Terrain en espace boisé classé : une servitude de passage est-elle possible ?
Vous possédez un terrain situé dans un espace boisé classé et vous souhaitez instituer une servitude de passage au profit d’une partie du terrain ? Voyons les caractéristiques des espaces boisés classés, celles des servitudes de passage et si cette opération est envisageable.
En bref Un terrain classé en espace boisé classé (EBC) est soumis à des règles très strictes qui interdisent tout changement d’affectation des sols. La création d’une servitude de passage y est donc interdite, même si elle existait avant le classement. Seul un déclassement du terrain, obtenu par recours auprès du tribunal administratif, permet de lever cette interdiction.
Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?
La servitude de passage apparaît en présence de deux ou plusieurs terrains. Si l’un des terrains est enclavé par rapport à l’autre, c’est-à-dire qu’il n’a pas un accès direct à une voie publique, le propriétaire de ce terrain a le droit d’exiger du propriétaire de l’autre parcelle la création d’un passage vers la voie publique.
Quelques conditions toutefois : le propriétaire du fonds dominant dont la parcelle est enclavée devra utiliser le passage le plus court vers la voie publique. L’endroit déterminé pour la servitude doit causer le moins de dommage au propriétaire du fonds servant. Le bénéficiaire devra verser une indemnité proportionnelle aux dommages occasionnés.
Qu’est-ce qu’un espace boisé classé ?
Les espaces boisés classés (EBC) sont définis par l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Ils correspondent à des zones forestières dans lesquelles les défrichements sont interdits et les coupes de bois sont réglementées.
Ces zones sont particulièrement protégées en fonction de critères divers : espaces boisés en zone urbaine soumis à une pression forte, éléments végétaux remarquables, enjeux paysagers ou écologiques, protection contre les nuisances urbaines, ou maintien de corridors écologiques.
Comment savoir si sa parcelle est concernée par ce zonage ? Il suffit de s’adresser à la mairie pour consulter le PLU (plan local d’urbanisme). Pour obtenir les références cadastrales d’une parcelle, consultez notre carte interactive gratuite.
Quelle est la conséquence de ce classement ?
Le classement en espace boisé classé interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation des boisements. La Cour de Cassation rappelle régulièrement ce principe. Elle a précisé que la mise en œuvre d’une voie d’accès sur les EBC modifie l’occupation des sols et n’est donc pas autorisée.
La Cour défend cette position même en présence d’une servitude conventionnelle de passage prévue dans un acte de vente signé avant le classement. Les EBC interdisant les coupes d’arbre et réglementant strictement les défrichements, instituer une servitude de passage est donc totalement interdit.
La seule solution reste d’obtenir le déclassement du terrain par un recours gracieux devant le tribunal administratif à l’encontre du PLU, en démontrant que la commune a commis une erreur dans le classement.
Questions fréquentes
Non, le classement EBC interdit toute construction et tout changement d’affectation des sols. Seules certaines installations légères liées à l’exploitation forestière peuvent être autorisées.
Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune, disponible en mairie ou sur le site internet de la ville. Les EBC sont représentés par un figuré spécifique sur les documents graphiques.
La jurisprudence est stricte : même une servitude conventionnelle prévue dans un acte de vente antérieur au classement ne peut pas être mise en œuvre si elle modifie l’occupation des sols.
