Comment lever une hypothèque judiciaire définitive ?

Comme toutes les inscriptions d’hypothèque, il est possible sous certaines réserves particulières, d’en obtenir la mainlevée. Voyons dans quel cadre s’applique une hypothèque judiciaire et sous quelles conditions celle-ci peut être levée.

En bref L’hypothèque judiciaire est une garantie ordonnée par un juge, qui permet au créancier de saisir le bien immobilier en cas de non-remboursement. Elle peut être levée par mainlevée amiable (accord entre les parties devant notaire) ou par mainlevée judiciaire (décision du tribunal). Les frais représentent 0,7 à 0,8% du crédit initial.

Qu’est-ce qu’une hypothèque judiciaire ?

En termes juridiques, l’hypothèque judiciaire est un droit réel immobilier qui est accessoire à une créance à garantir. Cette garantie fournit au créancier le droit de saisir le bien immobilier objet de l’hypothèque et d’obtenir le remboursement du prêt accordé sur le prix de vente.

L’hypothèque judiciaire, comme son nom l’indique, passe par les mains d’un juge ou d’une décision judiciaire, par le biais d’un jugement de condamnation ou par la décision d’un juge autorisant un créancier à constituer une hypothèque.

L’hypothèque judiciaire peut être sollicitée par le créancier s’il a un doute sur la capacité de l’emprunteur à rembourser le prêt accordé.

L’hypothèque conservatoire

Ce type d’hypothèque est de la responsabilité du juge de l’exécution. Le créancier qui souhaite faire inscrire une hypothèque sur le bien immobilier de son débiteur doit présenter au juge une requête justifiant de sa créance fondée en son principe et du danger imminent de non-recouvrement de celle-ci.

Le juge de l’exécution rend alors une ordonnance exécutoire autorisant le créancier à inscrire provisoirement son hypothèque auprès du service de la publicité foncière.

À noter : l’hypothèque doit obligatoirement être publiée dans les trois mois de l’ordonnance pour produire ses effets juridiques. L’inscription provisoire est limitée à trois ans, renouvelable une fois.

Obtenir la mainlevée d’une hypothèque judiciaire

Comme pour toute hypothèque, il est possible d’en obtenir la mainlevée. On revient alors à la situation juridique d’un bien immobilier libre de toute garantie. Cette situation se pose lorsque le débiteur souhaite revendre le bien gagé ou lorsqu’il rembourse la créance avant la fin de l’échéance.

La mainlevée amiable

Débiteur et créancier s’entendent et s’accordent sur la radiation d’inscription d’hypothèque. Le recours au notaire est alors obligatoire afin qu’il établisse un acte authentique qui fera foi.

La mainlevée judiciaire

En l’absence d’accord amiable, le débiteur peut saisir le tribunal et solliciter du juge la radiation de l’hypothèque. Pour ce faire, il est exigé que la créance ait été remboursée intégralement et/ou que l’hypothèque soit arrivée à son terme.

Dans les deux cas, le débiteur devra acquitter les frais de mainlevée représentant entre 0,7 et 0,8% du montant du crédit initial. Pour connaître la situation juridique d’un bien immobilier, demandez un état hypothécaire.

Questions fréquentes