Comment résilier un mandat de vente ?

Un agent immobilier a fait une estimation alléchante du bien que vous souhaitez vendre ? Vous avez été séduit par sa prestance et ses prestations ?
Pour autant, vous regrettez de vous être précipité et souhaitez maintenant revenir sur la signature que vous avez apposée en bas du mandat de vente … 

Rassurez-vous, il est tout à fait possible de résilier un mandat de vente.

Qu’est-ce-qu’un mandat de vente ?

Lorsque vous décidez de vendre un bien immobilier, vous pouvez très bien mener les démarches vous-même : insertion d’une annonce sur un site d’annonces immobilières, visites du bien avec les intéressés, négociation éventuelle … jusqu’à la signature de l’acte de vente définitif qui est obligatoirement passé par devant notaire.

Pour autant, si vous pouvez être votre propre agent immobilier, le recours à un professionnel vous permet de gagner en temps, en énergie et en expertise.

Si vous décidez de vous faire accompagner par un agent immobilier, vous devrez alors signer un mandat de vente. Selon vos besoins, vous pouvez choisir entre plusieurs formules :

  • le mandat simple : vous confiez votre bien à plusieurs agences en vous réservant le droit de trouver par vos propres moyens un acheteur. L’agence qui conclut la vente perçoit la commission et aucun dédommagement n’est requis pour les autres agences.
  • le mandat semi-exclusif : vous confiez votre bien à une seule agence et là encore, vous pouvez trouver votre acheteur de votre côté. Si c’est vous qui vendez le bien, l’agence ne perçoit aucune commission, ni aucun dédommagement.
  • le mandat exclusif : vous confiez le bien à une seule agence et vous vous interdisez de vendre le bien par vos propres moyens. Si un acheteur vient à vous, il convient de le renvoyer auprès de l’agence.

Seuls vos objectifs et vos besoins doivent prévaloir sur la signature du tel ou tel mandat, en dehors de toute pression éventuelle du professionnel qui doit vous conseiller et non vous contraindre. Et si la confiance doit être de mise entre l’agent immobilier et le propriétaire, ce n’est malheureusement pas toujours le cas.

Comment résilier un mandat de vente ?

Résilier suivant le lieu de signature du mandat

Sachez déjà que la loi Hamon de 2014 sur la protection du consommateur est venue apporter une disposition importante : si le mandat de vente a été signé au domicile du vendeur, il est considéré comme du démarchage, même si les parties étaient d’accord pour contracter ensemble.

Désormais, le vendeur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours, suivant la signature, à dénoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter que le mandat doit comporter un coupon de rétractation spécifique.

Quelles sont les autres cas de résiliation du mandat de vente ?

  • Si l’ensemble des propriétaires n’a pas signé le mandat de vente, l’agent immobilier ne peut mettre le bien en vente. Le mandat peut être résilié.
  • En cas de vice de forme, le mandat peut également être résilié. En effet, le mandat de vente comporte de nombreuses mentions obligatoires et l’absence de l’une d’elles entraînent l’invalidité de l’acte.
  • Un préavis de 15 jours. Les mandats de vente sont conclus pour une durée déterminée. La loi Hoguet limite la durée de vie des mandats de vente (souvent trois mois). Si les mandats de vente simples et semi-exclusifs peuvent être tacitement reconduits par tranches d’un mois, ce n’est pas le cas du mandat exclusif qui doit être signé à nouveau.
    A l’expiration de cette durée de vie des mandats, le propriétaire peut alors dénoncer l’acte signé suivant un préavis de 15 jours. Bien entendu, si durant la validité du mandat l’agent a trouvé un acheteur, le propriétaire sera contraint de signer la vente avec celui-ci.

A noter que vous pouvez, en accord avec l’agent immobilier, prévoir une autre durée que celle généralement prévue pour l’acte. A condition que ceci soit clairement précisé dans l’acte. 

Si vous avez un projet immobilier, nous vous conseillons d’attendre janvier 2021 pour le concrétiser. Déjà, le confinement et la crise sanitaire bloquent les dossiers immobiliers dans l’immédiat mais surtout, une baisse des frais de notaire est prévue pour dans quelques semaines. Prévue initialement pour mai 2020, l’arrêté prévoyant cette disposition a été reporté pour le début de l’année. A voir si elle sera maintenue ou reportée à nouveau. Quoi qu'il en soit, voici ce qui est prévu. Lire la suite
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