Divorce par consentement mutuel : les modalités pratiques

Depuis le 1er janvier 2017, les modalités du divorce par consentement mutuel anciennement appelé divorce amiable, ont été réformées.
Dans un but d’allègement de la justice et des procédures, cette typologie de divorce ne requiert plus la présence du juge.

Absence du juge et présence de deux avocats

Nul besoin à présent du juge des affaires familiales pour un divorce par consentement mutuel, hormis lorsqu’un enfant du couple souhaite être entendu ou encore si l’un des époux est un majeur protégé (tutelle ou curatelle).

Ainsi, pour divorcer par consentement mutuel, il convient que les époux soient d’accord entre eux sur le principe même de la séparation mais également sur ses conséquences.

La convention du divorce à l’amiable

Ce sont les époux eux-même qui décident des éléments qui vont prendre place dans la convention du divorce, par l’intermédiaire de leur avocat.
C’est l’une des modifications de la loi de 2017. Là où auparavant un seul avocat pour le couple était autorisé, aujourd’hui, chaque époux doit avoir son propre conseiller juridique.
L’avocat de l’un des deux époux adresse par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention à l’autre époux.
S’écoule alors un délai de 15 jours incompressible. A la suite de ce délai, les époux sont invités à signer la convention, qui sera alors contresignée par chaque avocat.
La convention est établie et signée en trois exemplaires. Un exemplaire pour chaque époux, le troisième pour le notaire qui doit recevoir l’acte dans les 7 jours suivant la date de signature par le couple fraîchement séparé.

Les mentions obligatoires de la convention de divorce amiable :

  • Le nom du notaire ou de l’office notarialDivorce par consentement mutuel
  • Les noms, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux
  • La date et lieu du mariage
  • Le nom, adresse professionnelle, précision juridique concernant les avocats respectifs
  • L’accord explicite des époux sur la séparation et ses conséquences, notamment sur les biens communs
  • La mention du versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire si besoin est
  • Deux actes authentiques : l’état liquidatif du régime matrimonial et celui des biens soumis à publicité foncière
  • La mention précisant que le ou les mineurs ont été informé de leur droit à être entendu par le juge.

Avant même la signature de la convention de divorce, l’un des deux époux peut saisir le Tribunal de Grande Instance et demander une séparation de corps et par conséquent une séparation de biens.

Il peut s’avérer utile de connaître la liste des biens appartenant à l’autre conjoint ou à sa SCI. Pour cela, il est possible de faire une demande de situation de patrimoine immobilier en ligne.

Une fois chez le notaire, la convention prend date certaine, force exécutoire. Applicable immédiatement, elle fait office de jugement du divorce.

Le coût d’un divorce par consentement mutuel

Les époux décident librement de la répartition des frais du divorce. Si les époux ne s’entendent pas sur ce point, les frais sont partagés par moitié.

  • Chaque époux prend en charge les frais de son avocat
  • Ne pas oublier les frais supplémentaires nécessaires dans certains cas, comme l’état hypothécaire, un état liquidatif ou en cas du versement d’une prestation compensatoire, l’acte indicatif de la répartition des biens immobiliers.

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