Le guide du divorce

Le divorce et la séparation sont des réalités qui touchent de nombreux couples.
La durée d’un mariage est en moyenne de 5 ans et dans l’ensemble, un couple sur trois divorce. Ces ruptures  ont des conséquences très fortes sur tous les membres de la famille, notamment lorsqu’en présence d’enfants.
Pour répondre aux questions que vous vous posez sur la séparation, Hypothèques en ligne vous propose ce grand guide du divorce. Il vous aidera à faire le point sur ses conséquences sur les enfants, le logement et l’argent du couple. 

Les époux sont d’accord pour divorcer

Si les époux sont tous deux d’accord pour divorcer, ils ont le choix entre deux procédures.

Le divorce par consentement mutuel 

Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord des époux sur le principe de la séparation mais également sur ses conséquences. 

Une réforme le 1er janvier 2017 est venue apporter rapidité et fluidité à la procédure.
Il est possible aujourd’hui de divorcer en 1 mois sans l’intervention du juge.
La réforme a supprimé l’audience d’homologation devant le juge aux affaires familiales. 

Son intervention est réservée à la présence d’un enfant mineur lorsque celui-ci désire être entendu par le magistrat ou si l’un des époux a été placé sous curatelle ou tutelle. 

La convention obligatoire

Pour divorcer par consentement mutuel, les époux vont établir une convention sous forme d’un contrat sous seing privé. Ce document doit fixer les dispositions suivantes : 

• tout ce qui est relatif aux enfants mineurs (lieu de résidence, garde et visite…),
• le montant de la pension alimentaire
• l’éventuelle prestation compensatoire pour l’époux qui justifie de moins de ressources
• les modalités du partage des biens. S’il existe des biens immobiliers, le notaire doit établir un état liquidatif du patrimoine.

Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention, il n’est pas possible de renoncer à ce délai. La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, lui conférant date certaine et force exécutoire. C’est à compter de ce dépôt que le divorce devient effectif.

Bon à savoir : chaque époux doit saisir son propre avocat, chargé de protéger ses intérêts tout en respectant ceux des enfants.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Ce divorce est basé sur l’accord des époux mais recourir au juge reste obligatoire.

C’est celui-ci qui va fixer les conséquences du divorce. 

Cette procédure est adaptée aux époux qui n’arrivent pas à se mettre d’accord sur les modalités de la séparation (résidence de l’enfant, pension alimentaire, prestation compensatoire…).

Dans cette procédure, le partage des biens intervient au prononcé du dirvorce, pas avant.

Les époux ne sont pas d’accord pour divorcer

Si l’un des conjoints refuse la séparation, l’autre est contraint d’introduire une procédure de divorce et saisir le tribunal. 

Le divorce pour faute 

Dans le cadre du divorce pour faute, l’époux qui demande le divorce va devoir prouver que son conjoint a eu un comportement fautif. La faute doit être une violation grave ou renouvelée d’une obligation issue du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune. On peut citer l’adultère, des violences physiques ou verbales, l’absence de participation à l’entretien du ménage, l’abandon du domicile conjugal …

Les preuves sont apportées par tous moyens (témoignage, mains courantes et plaintes, conversations téléphoniques enregistrées, écrits, photos, relevés bancaires… 

Le divorce après deux ans de séparation 

Lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans, l’un des deux peut demander le divorce.
Celui-ci s’impose au conjoint, consentant ou non.
L’époux qui souhaite divorcer va devoir prouver que la vie commune a cessé pendant deux années et ce, de façon continue. 

Les étapes du divorce devant le juge

• La demande en divorce se fait via une requête. Il s’agit d’un acte de procédure rédigé par un avocat qui demande l’ouverture de la procédure de divorce. La requête doit préciser certains éléments comme la pension alimentaire ou l’attribution du logement
• La tentative de conciliation. Le juge aux affaires familiales convoque les époux pour une tentative de conciliation. Chaque époux est entendu séparément, puis ils sont entendus ensemble par le juge. Le juge rend une ordonnance de non-conciliation si l’époux demandeur maintient sa demande. Cette ordonnance organise la vie des époux pendant la procédure et prépare leur séparation définitive. Le juge peut autoriser les époux à vivre séparément, attribuer la résidence familiale à l ’un des époux, fixe une pension alimentaire, désigne un notaire s’il y a lieu de partager les biens …
• L’assignation en divorce. L’époux demandeur dispose de trois mois à compter de l’ordonnance de non-conciliation pour assigner l’autre en divorce. C’est à ce moment-là que le demandeur choisit le type de divorce qu’il souhaite. L’assignation en divorce doit comporter un projet de partage des biens. 
• Le jugement de divorce. Lors de cette audience, le juge aux affaires familiales apprécie la situation du couple et prononce le divorce. 

Les aspects pratiques du divorce

La femme mariée peut-elle conserver son nom de famille ?

Le divorce fait perdre en principe l’usage du nom de leur conjoint. Il est possible toutefois de le conserver soit avec l’autorisation du conjoint, soit avec celle du juge. Il faut justifier d’un intérêt particulier pour l’utilisation de ce nom (durée du mariage, activité professionnelle…).

Quid du logement familial durant le divorce ?

• dans le cadre d‘un divorce à l’amiable, les époux s‘entendent sur l’attribution du logement et la résidence des enfants. Si le logement est la propriété commune des deux époux, une compensation financière peut être versée à celui qui ne bénéficie pas du logement. 
• en dehors de ce cadre, c’est le juge qui va attribuer à l’un des époux le logement familial et préciser si cette attribution se fait à titre gratuit ou si une indemnité est nécessaire.

Bon à savoir : généralement, le logement familial est attribué à celui qui s’occupe des enfants qui sont maintenus dans la mesure du possible dans le logement familial pour éviter les difficultés inhérentes à un déménagement brutal.

