La nouvelle loi anti-squat

loi anti squat dans un bien immobilier

Janvier 2021, le Sénat adopte une nouvelle proposition de loi anti-squat afin de mieux protéger les propriétaires souvent démunis face à l’occupation sans droit ni titre de leur logement.
Ces derniers mois, plusieurs affaires avaient émus l’opinion jugeant injuste cette fragilité des propriétaires. Il s’agissait notamment de résidences secondaires, occupées en basse saison alors qu’elles étaient vides, une occupation se prolongeant le temps d’une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Définition du squat

Il convient de définir quelle occupation illégale est concernée par ce nouveau dispositif. 

L’article 226-4 du code pénal dispose que l’auteur d’une violation de domicile encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’expulsion n’est pas prévue dans cet article.

Une loi du 24 juin 2015 évoque quant à elle deux situations distinctes : l’introduction dans un lieu et son maintien sur place. C’est uniquement lorsqu’un individu se maintient dans une habitation qui ne lui appartient pas qu’une enquête de police ou de gendarmerie peut intervenir avec possibilité de mise en garde-à-vue et interpellation. Mais là encore, l’expulsion des indélicats n’est pas prévue dans la loi.

Le mot “squatteurs” s’applique aux individus qui s’introduisent et se maintiennent dans un logement sans autorisation, par effraction, tromperie, menace ou violence. Ils sont occupants sans droit ni titre.

A noter qu’un locataire qui se maintient dans un logement après la fin de son bail n’est pas considéré comme un squatteur. Il faut savoir également que la trêve hivernale ne s’applique pas en cas de procédure d’expulsion.

Que prévoit la nouvelle loi anti-squat ?

La proposition de loi “tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat” contient les dispositions suivantes :

  • la peine encourue en cas de violation de domicile est maintenant portée à 3 ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende,
  • création d’un délit autonome d’occupation frauduleuse d’un immeuble qui est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende si “l’auteur des faits s’est introduit dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte”.
    Ce délit vise l’occupation d’un logement neuf avant sa réception définitive, les bureaux vacants, les logements en attente de location …
  • le délai mis à disposition du Préfet pour ordonner l’expulsion passerait de 48h à 24h
  • sanction des sites internet qui mettent à disposition des squatteurs des “modes d’emploi” du squat

Comment agir face à des squatteurs ?

Il existe deux procédures pour faire face à des squatteurs.

  • Une procédure accélérée : l’évacuation forcée.
    Après avoir déposé plainte avec preuve de l’occupation, constat par un officier de police judiciaire de la réalité des faits, le propriétaire peut solliciter le Préfet pour mettre en place une procédure d’expulsion.

La loi “Asap” du 7 décembre 2020 apporte deux nouveautés quant à cette procédure :

* le préfet peut être saisi par le propriétaire du domicile occupé. Mais également par toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celui-ci (usufruitier ou enfants d’une personne âgée vivant hors de son domicile)

* Le préfet dispose de 48 heures pour faire connaître sa position.

  • La seconde procédure consiste à saisir le président du tribunal judiciaire en référé pour obtenir l’expulsion des squatteurs. Une fois la décision d’expulsion obtenue et signifiée aux squatteurs, ils disposent d’un mois pour quitter le logement. A défaut, un huissier leur délivre un commandement de quitter les lieux et peut solliciter le concours de la force publique pour une expulsion.
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