Indemnisation catastrophe naturelle : le guide complet

Nous avons toujours l’impression que les catastrophes naturelles ne frappent que les régions voisines. Et pourtant, sous l’effet du réchauffement climatique, les inondations, glissements de terrain ou épisodes de sécheresse causent de plus en plus de dégâts en France. Voyons comment obtenir une indemnisation.

En bref Pour obtenir une indemnisation après une catastrophe naturelle, un arrêté interministériel doit paraître au Journal Officiel. Vous disposez ensuite de 10 jours pour déclarer votre sinistre. La franchise légale atteint 380 € pour les biens non professionnels. Votre assurance doit vous indemniser sous 3 mois.

Définition de la catastrophe naturelle

Commençons par bien comprendre ce qu’on appelle une catastrophe naturelle. Elle se caractérise par la survenue exceptionnelle d’un élément naturel. Elle occasionne des dégâts matériels et humains parfois très importants.

Voici la définition de l’Article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances : « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Les événements reconnus comme catastrophes naturelles

On reconnaît comme catastrophes naturelles les inondations, les coulées de boue, la sécheresse et parfois aussi les avalanches, les tremblements de terre, les affaissements de terrain et l’action des vagues (submersion). Les autorités examinent chaque situation au cas par cas.

Toutes les régions en France ne font pas face aux mêmes risques naturels. Les pluies redoutables des épisodes cévenols frappent régulièrement l’Hérault et la région de Montpellier. La Côte d’Azur se situe sur une faille terrestre.

Quelles sont les conditions d’indemnisation ?

Une inondation a emporté votre voiture ? Un arbre a détruit votre toiture ? Pour recevoir une indemnisation, un arrêté interministériel doit reconnaître l’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel. Votre assurance de dommages doit également couvrir vos biens.

La garantie catastrophes naturelles

Bon à savoir : les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie ou dégât des eaux incluent automatiquement la garantie catastrophes naturelles. Les contrats multirisques commerce et multirisques entreprise intègrent également cette couverture. Consultez notre guide pour bien choisir votre assurance habitation.

Comment déclarer son sinistre ?

Vous devez déposer votre demande d’indemnisation dans un délai de 10 jours. Ce délai débute au moment de la parution de l’arrêté au Journal Officiel. Vous pouvez effectuer cette déclaration par tous moyens.

Les pièces à fournir

Pour que l’assureur prenne en compte votre déclaration, listez l’ensemble des biens endommagés et prenez des photos. Mettez également en sécurité les biens non perdus afin d’éviter que la situation s’aggrave.

Accompagnez votre déclaration d’un état estimatif des pertes. L’assurance l’évaluera sur la base des éléments transmis et le plus souvent, après une expertise sur place. Vous pouvez transmettre cet état estimatif dès la survenance de la catastrophe naturelle.

Votre compagnie d’assurance doit verser l’indemnisation dans un délai de trois mois à compter soit de la date de remise de l’état estimatif, soit de la date de publication de l’arrêté interministériel. Pour en savoir plus sur les démarches spécifiques, consultez notre article sur l’assurance habitation face aux inondations.

Existe-t-il des franchises ?

Les franchises en cas de catastrophe naturelle varient selon la nature des biens endommagés. La loi les fixe. Pour les habitations ou biens à usage non professionnel, elle atteint 380 €. Elle monte à 1 520 € pour les dommages liés à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou une réhydratation du sol.

Pour les biens à usage professionnel, la franchise représente 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 €, porté à 3 050 € pour les dommages imputables à la sécheresse. La garantie de pertes d’exploitation comporte une franchise équivalente à trois jours d’activité, avec un minimum de 1 140 €.

À noter : si un sinistre survient sur un bien financé par un prêt immobilier, votre assureur peut vous demander un état hypothécaire avant de procéder à l’indemnisation.

Questions fréquentes