Vous vous apprêtez à signer l’acte de vente de ce bien immobilier que vous avez recherché si longtemps et qui correspond à tous vos critères. Vous avez fait le plus dur et cette étape marque la fin du parcours du combattant. Pourtant, hors de question de se laisser aller et d’oublier les règles de précaution qui s’imposent lors de la signature de tout acte juridique important.

En bref L’acte de vente (ou acte authentique) est signé chez le notaire environ 3 mois après le compromis. Il finalise le transfert de propriété et contient les coordonnées des parties, la description du bien, le prix, les diagnostics et l’historique de propriété. L’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours après le compromis (pas après l’acte définitif).

Définition de l’acte de vente

La signature de l’acte de vente d’une maison ou d’un appartement est la dernière étape du processus des transactions immobilières. Cet acte, signé par devant notaire, est un acte authentique qui finalise le transfert de propriété.

S’il est essentiel, tous les éléments qui le composent ont déjà été évoqués et contractualisés. Ainsi, à cette étape, acheteur et vendeur sont en principe d’accord sur tous les aspects de la transaction.

À quel moment intervient la signature de l’acte de vente ?

Acte qui marque la finalisation de la vente immobilière, il n’est signé qu’assez tardivement, de nombreuses démarches devant être réalisées et certains délais écoulés avant sa signature.

La première étape du processus d’achat réside dans la signature d’un compromis de vente. On estime à 3 mois la durée nécessaire après la signature de l’avant-contrat, pour que le notaire finalise l’acte de vente. Ce délai permet d’éliminer tous les éléments susceptibles de bloquer une vente (droits de préemption par exemple), lever les conditions suspensives et pour l’acquéreur obtenir un prêt bancaire.

Que contient l’acte de vente immobilier ?

Le titre de propriété doit mentionner obligatoirement les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur. Il doit également contenir de nombreux éléments concernant le bien immobilier :

Son adresse et son descriptif
Présence d’une hypothèque le cas échéant
Date du précédent acte de vente et nom de l’ancien propriétaire
Dossier des diagnostics techniques immobiliers

Rétractation de la signature d’un acte de vente

Il est possible de se rétracter après la signature d’un compromis de vente. La loi Macron du 6 août 2015 a porté à 10 jours le délai de rétractation de l’acheteur. Ce droit de rétractation s’applique uniquement à l’acheteur et au stade du compromis, pas après la signature de l’acte définitif.

Le rôle du notaire dans la signature de l’acte de vente

Son rôle est essentiel, il est le chef d’orchestre de la transaction immobilière. Il est chargé de toutes les démarches administratives relatives à la signature de l’acte, notamment la demande d’état hypothécaire pour vérifier la situation juridique du bien.

Par ailleurs, il s’assure de la publicité de l’acte auprès du service de la publicité foncière. Cette publicité confère à la transaction date certaine et force probante à l’égard des tiers. Le notaire a également un rôle de conseil essentiel auprès du vendeur comme de l’acheteur.

Questions fréquentes

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Peut-on signer l’acte de vente sans être présent ?

Oui, vous pouvez donner procuration à une personne de confiance ou au clerc de notaire. La procuration doit être notariée (acte authentique) et préciser l’ensemble des conditions de la vente. C’est courant pour les acheteurs éloignés géographiquement.

Que se passe-t-il le jour de la signature chez le notaire ?

Le notaire lit l’acte intégralement, répond aux questions, fait signer les parties et remet les clés à l’acheteur. Le prix est versé au vendeur (virement préparé en amont). L’acheteur reçoit une attestation de propriété en attendant le titre définitif.

Quels documents apporter le jour de la signature ?

L’acheteur doit présenter une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile, l’attestation d’assurance habitation et le justificatif de déblocage des fonds. Le vendeur apporte les clés et les documents relatifs aux compteurs (eau, électricité, gaz).

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