Comment modifier un titre de propriété ?

Vous venez d’acquérir un bien immobilier et à la joie d’avoir enfin terminé le long parcours qui mène jusqu’à la propriété, arrive la déception de voir dans le titre de propriété une erreur. Heureusement, la situation n’est pas courante mais il arrive qu’une erreur matérielle échappe à la vigilance du notaire.

En bref En cas d’erreur sur un titre de propriété, la première démarche est de contacter le notaire rédacteur qui peut rectifier l’acte via son assurance. Si le notaire ne coopère pas, un recours judiciaire est possible. Le notaire engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire pour toute erreur.

Le notaire, responsable de la validité de l’acte de propriété

L’acte de propriété est le document essentiel qui marque la propriété d’un bien immobilier et assure son propriétaire de sa jouissance paisible face aux tiers. Ce document est un acte authentique, rédigé et signé par le notaire puis transmis au service de la publicité foncière qui va l’enregistrer et le publier.

Le notaire engage sa responsabilité légalement. L’article 1382 du Code civil précise que les notaires sont responsables des fautes qu’ils commettent dans l’accomplissement de leur mission. L’article 1147 ajoute qu’ils engagent leur responsabilité contractuelle s’ils ne respectent pas leur devoir de conseil.

Que faire si votre acte de propriété comporte une erreur ?

Première démarche essentielle : vous rapprocher de votre notaire qui pourra rectifier l’acte et réparer son erreur. Il sera éventuellement possible de faire jouer son assurance responsabilité civile.

Si votre notaire fait la sourde oreille, vous pouvez engager un recours judiciaire. Sa responsabilité pénale peut également être engagée dans certains cas très particuliers, comme les cas de faux en écriture. Vous pouvez aussi activer un recours disciplinaire auprès de l’Ordre des notaires en cas de manquements déontologiques.

En cas de recours envisagé contre un notaire, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat. Un préjudice doit être démontré pour engager une action.

Les obligations du notaire

Le notaire est chargé de vérifier l’identité des parties à l’acte (vendeur, acheteur, établissement financier) et tous les éléments liés au bien immobilier : surface, emplacement, aspects techniques, précisions légales essentielles.

Le notaire a un devoir de conseil très fort auprès de toutes les parties en présence. Pour obtenir une copie de votre acte, utilisez notre service de demande de copie d’acte de vente. Vous pouvez aussi commander un état hypothécaire pour vérifier la situation du bien.

Questions fréquentes