Divorce : quelles procédures pour quelles situations familiales ?

Procédures de divorce, une procédure pour chaque cas de figure

Il existe cinq procédures de divorce en France. Cette diversité des mécanismes juridiques tend à suivre les évolutions familiales et à s’adapter à chaque situation personnelle.
Voyons quelles sont les modalités du divorce en France.

En bref La France compte cinq procédures de divorce. Le divorce par consentement mutuel, le plus rapide (environ 3 mois), convient aux couples d’accord sur tout. Le divorce pour faute nécessite des preuves. Le divorce pour altération du lien conjugal s’applique après deux ans de séparation. Chaque procédure répond à une situation familiale spécifique.

Le divorce par consentement mutuel contractuel

Depuis le 1er janvier 2017, les modalités du divorce par consentement mutuel, anciennement appelé divorce amiable, ont été réformées. Ainsi, dans ce mode de divorce, les époux peuvent se passer de la présence du juge.
C’est un divorce fait pour les époux qui s’entendent suffisamment bien pour déterminer entre eux les conséquences de la séparation.

Chaque époux doit avoir recours à un avocat. Effectivement, il n’est plus possible depuis 2017 de partager le même Conseil juridique.
Époux et avocats vont rédiger de façon amiable la convention de divorce et régler toutes les modalités de la rupture : garde des enfants, pension alimentaire, partages mobiliers et immobiliers … Une fois cette convention rédigée, chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours. Puis, celle-ci est envoyée à un notaire qui va s’assurer qu’elle respecte les exigences légales. Si c’est le cas, le document est enregistré.
Le divorce est alors dissout.

Le délai de dissolution du mariage avec ce type de divorce peut être très rapide et on note généralement, en cas de bonne entente des époux, un délai de 3 mois entre le choix de l’avocat et la dissolution du mariage. Le coût d’un divorce amiable est également plus accessible.

Bon à savoir : ce type de divorce ne peut être utilisé si un enfant du couple demande à être entendu par un juge.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Ce type de divorce est justement utilisé dans les cas où un enfant mineur est entendu par un juge. Le divorce reste par consentement mutuel mais le recours à la justice est indispensable pour préserver les intérêts des enfants.

Les époux déposent une requête commune rédigée par les avocats ou par un seul – dans ce cadre de divorce judiciaire, il est possible de ne faire appel qu’à un seul Conseil. Cette requête est accompagnée d’un acte de liquidation du régime matrimonial et d’une convention arrêtant l’ensemble des conséquences de la séparation.

Puis, les époux sont convoqués par le juge aux affaires familiales qui va homologuer les documents après s’être assuré que les époux ne sont pas lésés. Si la situation est claire pour tous, le divorce est prononcé.

Il faut compter entre deux mois et deux mois et demi après le dépôt de la demande pour que les époux soient officiellement séparés.

Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure de divorce est destinée aux couples qui souhaitent se séparer mais ne peuvent régler seuls les conséquences de la rupture.
En l’espèce, le juge n’aura pas à connaître les raisons de la séparation. Il sera là uniquement pour régler les désaccords. Il arrive parfois que les époux arrivent à se mettre d’accord dès l’audience de conciliation. Ils peuvent alors déposer une requête conjointe et basculer sur un divorce par consentement mutuel judiciaire.

Le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal

Pour les couples ne vivant plus sous le même toit depuis au moins deux ans, le législateur a créé ce type de divorce. Cette procédure permet à un époux d’obtenir le divorce même en l’absence d’acceptation de l’autre conjoint.
A noter qu’il n’est pas obligatoire que le couple ne vive plus ensemble au moment où la demande est déposée. C’est le jour de l’assignation qui compte. Bien souvent, le délai qui s’écoule entre le dépôt de la requête et l’assignation suffit à respecter cette condition.

Le divorce pour faute

Comme son nom l’indique, le divorce pour faute est utilisé par l’un des époux lorsqu’une faute rend le maintien de la vie commune impossible : infidélité, violence…
La faute doit être démontrée par des preuves écrites. Après avoir entendu les époux, le juge prononce le divorce aux “torts exclusifs” ou aux “torts partagés”. Il peut également refuser de le prononcer, en cas d’absence de preuve ou s’il estime que la faute n’est pas suffisamment grave.

Pour protéger ses biens en cas de divorce, il est conseillé de bien connaître son régime matrimonial et d’anticiper la liquidation du patrimoine.

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Questions fréquentes