Comment vendre un bien hypothéqué ?
Vendre un bien hypothéqué, explications et marche à suivre
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier mais celui-ci est grevé d’une hypothèque ? Pas de panique, il est possible de vendre en l’état. Toutefois, vous devrez respecter certaines règles précises et faire appel à un notaire, seul professionnel qui puisse valider la procédure.
En bref Oui, vous pouvez vendre un bien hypothéqué. Le notaire vérifie que le prix de vente couvre : le capital restant dû, les pénalités de remboursement anticipé et les frais de mainlevée (~0,8% du prêt). Si le prix est suffisant, le notaire procède à la mainlevée et la vente se réalise. Si le prix est insuffisant, le notaire peut refuser la vente (recours possible au TGI).
Rappel du fonctionnement des hypothèques
Il arrive couramment que des hypothèques soient souscrites auprès d’une banque sur un bien immobilier. C’est une garantie pour la banque, qui s’assure ainsi d’être remboursée de son prêt. Il est possible de voir si un bien est hypothéqué à partir de l’état hypothécaire. Pour comprendre en détail le fonctionnement des hypothèques, nous vous invitons à lire notre article sur le sujet.
Selon votre dossier et votre situation financière, la banque peut demander à hypothéquer votre bien. En cas de défaillance, l’établissement financier pourra alors obtenir la vente du bien et se rembourser sur le prix de vente. Il s’agit là de l’hypothèque conventionnelle, passée d’un commun accord. Il existe également l’hypothèque judiciaire prononcée par une décision de justice. L’hypothèque conventionnelle est un acte authentique, signé devant notaire. Pour connaître les coûts d’une hypothèque, consultez notre article dédié.
Vendre un bien hypothéqué
En cas d’hypothèque sur votre bien immobilier, vous en restez propriétaire et êtes libre d’en disposer comme vous le souhaitez, toutefois une procédure spécifique est à respecter.
Le recours obligatoire au notaire
Le notaire doit s’assurer que le prix de vente couvre : le montant du prêt restant, les pénalités de remboursement anticipé, ses honoraires et les frais de la mainlevée de l’hypothèque. Si le prix est insuffisant, le notaire refuse la vente (recours possible au TGI). Si le prix couvre les frais, le notaire procède à la levée de l’hypothèque.
La mainlevée de l’hypothèque
L’hypothèque peut être levée : lorsque le bien est revendu et le prêt remboursé, ou lorsque l’emprunt est remboursé avant terme (rachat de crédit, donation, succession). Les frais représentent environ 0,8% du crédit initial. Vérifiez la situation d’un bien via notre demande d’état hypothécaire.
Questions fréquentes
L’acheteur n’a pas à se soucier de l’hypothèque existante. Le notaire se charge de la lever lors de la vente. L’acheteur acquiert un bien libre de toute hypothèque.
Le notaire refusera la vente sauf si le vendeur apporte la différence. En cas de désaccord, un recours au tribunal de grande instance est possible.
Les frais de mainlevée sont toujours à la charge du vendeur. Ils sont déduits du prix de vente par le notaire avant le versement du solde au vendeur.