Quid de l’autorité parentale et de la garde des enfants ?

Le divorce n’altère pas l’autorité parentale qui reste conjointe. Exceptionnellement, le juge peut réserver l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul des parents. Ceci est vrai notamment dans le cas d’un divorce pour faute. 

Dans le cas d’une autorité parentale conjointe, va se poser la question de la garde des enfants. Les parents vont être confrontés à deux choix : 

• La garde exclusive : la garde des enfants est confiée à un seul des deux parents. C’est la situation la plus répandue aujourd’hui encore. Souvent, la garde est confiée à la mère et le père dispose d’un droit de visite et d’hébergement.
• La garde alternée : les enfants vivent de façon alternative chez l’un et l’autre des parents. En France, la loi de 2002 relative à l’autorité parentale a permis ce mode de garde. Les parents s’entendent alors sur la durée de la garde (une semaine chez l’un ou chez l’autre, trois jours/4 jours …) sans perdre de vue le bien-être de l’enfant. 

Notre conseil : la rédaction d’une convention

Il est conseillé aux parents qui divorcent, de rédiger une convention et de saisir le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance pour une homologation. Cette démarche n’est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée pour éviter tout litige à venir.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais là encore, il est conseillé.
Si les parents n’arrivent pas à un accord, le juge aux affaires familiales prendra les décisions au nom de l’intérêt de l’enfant. Un médiateur familial peut également intervenir avant le juge pour tenter de désamorcer les conflits et trouver conjointement avec le couple une solution adaptée aux besoins de chacun.

Quid de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire.
Souvent versée par un parent à l’autre pour les besoins des enfants (entretien et éducation), la pension alimentaire peut être décidée à la suite d’une séparation (concubinage ou après un jugement de divorce), ou en cours de procédure de divorce.

Le montant de la pension dépend des besoins et des capacités de l’époux qui doit la verser et d’autres paramètres : 

• les ressources et les charges de celui qui va payer la pension
• les ressources de celui ou celle qui reçoit la pension alimentaire 
• du nombre d’enfants issus du couple
• du mode de garde des enfants
• des besoins d’entretien des enfants : nourriture, logement, transports, habillement, santé …

Le paiement des pensions

Il existe une grille officielle des pensions alimentaires mise à disposition par le ministère de la Justice mais celle-ci n’est qu’indicative.
A noter qu’Emmanuelle Macron a promis de réévaluer les pensions alimentaires au cours de son second mandat présidentiel.

Le paiement des pensions alimentaires est un véritable enjeu pour les familles monoparentales et l’absence de régularité dans les versements ont poussé les autorités à agir. Ainsi, depuis 2020, les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) pour les allocataires de la caisse agricole, proposent un “service public de versement des pensions alimentaires” à tous les parents séparés ou en cours de séparation, dès lors que la pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire.
Ces organismes servent d’intermédiaire entre les anciens conjoints pour le paiement des pensions alimentaires. Le système a pris place en deux temps et depuis le 1er janvier 2021, tous les couples séparés ou en cours de séparation et concernés par le versement d’une pension alimentaire, victimes ou non d’incidents de paiement, peuvent confier à la CAF ou à la MSA le rôle d’intermédiaire dans le versement de la pension alimentaire.

Qu’est-ce-que la séparation de corps ?

Cette procédure est relativement peu courante, elle ne doit pas être confondue avec la séparation de biens.
Par la procédure de séparation de corps qui se déroule devant le tribunal de grande instance, il n’y a pas de dissolution du mariage. Les époux ne sont plus tenus de vivre ensemble mais le devoir de secours subsiste entre eux et ils restent héritiers l’un de l’autre. 

Attention à ne pas confondre également avec la séparation de fait.
Lorsque l’un des conjoints quitte le domicile conjugal avant d’engager la procédure de divorce, on parle de séparation de faits. Le couple est séparé mais reste soumis aux obligations du mariage. Cette rupture ne modifie pas les droits successoraux du couple et leur situation patrimoniale. 

Qu’est-ce-que la prestation compensatoire ?

Lorsque le divorce crée pour l’un des époux un changement important de son niveau de vie, il peut solliciter une prestation compensatoire. Celle-ci vise à compenser le déséquilibre financier induit par la séparation.
La prestation compensatoire va prendre la forme du versement d’une somme d’argent. Le montant est fixé en fonction des besoins de l’époux demandeur et des ressources de l’autre conjoint.
Cette prestation trouve sa place dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire.

Le versement de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire est, en principe, versée sous forme de capital en un seul versement. Toutefois, si le conjoint n’est pas en mesure de verser le capital en une fois, le paiement peut être échelonné uniquement dans la limite de huit années.
Il arrive que la prestation compensatoire soit réglée sous forme de rente viagère en raison de l’âge ou de l’état de santé du bénéficiaire qui ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.

Les époux peuvent se mettre d’accord entre eux. Si ce n’est pas le cas, le juge fixera son montant.

Plusieurs critères vont être pris en compte pour décider du montant de la prestation. On peut citer notamment : 

• la durée du mariage
• l’âge et l’état de santé des époux
• les situations professionnelles des conjoints
• leurs revenus
• les conséquences des choix professionnels d’un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son époux
• le patrimoine à venir des époux après la liquidation du régime matrimonial
• les droits existants et prévisibles 
• les pensions de retraite prévisibles …

La demande de prestation compensatoire doit être introduite en cours de divorce. La séparation devenue définitive, il n’est plus possible de solliciter ce dispositif.

Bon à savoir : concubins et partenaires de PACS ne peuvent prétendre à une prestation compensatoire. Uniquement à des dommages et intérêts en cas de demande abusive.