner une amende de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard, dans le délai d’un mois après une mise en demeure.

Trois acteurs peuvent soulever l’absence d’immatriculation : l’Agence nationale de l’habitat (Anah), tout copropriétaire, ou toute personne ayant un intérêt.

Pour obtenir des informations sur un bien en copropriété, vous pouvez commander un règlement de copropriété ou un état hypothécaire.

Questions fréquentes