Qu’est-ce-qu’un PV d’AG de copropriété ?

Le procès-verbal d’assemblée générale de copropriété, plus couramment dénommé PV d’AG de copropriété, est un document essentiel pour le bon fonctionnement d’une copropriété. Dans celui-ci sont mentionnées l’ensemble des décisions prises lors d’une assemblée générale. Au vu de son importance, la loi exige certaines formalités pour assurer sa validité, prévues par l’article 17 du décret du 17 mars 1967.

En bref Le PV d’AG de copropriété doit contenir toutes les décisions votées, le détail des votes et les signatures requises. Il doit être notifié aux copropriétaires dans le mois suivant l’AG. Les copropriétaires disposent de 2 mois pour contester une décision après notification.

Quelles sont les mentions obligatoires du PV d’AG ?

Le PV d’AG de copropriété ne doit pas contenir obligatoirement l’ensemble des débats. En revanche, il doit mentionner le détail de toutes les décisions prises ainsi que l’état des votes sur les différentes questions soulevées.

Voici les mentions obligatoires : la date de la convocation, les questions de l’ordre du jour, la liste des copropriétaires présents ou représentés, la date et le lieu de la réunion, ainsi que l’heure d’ouverture et de clôture de séance.

Le PV doit également contenir l’objet de chaque question, les résultats des votes pour chaque résolution, le décompte des voix (pour, contre, abstentions). Il doit être signé par tous les copropriétaires présents ou représentés, le président de séance et le secrétaire.

Bon à savoir : c’est le secrétaire (souvent le syndic) de l’assemblée générale qui est chargé de rédiger le PV.

Que se passe-t-il si des mentions obligatoires manquent ?

Il s’agit d’une nullité absolue. Chaque copropriétaire peut donc contester une assemblée générale si le formalisme requis n’a pas été respecté.

La notification du PV d’AG de copropriété

Le PV d’AG doit être notifié à l’ensemble des copropriétaires dans un délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée. Si la notification peut se faire par lettre simple auprès des copropriétaires ayant accepté les résolutions, elle doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception auprès des opposants et des abstentionnistes.

Bon à savoir : tous les PV d’assemblées générales sont consignés dans un registre, conservé par le syndic. Il peut s’agir d’un registre numérique.

Comment contester un procès-verbal d’assemblée générale

Les copropriétaires disposent de deux mois pour contester le PV après notification. Passé ce délai, toutes les décisions sont réputées définitives. En l’absence de notification, le délai de contestation est de dix ans. La contestation doit être introduite par assignation devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, avec représentation par avocat obligatoire.

Les PV d’AG font partie des documents du pré-état daté obligatoire lors de la vente d’un lot. Pour obtenir un extrait de règlement de copropriété, commandez-le en quelques clics.

Questions fréquentes