Catégorie : Droit de la famille

Le dossier est sur la table du gouvernement depuis un moment, la réforme des pensions alimentaires était une promesse du candidat Macron visant à lutter contre la précarité des familles mono-parentales et des femmes essentiellement.
La réforme va concerner près d’un million de familles qui perçoivent une pension alimentaire dont le montant moyen est de 170€ par mois et par enfant.
A noter que ce sont près de 30% des familles françaises qui ne perçoivent pas les sommes dues.
La réforme a été décidée sur un calendrier qui a commencé à courir en octobre 2020 et qui sera finalisé au 1er janvier 2023.

Avec 120 000 divorces par an en France, la situation juridique de la séparation concerne de nombreux français. Et il est bien normal dans une telle circonstance de se poser des questions relatives à la protection de sa famille et de ses biens immobiliers et mobiliers.

Vous avez hérité d’une maison mais vous voilà un peu perdu dans les démarches administratives à réaliser. Les successions sont souvent un moment délicat dans une vie : frais de succession, conflits familiaux, paperasses sont souvent au rendez-vous de ces étapes.

Pour protéger les uns et les autres, la loi prévoit tout un panel de régimes matrimoniaux. Ces derniers sont capables de s’adapter au mieux aux patrimoines parfois très différents des futurs époux.

Il existe en France 5 procédures de divorce. Du divorce par consentement mutuel au divorce pour faute, voyons les modalités de ces procédures.

Le 1er janvier 2017, les modalités du divorce par consentement mutuel ont été réformées. Découvrez les changements apportés par la loi à ce mode de divorce anciennement appelé divorce amiable.