Mandat de vente : quelles sont les mentions obligatoires ?

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement ? Vous envisagez de confier votre dossier à un agent immobilier ? Dans ce cas, vous devrez signer un mandat de vente.

Cet acte obligatoire sécurise la procédure de vente et protège vos intérêts. Découvrons ensemble quelles mentions doivent y figurer.

En bref Le mandat de vente doit obligatoirement mentionner : identité des parties, numéro de carte professionnelle de l’agent, description et prix du bien, nature du mandat (simple, exclusif…), pouvoirs accordés, rémunération et durée de validité. Tout manquement rend le mandat nul. La loi Hoguet de 1970 encadre strictement ces exigences.

Qu’est-ce qu’un mandat de vente immobilier ?

Une profession réglementée

La loi réglemente la profession d’agent immobilier. Ses conséquences financières et économiques sont importantes. Elles touchent aussi bien la vie des individus que la société dans son ensemble.

La loi Hoguet du 4 janvier 1970 fixe les règles de cette profession. Selon ce texte, l’agent immobilier est un professionnel titulaire d’une carte portant la mention « transaction ». Sa mission consiste à louer ou vendre un bien immobilier.

Un contrat lie le professionnel à son client. On l’appelle le mandat de vente ou de location.

Les différents types de mandats

Il existe plusieurs modalités de mandats selon vos besoins et objectifs. Le choix peut sembler complexe au premier abord. Voici les explications pour y voir plus clair.

Le mandat simple

Avec ce mandat, plusieurs agences immobilières peuvent gérer votre dossier de vente. Elles mettent toutes votre bien en vente simultanément. Vous conservez la possibilité de vendre vous-même votre bien.

Le mandat co-exclusif

Dans ce cas, vous confiez votre bien à un nombre limité d’agences. Le contrat peut prévoir une répartition de la rémunération entre elles. Cette répartition s’applique même si toutes n’ont pas finalisé la vente. Ce modèle reste peu courant.

Le mandat semi-exclusif

Une seule agence obtient la mise en vente de votre bien. Toutefois, vous conservez le droit de vendre par vos propres moyens. Le contrat peut prévoir des honoraires partiels même si l’agence n’est pas à l’origine de la transaction.

Le mandat exclusif

Avec cette formule, vous confiez votre bien à une seule agence immobilière. Vous ne pouvez pas vendre par vous-même. L’agence dispose d’une exclusivité totale sur la transaction. Pour savoir comment sortir de ce type de contrat, consultez notre article sur la résiliation d’un mandat de vente.

Quelles sont les mentions obligatoires du mandat de vente ?

Quel que soit le type de mandat choisi, le document doit comporter des mentions obligatoires. Le professionnel l’établit en respectant ces exigences.

La forme du mandat

Le professionnel rédige obligatoirement le mandat par écrit. Il l’établit en autant d’exemplaires que de parties au contrat. Chaque exemplaire comporte les signatures originales. Il le rédige avant toute action commerciale.

L’identité des parties

Le mandat précise l’identité de toutes les parties. Il indique également le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle de l’agent. Il mentionne les informations sur l’entreprise : forme juridique, capital social, etc.

Les caractéristiques du bien

Le document décrit les caractéristiques du bien mis en vente. Il indique aussi le prix de vente souhaité.

Bon à savoir : l’agence immobilière répertorie tous les mandats de vente dans un registre officiel. Chaque mandat possède un numéro d’identification unique.

La nature et les pouvoirs

Le mandat précise sa nature (simple, exclusif, etc.). Il détaille également les pouvoirs du professionnel. Par exemple : peut-il percevoir des fonds ?

La rémunération

Le document mentionne la rémunération du professionnel. Il précise aussi les modalités de règlement.

La durée de validité

Le mandat indique sa durée de validité. Il précise les conditions de renouvellement tacite ou la date de fin automatique.

Notre conseil : relisez attentivement votre mandat

La plupart des professionnels rédigent leur mandat de façon scrupuleuse. Toutefois, en tant que vendeur, restez vigilant. Relisez attentivement le document avant de le signer.

Attention : la conséquence d’un manquement est importante. Si une mention obligatoire manque, le mandat devient nul. Cette nullité peut compromettre toute la procédure de vente.

Pour aller plus loin et en savoir plus sur les mandats de vente, nous vous invitons à découvrir cet article : Comprendre les différents mandats immobiliers. Pour connaître les responsabilités de l’agent immobilier, consultez également notre guide dédié.

Pour les professionnels : Les agences immobilières peuvent faire vérifier la validité d’un mandat via notre service de vérification de mandat immobilier.

Questions fréquentes