La nouvelle loi anti-squat

Le squat constitue un fléau pour de nombreux propriétaires en France. Face à l’occupation illégale des logements, le législateur a considérablement renforcé l’arsenal juridique. De plus, la loi anti-squat du 27 juillet 2023 apporte des évolutions majeures pour protéger la propriété privée.

En bref La loi anti-squat 2023 triple les peines encourues (3 ans de prison, 45 000 € d’amende), accélère les procédures d’expulsion et étend la protection aux résidences secondaires et locaux commerciaux. En effet, le délai d’expulsion est réduit et la trêve hivernale ne s’applique plus aux squatteurs.

Définition juridique du squat

Concrètement, le squat désigne l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à autrui. Ainsi, cette situation se distingue du maintien dans les lieux d’un locataire qui cesserait de payer son loyer : le squatteur n’a jamais disposé d’aucun droit d’occupation du logement.

L’introduction dans le domicile d’autrui constitue une violation de domicile, infraction pénale sanctionnée par le Code pénal. Par ailleurs, les squatteurs peuvent s’introduire par effraction, ruse, ou profiter d’une absence prolongée du propriétaire pour occuper les lieux.

Les sanctions triplées par la loi de 2023

En pratique, la nouvelle loi triple les peines encourues par les squatteurs. L’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui sont désormais punis de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, contre 1 an et 15 000 euros auparavant.

Ces sanctions renforcées s’appliquent à toutes les formes d’occupation illégale. En cas de circonstances aggravantes (violences, dégradations, vulnérabilité de la victime), les peines peuvent être portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Extension de la protection aux résidences secondaires

Avant 2023, seules les résidences principales bénéficiaient d’une protection renforcée contre le squat. La nouvelle loi étend cette protection aux résidences secondaires et aux locaux à usage professionnel ou commercial.

Par ailleurs, les propriétaires de maisons de vacances, d’appartements locatifs entre deux locataires, ou de locaux commerciaux vides peuvent désormais bénéficier des mêmes procédures accélérées d’expulsion.

Procédure d’expulsion accélérée

En effet, les délais d’expulsion ont été considérablement réduits. Le préfet doit désormais se prononcer dans un délai de 48 heures après réception de la mise en demeure. La décision d’expulsion peut intervenir dans les jours suivants si le procureur de la République donne son accord.

De même, cette procédure administrative rapide évite au propriétaire d’engager une action judiciaire longue et coûteuse. Le recours au juge reste possible mais n’est plus obligatoire pour obtenir l’expulsion.

Fin de la trêve hivernale pour les squatteurs

La trêve hivernale, qui interdit les expulsions du 1er novembre au 31 mars, ne s’applique plus aux squatteurs. Cette exception majeure permet aux propriétaires d’obtenir l’expulsion des occupants illégaux tout au long de l’année.

Cette mesure distingue clairement la situation des squatteurs de celle des locataires en difficulté de paiement, pour lesquels la trêve hivernale continue de s’appliquer.

Comment agir face à des squatteurs ?

En cas de découverte d’un squat, la première étape consiste à déposer plainte immédiatement auprès de la police ou de la gendarmerie. Cette plainte permet d’officialiser la situation et de déclencher la procédure.

Parallèlement, le propriétaire doit saisir le préfet en fournissant la preuve de sa qualité de propriétaire (titre de propriété ou état hypothécaire). Il est impératif de ne jamais tenter d’expulser soi-même les occupants, ce qui constituerait une infraction pénale.

Prévenir le squat de son logement

Plusieurs précautions permettent de limiter les risques de squat. Pour les logements inoccupés temporairement : vérifier régulièrement l’état du bien, maintenir des signes d’occupation (courrier relevé, éclairage programmé), sécuriser les accès et informer le voisinage.

L’installation d’un système d’alarme connecté permet d’être alerté rapidement en cas d’intrusion. Certains propriétaires font appel à des services de gardiennage ou de location temporaire pour éviter les périodes de vacance prolongées.

Avant tout achat immobilier, vérifiez la situation du bien avec un état hypothécaire pour vous assurer qu’il n’existe pas de contentieux en cours.

Questions fréquentes